AEF info : Le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique f\u00eate ses 40 ans cette ann\u00e9e. Quelles ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque les principales motivations ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Anicet Le Pors : <\/strong>Le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires a connu trois versions. La premi\u00e8re version est celle de la loi du 19 octobre 1946<\/a>. Jusque-l\u00e0 les fonctionnaires, \u00e0 travers leurs organisations syndicales et associatives, d\u00e9non\u00e7aient la notion de statut, brandie par les gouvernements les plus conservateurs et autoritaires comme un instrument disciplinaire pour mettre au pas les fonctionnaires. D\u2019o\u00f9 la d\u00e9nonciation d\u2019un \u00ab\u00a0statut carcan\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n La loi du 19 octobre 1946, constitu\u00e9e de 145 articles, est vot\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e constituante et avec le soutien de toutes les forces syndicales apr\u00e8s un d\u00e9bat de seulement 4 heures, sans discussion g\u00e9n\u00e9rale. \u00c0 l\u2019issue de ces travaux, Maurice Thorez, vice-pr\u00e9sident du conseil du gouvernement provisoire du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du PCF, d\u00e9clare : \u00ab\u00a0Le fonctionnaire garanti dans ses droits, conscient en m\u00eame temps de sa responsabilit\u00e9, est consid\u00e9r\u00e9 comme un homme et non comme un rouage impersonnel de la machine administrative\u00a0\u00bb. Plus tard, cette d\u00e9claration a constitu\u00e9 une sorte de d\u00e9finition du \u00ab\u00a0fonctionnaire citoyen\u00a0\u00bb pla\u00e7ant la responsabilit\u00e9 au centre.<\/p>\n\n\n\n Un an plus tard, en juillet 1947, Michel Debr\u00e9, ancien Premier ministre sous De Gaulle, publie en r\u00e9plique un livre intitul\u00e9 La mort de l\u2019\u00c9tat r\u00e9publicain<\/em> o\u00f9 il donnait une tout autre d\u00e9finition, selon laquelle \u00ab\u00a0le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9finition se rapproche de l\u2019image du \u00ab\u00a0fonctionnaire sujet\u00a0\u00bb qui a pr\u00e9valu pendant un si\u00e8cle et demi jusqu\u2019\u00e0 la Seconde Guerre mondiale.<\/p>\n\n\n\n La deuxi\u00e8me version est celle de l\u2019ordonnance du 4 f\u00e9vrier 1959<\/a> prise par le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle apr\u00e8s son retour au pouvoir en 1958. Le contexte est alors bien diff\u00e9rent de 1946. Nous \u00e9tions alors nombreux \u00e0 craindre que ce retour soit la mise en \u0153uvre d\u2019une fonction publique autoritaire et hi\u00e9rarchique. Mais ce n\u2019est pas ce qui s\u2019est pass\u00e9, car le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle s\u2019est engag\u00e9 sur des notions comme la planification qui mettait obligatoirement le fonctionnaire dans une perspective de moyen voire de long terme. En multipliant les plans industriels, sid\u00e9rurgiques, \u00e9lectroniques, nucl\u00e9aires, cela n\u00e9cessitait de voir plus loin que l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire. L\u2019administration devait avoir le sens de la longue dur\u00e9e et les fonctionnaires devaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une stabilit\u00e9 pour s\u2019inscrire dans une coh\u00e9rence telle qu\u2019ils puissent servir de mani\u00e8re efficace et d\u00e9vou\u00e9e l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, l\u2019ordonnance du 4 f\u00e9vrier 1959 est finalement apparue comme une consolidation de la loi de 1946. Le syst\u00e8me de la carri\u00e8re, implicite d\u00e8s 1946, s\u2019en voit n\u00e9cessairement renforc\u00e9 par la planification \u00e0 la fran\u00e7aise. De l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9coule l\u2019imp\u00e9ratif pour les fonctionnaires de s\u2019inscrire dans la dur\u00e9e et donc l\u2019id\u00e9e de la carri\u00e8re. Autrement dit, des fonctionnaires g\u00e9r\u00e9s sur l\u2019ensemble d\u2019une vie professionnelle au cours de laquelle ils pouvaient exercer plusieurs activit\u00e9s, plusieurs m\u00e9tiers ou plusieurs fonctions. <\/p>\n\n\n\n AEF info : Comment est-on pass\u00e9 de l\u2019ordonnance de 1959 \u00e0 la loi statutaire de 1983 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Anicet Le Pors : <\/strong>Pour comprendre ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 