{"id":35360,"date":"2023-06-28T17:51:56","date_gmt":"2023-06-28T16:51:56","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=35360"},"modified":"2024-09-12T14:03:29","modified_gmt":"2024-09-12T13:03:29","slug":"mise-en-oeuvre-des-mesures-salariales-pas-de-concertation-mais-des-precisions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=35360","title":{"rendered":"MISE EN \u0152UVRE DES MESURES SALARIALES : PAS DE CONCERTATION MAIS DES PR\u00c9CISIONS"},"content":{"rendered":"\n

Publi\u00e9 le 28\/06\/2023 Par CFDT Fonction publique<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le mardi 27 juin, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration et de la fonction publique, Nathalie Colin, a pr\u00e9sid\u00e9 la r\u00e9union qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Ministre concernant la mise en \u0153uvre des mesures salariales.<\/h4>\n\n\n\n

Dans ses propos liminaires, madame Colin a rappel\u00e9 que les mesures propos\u00e9es sont le fruit d\u2019arbitrages gouvernementaux qui tiennent compte de la forte contrainte budg\u00e9taire du moment. Sur la m\u00e9thode, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9galement convenu que nous sommes au bout d\u2019une m\u00e9thode sur la politique salariale, confirmant ainsi qu\u2019il n\u2019est pas exclu que cette m\u00e9thode soit r\u00e9interrog\u00e9e. La CFDT a rappel\u00e9 qu\u2019elle porte une attente forte : celle de voir la politique salariale inscrite dans le champ de la n\u00e9gociation obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9union a permis d\u2019obtenir les pr\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Mesures indiciaires : <\/strong>revalorisation du point d\u2019indice au 1er<\/sup> juillet 2023, attribution de 5 points d\u2019indice au 1er<\/sup> janvier 2024, attribution de 1 \u00e0 9 points d\u2019indice sur les bas de grilles des grades C1, C2, C3, B1 et B2 au 1er<\/sup> juillet 2023 (document \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger)<\/p>\n\n\n\n

Toutes ces mesures rel\u00e8vent d\u2019un d\u00e9cret en Conseil des Ministres. Le d\u00e9cret modifie la correspondance entre indices bruts et indices major\u00e9s et \u00e9vite ainsi la modification de chaque d\u00e9cret particulier. Ce d\u00e9cret ainsi que celui sur la valeur du point sont d\u2019application directe sur les trois versants. L\u2019effet sur la feuille de paie sera imm\u00e9diat et, au besoin, r\u00e9troactivement au 1er<\/sup> juillet \u00e0 la fois pour la valeur du point et pour le rel\u00e8vement des bas de grilles.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT a rappel\u00e9 que les mesures sur les grilles \u00e9taient indispensables, mais ne sont que des \u00ab rustines \u00bb. Seul un chantier plus structurel permettra des construire des grilles et des parcours donnant de la visibilit\u00e9 et des possibilit\u00e9s d\u2019augmentations tout au long de la carri\u00e8re en \u00e9vitant ce ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9current de tassement.<\/p>\n\n\n\n

GIPA<\/strong> : d\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9s publi\u00e9s au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9. L\u2019inflation constat\u00e9e sur la p\u00e9riode 2018-2022 est de 8,19%. D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, on peut estimer que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires sera tr\u00e8s largement sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la pr\u00e9c\u00e9dente vague \u00ab Gipa \u00bb. Cela en dit long sur le nombre d\u2019agents subissant des pertes de pouvoir d\u2019achat alors qu\u2019ils travaillent !<\/p>\n\n\n\n

La CFDT a rappel\u00e9 que la GIPA est un \u00ab thermom\u00e8tre \u00bb et que le seul objectif doit \u00eatre de ne pas avoir \u00e0 toucher de Gipa. Son versement est toujours un mauvais signe pour le pouvoir de vivre des agents publics.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT publiera son calculateur d\u00e8s la publication des textes officiels.<\/p>\n\n\n\n

Abonnements de transports collectifs<\/strong> : la prise en charge passe de 50 \u00e0 75% \u00e0 compter du 1er<\/sup> septembre 2023 et reste cumulable avec le forfait mobilit\u00e9s durables. Cette augmentation concerne l\u2019ensemble des agents des trois versants. Le d\u00e9cret 2010-676<\/a> sera modifi\u00e9 dans le courant du mois de juillet.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT a rappel\u00e9 sa revendication de la suppression du plafonnement de prises en charge des abonnements de transports collectifs.<\/p>\n\n\n\n

Frais de mission <\/strong>: le remboursement des nuit\u00e9es et frais de repas dans le cadre des d\u00e9placements des agents sera revaloris\u00e9 d\u2019au moins 10%. Le d\u00e9cret et l\u2019arr\u00eat\u00e9 concernant la FPE seront publi\u00e9s dans le courant de l\u2019\u00e9t\u00e9. Pour les agents de la FPT : ces m\u00eames textes s\u2019appliqueront d\u00e8s lors que les collectivit\u00e9s auront d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT a d\u00e9plor\u00e9 que la FPH ne soit pas automatiquement concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Mon\u00e9tisation des CET<\/strong> : l\u2019indemnisation forfaitaire des jours inscrits au CET pour les agents qui en font la demande sera revaloris\u00e9e de 10% au 1er<\/sup> janvier 2024. Cela porte le montant d\u2019un jour CET \u00e0 150 euros pour les agents en cat\u00e9gorie A, \u00e0 100 euros pour les agents en B et \u00e0 83 euros pour les agents en C. L\u2019arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9. Il s\u2019appliquera \u00e0 la FPE et \u00e0 la FPT d\u00e8s lors que les collectivit\u00e9s auront d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT a rappel\u00e9 son exigence que les m\u00eames dispostions s\u2019appliquent pour la FPH. Il serait inacceptable de revivre ce qui s\u2019est pass\u00e9 en 2018 sur le m\u00eame sujet de la revalorisation des jours CET !<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est sur la prime exceptionnelle<\/strong> \u00ab pouvoir d\u2019achat \u00bb<\/strong> que les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 plus vifs. La CFDT a vivement regrett\u00e9 que le Gouvernement fasse le choix de n\u2019ouvrir une concertation qu\u2019avec les employeurs et non avec les organisations repr\u00e9sentatives des plus de 5 millions d\u2019agents publics. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ne sont pas neutres, que ce soit sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence prise en compte pour le calcul des 3250 euros bruts mensuels ou que ce soit sur l\u2019assiette des primes prises en compte.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT a dit son souhait de voir exclues de l\u2019assiette la Gipa et la r\u00e9mun\u00e9ration du travail suppl\u00e9mentaire. Enfin, la CFDT a souhait\u00e9 que, m\u00eame si le principe de libre administration des collectivit\u00e9s est constitutionnel, le Gouvernement appelle tr\u00e8s clairement l\u2019ensemble des employeurs \u00e0 verser cette prime exceptionnelle \u00e0 tous les agents qui rempliront les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n\n\n\n

Les seules informations que l\u2019Administration \u00e9tait en mesure de confirmer sont que la prime sera vers\u00e9e en une seule fois, et qu\u2019il y aura un lissage sur une p\u00e9riode \u00e0 d\u00e9finir pour \u00e9viter les effets li\u00e9s au versement ponctuel de certaines indemnit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n