{"id":35559,"date":"2023-09-13T09:24:55","date_gmt":"2023-09-13T08:24:55","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=35559"},"modified":"2024-09-12T14:03:29","modified_gmt":"2024-09-12T13:03:29","slug":"retraite-progressive-un-nouveau-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=35559","title":{"rendered":"Retraite progressive : Un nouveau droit"},"content":{"rendered":"\n

Le II de l\u2019article 26 de la loi 2023-753<\/a> du 14\/04\/2023 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite en y ajoutant 2 articles (L89 bis et L89 ter) qui cr\u00e9ent la retraite progressive pour les fonctionnaires (les salari\u00e9s du priv\u00e9 et les contractuels de droit public en b\u00e9n\u00e9ficiaient depuis la r\u00e9forme Touraine en 2014) . Le droit ainsi cr\u00e9\u00e9 n\u00e9cessitait un d\u00e9cret d\u2019application pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JO le 11 ao\u00fbt 2023. Il est applicable au 01\/09\/2023<\/strong> ce qui ne signifie pas que tout fonctionnaire va pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 cette date (cf ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n

Ce nouveau droit va permettre \u00e0 des personnels fatigu\u00e9s par leur m\u00e9tier de pouvoir cumuler temps partiel et retraite. C\u2019est diff\u00e9rent de l\u2019ancien droit \u00e0 la cessation progressive d\u2019activit\u00e9 qui existait jusque 2010. Les condtions d\u2019acc\u00e8s et la dur\u00e9e sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce que la retraite progressive?<\/h3>\n\n\n\n

Ce dispositif permet de travailler \u00e0 temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite qui correspond \u00e0 la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e. Ce dispositif est plus int\u00e9ressant que le temps partiel car il permet de cumuler salaire et retraite. Au moment de la liquidation totale de la retraite, celle-ci sera recalcul\u00e9e en fonction de la totalit\u00e9 des droits acquis y compris lors des services \u00e0 temps partiel. Ce dispositif peut \u00eatre int\u00e9ressant pour diminuer ou supprimer la d\u00e9cote \u00e0 la retraite tout en r\u00e9duisant son activit\u00e9 \u00e0 la fin de sa carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

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Quelles sont les conditions d’\u00e2ge pour demander une retraite progressive?<\/h3>\n\n\n\n

Il faut \u00eatre \u00e0 2 ans de l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits (cf tableau ci-dessous) et justifier de 150 trimestres de dur\u00e9e d\u2019assurance, tout r\u00e9gimes confondus soit 37,5 ann\u00e9es d\u2019affiliation quelle que soit la quotit\u00e9 d\u2019exercice.<\/p>\n\n\n\n

Ann\u00e9e de naissance<\/th>\u00c2ge d\u2019ouverture des droits
\u00e0 la retraite<\/th>		\u00c2ge d\u2019ouverture de droit \u00e0
la retraite progressive<\/th><\/tr><\/thead>
Jusqu\u2019au 31\/08\/1961 inclus<\/td>62 ans<\/td>60 ans<\/td><\/tr>
Entre le 01\/09\/1961 et le 31\/12\/1961<\/td>62 ans et 3 mois<\/td>60 ans et 3 mois<\/td><\/tr>
1962<\/td>62 ans et 6 mois<\/td>60 ans et 6 mois<\/td><\/tr>
1963<\/td>62 ans et 9 mois<\/td>60 ans et 9 mois<\/td><\/tr>
1964<\/td>63 ans<\/td>61 ans<\/td><\/tr>
1965<\/td>63 ans et 3 mois<\/td>61 ans et 3 mois<\/td><\/tr>
1966<\/td>63 ans et 6 mois<\/td>61 ans et 6 mois<\/td><\/tr>
1967<\/td>63 ans et 9 mois<\/td>61 ans et 9 mois<\/td><\/tr>
1968<\/td>64 ans<\/td>62 ans<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

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UN PERSONNEL EN CAT\u00c9GORIE ACTIVE PEUT-IL B\u00c9N\u00c9FICIER DE LA RETRAITE PROGRESSIVE D\u00c8S SON \u00c2GE D\u2019OUVERTURE DES DROITS ?<\/h3>\n\n\n\n

Oui mais il doit pour en b\u00e9n\u00e9ficier avoir atteint l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits des fonctionnaires dits \u00ab s\u00e9dentaire \u00bb (cf tableau ci-dessus).<\/p>\n\n\n\n

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QUAND FAIRE LA DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE ? EST-CE POSSIBLE D\u00c8S LE 01\/09\/2023 ?<\/h3>\n\n\n\n

La retraite progressive n\u00e9cessite au pr\u00e9alable l\u2019acceptation de la demande de temps partiel. Il faut donc effectuer la demande au moins 6 mois avant la date d\u2019effet (2 mois pour la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de temps partiel et 4 mois pour que les services de la retraite de l\u2019Etat pour effectuent le calcul).<\/p>\n\n\n\n