en 1983, il faut revenir en 1981, lorsque le pr\u00e9sident Mitterrand d\u00e9cide de faire de la d\u00e9centralisation une priorit\u00e9. Il charge Gaston Defferre, maire de Marseille et ministre de l’Int\u00e9rieur, de r\u00e9diger un projet de loi. Comme ministre de la Fonction publique, j\u2019en ai eu connaissance rapidement car elle concernait des centaines de milliers d\u2019agents communaux. L\u2019article 1er<\/sup> de cette loi, qui deviendra la loi du 2 mars 1982<\/a>, contenait des \u00e9l\u00e9ments int\u00e9ressants sur le statut de l\u2019\u00e9lu et des associations ainsi qu\u2019un renforcement des garanties statutaires des fonctionnaires. L\u2019id\u00e9e de Gaston Defferre n\u2019\u00e9tait pas de faire une nouvelle fonction publique locale mais de renforcer les garanties statutaires qui se trouvaient d\u00e9j\u00e0 dans le livre IV du code des communes de mani\u00e8re \u00e9parse. C\u2019\u00e9tait certes un renforcement des droits mais cela ne donnait pas d\u2019identit\u00e9 \u00e0 la fonction publique territoriale, compos\u00e9e alors essentiellement de communaux.<\/p>\n\n\n\n Au d\u00e9but des ann\u00e9es 80, les agents communaux<\/em> \u00ab\u00a0\u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme une fonction publique de seconde zone, ce que je souhaitais \u00e9viter.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les agents communaux se disaient, avec une certaine g\u00eane, \u00ab\u00a0assimil\u00e9s fonctionnaires\u00a0\u00bb. Il y avait donc un malaise et m\u00eame des textes qui disaient qu\u2019en aucun cas, \u00e0 qualification \u00e9quivalente, les agents publics locaux ne devaient avoir des avantages sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de l\u2019\u00c9tat. Ils \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme une fonction publique de seconde zone, ce que je souhaitais \u00e9viter. C\u2019est la raison pour laquelle j\u2019ai expliqu\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 27 juillet 1981, qu\u2019il ne pouvait pas y avoir deux syst\u00e8mes de fonction publique en France. Il ne peut y en avoir qu\u2019un, fond\u00e9 sur la carri\u00e8re, qui pr\u00e9voit une mobilit\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la fonction publique. Par cons\u00e9quent, les agents publics territoriaux devaient \u00eatre des agents publics de plein droit.<\/p>\n\n\n\n AEF info : Quels sont les choix qui ont ensuite pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du statut et de ses principes ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Anicet Le Pors : <\/strong>Le premier choix, c\u2019est celui du \u00ab\u00a0fonctionnaire citoyen\u00a0\u00bb h\u00e9rit\u00e9 du statut de 1946. Le deuxi\u00e8me, c\u2019est celui du syst\u00e8me de la carri\u00e8re contre celui de l\u2019emploi dont nous b\u00e9n\u00e9ficions gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ordonnance de f\u00e9vrier 1959.<\/p>\n\n\n\n Le troisi\u00e8me choix a \u00e9t\u00e9 le plus nouveau et le plus important. Il consistait \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre l\u2019unit\u00e9, dont j\u2019\u00e9tais le principal d\u00e9fenseur, et la diversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Gaston Defferre. Cela a abouti \u00e0 cette id\u00e9e d\u2019une fonction publique \u00e0 trois versants, d\u00e9clin\u00e9e en quatre lois. La premi\u00e8re loi du 13 juillet 1983<\/a> visait la mise en commun de tout ce qui est identique pour l\u2019ensemble des agents publics, les trois autres lois d\u00e9clinant les sp\u00e9cificit\u00e9s dans chaque versant.<\/p>\n\n\n\n Enfin, le quatri\u00e8me choix \u00e9tait celui de la mise en avant de trois principes : le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 6 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen<\/a> de 1789 ; le principe d\u2019ind\u00e9pendance dont la r\u00e9f\u00e9rence historique est la loi Gouvion-Saint-Cyr de 1818 et le principe de responsabilit\u00e9 dont on trouve la source dans l\u2019article 15 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen.