{"id":35399,"date":"2023-06-28T09:01:05","date_gmt":"2023-06-28T08:01:05","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=35399"},"modified":"2025-07-07T13:50:37","modified_gmt":"2025-07-07T12:50:37","slug":"protection-sociale-complementaire-en-sante-ou-en-sont-les-negociations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=35399","title":{"rendered":"PROTECTION SOCIALE COMPL\u00c9MENTAIRE EN SANT\u00c9 : O\u00d9 EN SONT LES N\u00c9GOCIATIONS ?"},"content":{"rendered":"\n

PUBLI\u00c9 LE MERCREDI 28 JUIN 2023 PAR B\u00c9ATRICE MENCOY<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Depuis le 1er janvier 2022, les agents b\u00e9n\u00e9ficient d’une indemnit\u00e9 temporaire de 15 \u20ac correspondant \u00e0 la participation de l’employeur \u00e0 leur compl\u00e9mentaire sant\u00e9. D\u00e8s le 1er janvier 2025, c’est un contrat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire n\u00e9goci\u00e9 par les organisations syndicales qui s’appliquera.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La protection sociale compl\u00e9mentaire en sant\u00e9 permet la prise en charge compl\u00e9mentaire des frais de sant\u00e9 afin de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Sgen-CFDT ne pratique pas la politique de la chaise vide et refuse de boycotter les r\u00e9unions de n\u00e9gociation. Comme la majorit\u00e9 des organisation syndicales repr\u00e9sentatives, nous consid\u00e9rons qu\u2019il est important de ne pas laisser la main \u00e0 l\u2019employeur sur la compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/strong>. Cela aurait pour effet de ne pas am\u00e9liorer l\u2019accord interminist\u00e9riel pour nos 3 minist\u00e8res MEN, MESR et MJS : absence d\u2019options, solidarit\u00e9s moindres et d\u00e9cid\u00e9es unilat\u00e9ralement, etc\u2026  Ce sujet est l\u2019occasion d\u2019un v\u00e9ritable dialogue social<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

UN CONTRAT COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE COMPL\u00c9MENTAIRE SANT\u00c9 \u00c0 ADH\u00c9SION OBLIGATOIRE<\/h2>\n\n\n\n

Ce contrat concernera tout.e agent.e, qu\u2019il ou elle soit fonctionnaire ou contractuel, \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, en CDD ou en CDI.<\/p>\n\n\n

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\"action<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Ce contrat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire permettra la prise en charge de 50% de la cotisation d\u2019\u00e9quilibre par l\u2019employeur (hors options). Cette cotisation d\u2019\u00e9quilibre correspond au financement d\u2019un panier de soins n\u00e9goci\u00e9 par l\u2019ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

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Le Sgen-CFDT propose des hypoth\u00e8ses qui permettent de r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations familiales et financi\u00e8res et \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins de l\u2019ensemble des agents, ayants-droit et retrait\u00e9s des 3 minist\u00e8res (MEN, MESR, MJS).<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

LA N\u00c9GOCIATION DU CONTRAT COLLECTIF<\/h2>\n\n\n\n

Actuellement, le Sgen-CFDT et la quasi totalit\u00e9 des autres organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans les CSA minist\u00e9riels participent \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019un accord relatif \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire en sant\u00e9 avec la DGRH pour am\u00e9liorer l\u2019accord interminist\u00e9riel majoritaire.<\/strong> Pour rappel, toutes les organisations syndicales<\/strong> de la Fonction Publique ont sign\u00e9 cet accord interminist\u00e9riel<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le futur accord minist\u00e9riel concernera environ 1,4 million d\u2019actifs de nos 3 minist\u00e8res, MEN, MESR, MJS, ainsi que leurs ayants-droit. Les retrait\u00e9s pourront \u00e9galement adh\u00e9rer au contrat collectif.<\/p>\n\n\n\n

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Le Sgen-CFDT souhaite que tous les agents et toutes les agentes puissent se soigner selon leurs besoins et selon leur capacit\u00e9 financi\u00e8re ; c\u2019est pour cette raison que nous d\u00e9fendons la mise en place de 3 options en sus du panier de soin interminist\u00e9riel.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

La passation du march\u00e9 public pour les 3 champs minist\u00e9riels se fera par la DGRH. Les \u00e9tablissements de l\u2019ESR n\u2019ont donc pas de n\u00e9gociation \u00e0 mener \u00e0 leur niveau<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

LES RETRAIT\u00c9S OU FUTURS RETRAIT\u00c9S<\/h2>\n\n\n\n

Les agent.e.s \u00e0 la retraite ainsi que celles et ceux qui partiront \u00e0 la retraite apr\u00e8s 2025 b\u00e9n\u00e9ficieront, s\u2019ils ou elles le souhaitent, du contrat collectif mais devront s\u2019acquitter d\u2019une cotisation enti\u00e8re sans participation de l\u2019employeur puisqu\u2019ils et elles ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme des actifs et actives.<\/p>\n\n\n\n

Le co\u00fbt pour les retrait\u00e9s sera plafonn\u00e9 \u00e0 175 % de la cotisation d\u2019\u00e9quilibre. Quant aux options, le montant variera suivant le choix effectu\u00e9 par la personne.<\/p>\n\n\n\n

\"\" Le<\/strong> dossier \u00ab retrait\u00e9s \u00bb n\u2019est pas encore totalement finalis\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Le Sgen-CFDT veut de la solidarit\u00e9 entre les actifs et les retrait\u00e9s. Nous souhaitons la mise en place d\u2019un lissage des cotisations pour les agents d\u00e9j\u00e0 partis \u00e0 la retraite au moment de la mise en \u0153uvre du nouveau r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

LES AYANTS-DROIT<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019on parle des ayants-droit, cela concerne la conjointe ou le conjoint de l\u2019agent ainsi que ses enfants de \u00b1 21 ans.<\/p>\n\n\n

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\"protection<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Ils pourront adh\u00e9rer ou non au contrat collectif.<\/p>\n\n\n\n

Les cotisations des ayants-droit sont plafonn\u00e9es comme suit :<\/p>\n\n\n\n