Pour cette ann\u00e9e scolaire, seuls les personnels qui sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 temps partiel pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ce nouveau droit. Si vous \u00eates \u00e0 temps partiel vous pouvez demander \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9troactivement d\u00e8s le 01\/09\/2023 si vous d\u00e9posez votre demande avant le 31\/12\/2023.<\/p>\n\n\n\n

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SI JE SUIS \u00c0 TEMPS PARTIEL OU INCOMPLET, DOIS-JE QUAND M\u00caME FAIRE UNE DEMANDE SP\u00c9CIFIQUE POUR LA RETRAITE PROGRESSIVE ?<\/h3>\n\n\n\n

Non. A partir du moment o\u00f9 vous \u00eates \u00e0 temps partiel ou incomplet, il est inutile de recueillir au pr\u00e9alable l\u2019autorisation de l\u2019employeur puisque vous exercez d\u00e9j\u00e0 \u00e0 temps partiel (ou incomplet). Il suffit de demander sa retraite progressive.<\/p>\n\n\n\n

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SI J\u2019AI D\u00c9PASS\u00c9 L\u2019\u00c2GE D\u2019OUVERTURE DES DROITS, PUIS-JE DEMANDER UNE RETRAITE PROGRESSIVE ?<\/h3>\n\n\n\n

Tout fonctionnaire peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite progressive \u00e0 partir du moment o\u00f9 il remplit les conditions. Il peut m\u00eame en b\u00e9n\u00e9ficier s\u2019il a d\u00e9pass\u00e9 la limite d\u2019\u00e2ge en application des dispositifs de prolongation d\u2019activit\u00e9 ou de maintien en fonctions.<\/p>\n\n\n\n

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QUELLE QUOTIT\u00c9 DE TEMPS PARTIEL SONT POSSIBLES ?<\/h3>\n\n\n\n

Vous pouvez demander toute quotit\u00e9 comprise entre 50 et 90%.<\/p>\n\n\n\n

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COMMENT EST CALCUL\u00c9E LA RETRAITE PROGRESSIVE ?<\/h3>\n\n\n\n

Si un fonctionnaire demande \u00e0 travailler \u00e0 70%, il percevra cette fraction de son salaire auquel sera ajout\u00e9 30% du montant de sa retraite calcul\u00e9e \u00e0 la date d\u2019effet. S\u2019il peut pr\u00e9tendre \u00e0 75% de retraite, il percevra donc 70% de son salaire et 22,5% (75% de 30%) au titre de la retraite soit 92,25% de son salaire en travaillant \u00e0 70%. Si par contre sa retraite est de 50% de son salaire, le cumul ne sera que de 85% (70% + 30% de 50%).<\/p>\n\n\n\n

<\/h2>\n\n\n\n

COMMENT SERA CALCUL\u00c9E LA RETRAITE D\u00c9FINITIVE ?<\/h3>\n\n\n\n

Lors de la liquidation, sera ajout\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de services accumul\u00e9e \u00e0 la date de la retraite progressive  celle effectu\u00e9e \u00e0 temps partiel. C\u2019est ce total qui servira de base pour le calcul du montant de la pension. Quant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019assurance, \u00e0 celle constat\u00e9e \u00e0 la date de la retraite progressive sera int\u00e9gralement ajout\u00e9e \u00e0 celle pass\u00e9e en retraite progressive. C\u2019est ce total qui servira \u00e0 appr\u00e9cier la d\u00e9cote ou une \u00e9ventuelle surcote. L\u2019indice qui servira \u00e0 d\u00e9terminer le montant de la pension sera celui d\u00e9tenu au cours des 6 derniers mois d\u2019activit\u00e9 (donc en retraite progressive).<\/p>\n\n\n\n

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PUIS-JE CUMULER AVEC UNE AUTRE ACTIVIT\u00c9 EN RETRAITE PROGRESSIVE ?<\/h3>\n\n\n\n

Tout cumul avec une activit\u00e9 accessoire est interdit lorsqu\u2019un fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie de la retraite progressive.<\/p>\n\n\n\n

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SI JE ME RENDS COMPTE QUE LE MONTANT EST INSUFFISANT, PUIS-JE REPRENDRE \u00c0 TEMPS PLEIN ?<\/h3>\n\n\n\n

Le retour \u00e0 temps plein est possible \u00e0 la demande du fonctionnaire ou \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de temps partiel. Mais le retour \u00e0 temps plein interdit au fonctionnaire de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de nouveau de la retraite progressive.<\/p>\n\n\n\n

Pour aller plus loin<\/p>\n\n\n\n

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en d\u00e9tail :<\/p>\n\n\n\n