<\/p>\n\n\n\n AEF info : Quelles ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9actions des fonctionnaires \u00e0 l\u2019\u00e9poque ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Anicet Le Pors : <\/strong>Les territoriaux comme les hospitaliers n\u2019ont pas donn\u00e9 leur accord tout de suite. Pour les territoriaux, se posait le probl\u00e8me de la relation entre l\u2019agent local et le nouvel \u00e9lu, avec des risques de client\u00e9lisme. La probl\u00e9matique \u00e9tait similaire pour les hospitaliers. Ces agents ont re\u00e7u cette proposition nouvelle avec surprise. Il a donc fallu du temps pour avancer, raison pour laquelle les quatre lois ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es entre de juillet 1983 et janvier 1986.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0C<\/em>e sont des lois trop lourdes qui chargent excessivement l\u2019administration, ce n\u2019est pas ce que nous avons fait de mieux.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Fran\u00e7ois Mitterrand, <\/strong>en 1985, \u00e0 propos des lois statutaires<\/p>\n\n\n\n Le Premier ministre d\u2019alors, Pierre Mauroy, soutenait ma d\u00e9marche, tandis que Mitterrand ne s\u2019y int\u00e9ressait pas du tout. C\u2019\u00e9tait ma deuxi\u00e8me chance en quelque sorte. En 1985, quand la loi sur le versant hospitalier est vot\u00e9e, il d\u00e9clare en Conseil des ministres, \u00ab\u00a0ce sont des lois trop lourdes qui chargent excessivement l\u2019administration, ce n\u2019est pas ce que nous avons fait de mieux\u00a0\u00bb, ajoutant que \u00ab\u00a0fort heureusement elles n\u2019auront pas une longue dur\u00e9e de vie\u00a0\u00bb. Or, nous f\u00eatons leurs 40 ans cette ann\u00e9e\u00a0\u00bb. La construction du statut couvre donc des d\u00e9cennies. C\u2019est ce qui rend d\u2019autant plus difficile, pour les personnes qui lui sont hostiles, de le supprimer.<\/p>\n\n\n\n AEF info : En effet, 40 ans apr\u00e8s sa naissance, le statut continue d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9. Pourquoi ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Anicet Le Pors : <\/strong>Je pense que l\u2019\u00e9tat normal du statut, c\u2019est d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9, parce qu\u2019il tend \u00e0 sortir de la soci\u00e9t\u00e9 marchande. Ce statut est condamn\u00e9 par tous les partisans de la logique de march\u00e9 et des logiques manag\u00e9riales, ce qui est normal car il d\u00e9marchandise les rapports sociaux. J\u2019observe d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les attaques frontales et syst\u00e9miques et, de l\u2019autre, les transformations souterraines. Les attaques frontales sont par exemple la loi Galand du 13 juillet 1987<\/a> qui a fait ressurgir le syst\u00e8me des re\u00e7us coll\u00e9s (1) dans la territoriale et a chang\u00e9 les corps en cadres pour marquer la distinction entre les deux fonctions publiques.<\/p>\n\n\n\n La deuxi\u00e8me attaque frontale est venue d\u2019un rapport annuel du Conseil d\u2019\u00c9tat, apr\u00e8s la cohabitation Jospin-Chirac, r\u00e9dig\u00e9 par Marcel Pochard, qui pr\u00e9conisait de faire du contrat \u00ab\u00a0une source autonome du droit de la fonction publique\u00a0\u00bb. En 2007, l\u2019id\u00e9e reprise est par Sarkozy qui souhaite, pour le recrutement dans la fonction publique, promouvoir concurremment au concours \u00ab\u00a0le contrat de droit priv\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\u00a0\u00bb, pr\u00e9f\u00e9rant \u00ab\u00a0g\u00e9rer des hommes que des statuts\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Un an plus tard, l\u2019un de ses collaborateurs, Jean-Ludovic Silicani, publie un livre blanc<\/a> qui oppose le contrat \u00e0 la loi, le m\u00e9tier \u00e0 la fonction, et la performance individuelle \u00e0 ce que j\u2019appelle l\u2019efficacit\u00e9 sociale. Aujourd\u2019hui, il faut y ajouter bien entendu la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> qui est celle qui a le mieux prosp\u00e9r\u00e9 et qui en est m\u00eame l\u2019aboutissement (lire sur AEF info<\/a>).<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9tat statistique des modifications port\u00e9es au statut \u00e9tabli par la DGAFP \u00e0 ma demande pour les 30 ans du statut, en 2013, chiffrait \u00e0 225 le nombre de modifications l\u00e9gislatives et \u00e0 plus de 300 les modifications r\u00e9glementaires. Parmi ces modifications, certaines \u00e9taient pertinentes mais d\u2019autres \u00e9taient des d\u00e9naturations qui avaient pour but de r\u00e9aliser un mitage du statut, de mettre des trous un peu partout pour que l\u2019ensemble s\u2019effondre. Je n\u2019ai pas pu obtenir de chiffres \u00e9quivalents pour le 40e<\/sup> anniversaire du statut.<\/p>\n\n\n\n AEF info : <\/strong>Quelles ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences de ces attaques sur le statut que d\u2019aucuns jugent souple ? Sont-elles \u00e0 m\u00eame de jeter les bases d\u2019une possible suppression ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Anicet Le Pors :<\/strong> C\u2019est certain. L\u2019argument de fond est que la nature de la gestion publique diff\u00e8re de celle de la gestion priv\u00e9e. La gestion priv\u00e9e est en effet essentiellement unidimensionnelle : il s\u2019agit de la rentabilit\u00e9 port\u00e9e par une comp\u00e9titivit\u00e9 de bon aloi. Ce que l\u2019on a essay\u00e9 de d\u00e9calquer sur la fonction publique en parlant de \u00ab\u00a0nouveau management public\u00a0\u00bb. Or le patronat promeut de plus en plus le fait que le secteur priv\u00e9 sert aussi l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le bien commun. Mais la pr\u00e9occupation de rentabilit\u00e9 reste le moteur de l\u2019initiative priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0<\/em>Ce n\u2019est pas le statut qui est inappropri\u00e9 mais le nouveau management public qui est inad\u00e9quat pour la gestion publique.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019inverse, la gestion publique est multidimensionnelle parce que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est multidimensionnel. Une d\u00e9cision publique doit servir la souverainet\u00e9 de la nation, le mod\u00e8le social, s\u2019attaquer \u00e0 la transformation \u00e9nerg\u00e9tique, num\u00e9rique, adopter et faire respecter une certaine politique d\u2019asile et d\u2019immigration\u2026 Cette diff\u00e9rence est essentielle. Ce n\u2019est pas le statut qui est inappropri\u00e9 mais le nouveau management public qui est inad\u00e9quat pour la gestion publique. Les pouvoirs publics cherchent de plus en plus \u00e0 faire entrer la gestion publique dans les crit\u00e8res de l\u2019entreprise priv\u00e9e. Cela explique d\u2019ailleurs des mesures comme la suppression de l\u2019ENA.<\/p>\n\n\n\n AEF info : <\/strong>\u00c0 cet \u00e9gard, comment percevez-vous la loi de transformation de la fonction publique d\u2019ao\u00fbt 2019<\/strong>? L\u2019\u00e9largissement du recours au contrat, la r\u00e9forme des instances de dialogue social, l\u2019instauration de la rupture conventionnelle\u2026 ouvrent-ils une r\u00e9elle br\u00e8che dans le statut<\/strong>?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Anicet Le Pors : <\/strong>C\u2019est le cas, ne serait-ce par exemple qu\u2019en ce qui concerne les organismes paritaires. En ao\u00fbt 1981, j\u2019avais publi\u00e9 une circulaire recommandant au contraire de revivifier les comit\u00e9s techniques paritaires qui avaient des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de gestion. La premi\u00e8re caract\u00e9ristique de cette loi est d\u2019aligner le public sur le priv\u00e9, comme aboutissement de tout un processus : la r\u00e9forme du Code du travail, qui tente de faire de l\u2019entreprise la r\u00e9f\u00e9rence majeure, et la suppression du statut des cheminots ont ouvert la voie. La strat\u00e9gie est coh\u00e9rente, hormis l\u2019op\u00e9ration Action publique 2022 qui a \u00e9t\u00e9 un \u00e9chec complet, \u00e0 moins qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un leurre assum\u00e9, le Premier ministre d\u2019alors, \u00c9douard Philippe, annon\u00e7ant le contenu de la loi d\u00e8s f\u00e9vrier 2018\u2026<\/p>\n\n\n\n Concernant les dispositions de la loi, l\u2019\u00e9largissement du recours au contrat est int\u00e9ressant. Les adversaires du statut ont un temps pens\u00e9, au moment de la loi Galland de 1987, que passer par la fonction publique territoriale suffirait \u00e0 d\u00e9truire le statut. Mais cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible (la loi de 1983 avait \u00e9t\u00e9 soutenue par l\u2019ensemble des organisations syndicales) et s\u2019est traduit notamment par un assouplissement du recrutement des contractuels.<\/p>\n\n\n\n Un autre volet notable est le renforcement du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019ex\u00e9cutif qui passe par exemple par la suppression des grands corps. L\u2019ex\u00e9cutif veut en effet une fongibilit\u00e9 la plus pouss\u00e9e possible du vivier dans lequel il va recruter ses responsables et en faire des repr\u00e9sentants plus politiques qu\u2019administratifs.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0<\/em>Parmi les principaux risques engendr\u00e9s par [la loi d\u2019ao\u00fbt 2019], le premier est le m\u00e9lange des finalit\u00e9s priv\u00e9es et publiques.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Parmi les principaux risques engendr\u00e9s par les dispositions de cette loi, le premier est le m\u00e9lange des finalit\u00e9s priv\u00e9es et publiques qui, de par la confusion des int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s, favorise les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, cela permet une captation de l\u2019action publique par les puissances \u00e9conomiques qu\u2019a illustr\u00e9e le recours aux cabinets priv\u00e9s de conseil. Autre illustration, le d\u00e9veloppement du r\u00e9tro-pantouflage.<\/p>\n\n\n\n AEF info : Le<\/strong> syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e0 bout de souffle. Apr\u00e8s le protocole d\u2019accord PPCR<\/abbr> en 2016, <\/strong>le<\/strong> gouvernement s\u2019appr\u00eate \u00e0 ouvrir \u00e0 nouveau ce chantier. Que pr\u00e9conisez-vous en la mati\u00e8re, notamment pour am\u00e9liorer l\u2019attractivit\u00e9 de la fonction publique ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Anicet Le Pors :<\/strong> Deux \u00e9l\u00e9ments participent \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 de la fonction publique : la r\u00e9mun\u00e9ration et les moyens budg\u00e9taires allou\u00e9s aux services publics. La r\u00e9mun\u00e9ration, c\u2019est 80 % de l\u2019attractivit\u00e9. On peut \u00e9voquer diff\u00e9rentes enjolivures qui peuvent m\u00e9riter d\u00e9bat, mais le gouvernement trompe les gens en parlant d\u2019attractivit\u00e9. Je tiens \u00e0 rappeler qu\u2019avant 1983, le moment le plus important de l\u2019action syndicale dans la fonction publique \u00e9tait la n\u00e9gociation salariale, qui durait des semaines et pr\u00e9voyait plusieurs rendez-vous dans l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Ces discussions avaient des cons\u00e9quences sur l\u2019ensemble des retrait\u00e9s mais aussi sur l\u2019ensemble du secteur public, y compris les entreprises publiques. \u00c0 titre de comparaison, le dernier rendez-vous salarial, le 12 juin, s\u2019est r\u00e9duit \u00e0 une demi-journ\u00e9e de d\u00e9claration unilat\u00e9rale. Pour consolider les dispositions existantes, nous avions inscrit dans la loi de 1983 le droit \u00e0 la n\u00e9gociation des organisations syndicales sur la question des r\u00e9mun\u00e9rations. Or elles n\u2019ont plus droit au chapitre aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n AEF info : <\/strong>Voyez-vous d\u2019un \u0153il favorable <\/strong>le<\/strong>s possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9 simplifi\u00e9e public\/priv\u00e9 des agents, d\u00e9fendue par un certain nombre de politiques, arguant qu\u2019elle permettrait <\/strong>le<\/strong> transfert de comp\u00e9tences recherch\u00e9es (droit, cybers\u00e9curit\u00e9\u2026) ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Anicet Le Pors :<\/strong> Les politiques qui d\u00e9fendent l\u2019id\u00e9ologie manag\u00e9riale du priv\u00e9 ne peuvent qu\u2019\u00eatre favorables \u00e0 une immixtion du priv\u00e9 dans le public. L\u2019apport du priv\u00e9 peut certes \u00eatre utile au public mais il ne faut pas tout m\u00e9langer. Il faudrait plut\u00f4t ouvrir de nouveaux chantiers essentiellement dans trois domaines. Tout d\u2019abord le domaine th\u00e9orique : qu\u2019est-ce que le service public aujourd\u2019hui, quel est son p\u00e9rim\u00e8tre ? Qu\u2019appelle-t-on l\u2019efficacit\u00e9 sociale si ce n\u2019est pas la performance individuelle ? Comment int\u00e9grer une approche multicrit\u00e8re dans la d\u00e9cision publique ?<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8me domaine, la d\u00e9cision juridique. La mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e dans le statut de 1983 comme une garantie fondamentale, pas comme une obligation. Pourquoi donc les administrations ne respectent pas cette garantie ? La responsabilit\u00e9 est assez bien \u00e9crite dans le statut de 1983. Mais \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, cela n\u2019est plus si clair.<\/p>\n\n\n\n Enfin, troisi\u00e8me volet, celui de la m\u00e9thodologie. Il faut une gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs et des comp\u00e9tences sur le moyen et le long termes dans la fonction publique. Or la gestion des effectifs est aujourd\u2019hui command\u00e9e par l\u2019annualisation budg\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n AEF info : <\/strong>Le<\/strong>s lois statutaires sont codifi\u00e9es depuis mars 2022. Que pensez-vous de la cr\u00e9ation du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Anicet Le Pors :<\/strong> Je suis favorable \u00e0 la codification. Il est utile de mettre de l\u2019ordre dans un ensemble l\u00e9gislatif devenu trop complexe voire contradictoire. Le conseiller d\u2019\u00c9tat Guy Braibant, qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sident de la commission nationale de codification, ne manquait pas de rappeler que la codification doit se faire \u00e0 droit constant tout en ajoutant que rien n\u2019interdit de faire du droit intelligent constant. Ce qui signifie prendre ses responsabilit\u00e9s dans les changements de mots qui peuvent entra\u00eener des glissements s\u00e9mantiques.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0<\/em>Les premiers articles du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique mentionnent le dialogue social afin d\u2019accr\u00e9diter l\u2019id\u00e9e que l\u2019on fait du dialogue social, ce qui n\u2019est pas vraiment le cas.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Mais cela peut servir \u00e0 introduire des notions qui n\u2019existaient pas dans le droit ant\u00e9rieur. C\u2019est le cas du dialogue social, qui ne figurait pas dans la loi de 1983 alors qu\u2019il \u00e9tait pratiqu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. On ne parle en effet jamais autant du dialogue social que quand il n\u2019y en a pas\u2026 Or, les premiers articles du code mentionnent le dialogue social afin d\u2019accr\u00e9diter l\u2019id\u00e9e que l\u2019on fait du dialogue social, ce qui n\u2019est pas vraiment le cas.<\/p>\n\n\n\n Cependant, la codification a l\u2019avantage de r\u00e9unir les dispositions des quatre lois statutaires des ann\u00e9es 80 qui s\u00e9paraient les trois fonctions publiques. Cela \u00e9tablit une base pour une r\u00e9flexion commune des trois versants, notamment au plan syndical, sur des probl\u00e9matiques d\u2019int\u00e9r\u00eat commun. Cela devrait \u00eatre le moyen de faire que la r\u00e9alit\u00e9 rejoigne le droit. En mati\u00e8re de droit de la fonction publique, c\u2019est l\u2019unit\u00e9 et le statut qui ont pr\u00e9valu sur l\u2019\u00e9tat de division dans lequel les fonctions publiques demeurent n\u00e9anmoins.<\/p>\n\n\n\n (1) Un \u00ab\u00a0re\u00e7u-coll\u00e9\u00a0\u00bb est un laur\u00e9at d\u2019un concours de la fonction publique territoriale mais qui n’est pas recrut\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration de la validit\u00e9 de son inscription sur la liste d\u2019aptitude de ce concours.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00ab\u00a0Fort heureusement, elles n\u2019auront pas une longue vie.\u00a0\u00bb C\u2019est ce qu\u2019avait pr\u00e9dit Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 propos des lois statutaires port\u00e9es dans les ann\u00e9es 80 par Anicet Le Pors, alors ministre communiste de la Fonction publique. 40 ans plus tard, en ce 13 juillet 2023, la loi \u00ab\u00a0chapeau\u00a0\u00bb du 13 juillet 1983 encadre toujours le statut<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[248],"tags":[],"class_list":["post-35487","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-revue-de-presse","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/35487","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=35487"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/35487\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":35827,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/35487\/revisions\/35827"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=35487"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=35487"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=35487"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}