{"id":37019,"date":"2024-04-29T15:59:38","date_gmt":"2024-04-29T14:59:38","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=37019"},"modified":"2024-09-12T14:02:20","modified_gmt":"2024-09-12T13:02:20","slug":"groupe-de-travail-du-24-avril-2024-sur-la-prevoyance-a-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=37019","title":{"rendered":"\u00c9changes sur la liste des pathologies associ\u00e9es au cong\u00e9 de longue maladie (CLM) et sur le dispositif transitoire de prise en charge de l\u2019invalidit\u00e9."},"content":{"rendered":"\n

Groupe de travail du 24 avril 2024 sur la Pr\u00e9voyance \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Travaux relatifs \u00e0 la liste des pathologies du CLM<\/mark><\/strong>
Aujourd\u2019hui, un cong\u00e9 longue maladie (CLM) est accord\u00e9 dans le cas o\u00f9 trois conditions cumulatives sont r\u00e9unies (article L.822-6 du CGFP<\/a>) : impossibilit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions, traitement et soins prolong\u00e9s, caract\u00e8re invalidant de la maladie et gravit\u00e9 confirm\u00e9e.
Il existe une liste indicative de maladies d\u00e9clin\u00e9es par l\u2019article 28 du d\u00e9cret n\u00b086-442<\/a> du 14 mars 1986. Mais c\u2019est l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 1986<\/a> qui pr\u00e9cise cette liste dont la port\u00e9e a \u00e9t\u00e9 relativis\u00e9e par le docteur Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Westphal, membre du comit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur qui participait au groupe de travail. Ce sont en effet les trois conditions cumulatives qui d\u00e9terminent le droit pour un fonctionnaire d\u2019obtenir un cong\u00e9 longue maladie et non pas le fait d\u2019avoir une maladie qui est sur la liste indicative. Ainsi, un agent qui a une scl\u00e9rose en plaques, s\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions, de recevoir un traitement et soins prolong\u00e9s, et si sa maladie n\u2019a pas encore de caract\u00e8re invalidant avec une gravit\u00e9 confirm\u00e9e, ne sera pas plac\u00e9 en CLM.
L\u2019administration proposait de d\u00e9poussi\u00e9rer cet arr\u00eat\u00e9 qui existe depuis 40 ans, en supprimant l\u2019article 2 qui traite des pathologies du cong\u00e9 longue dur\u00e9e et non pas longue maladie, et l\u2019article 3 qui mentionne l\u2019avis du comit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un CLM \u00e0 titre exceptionnel hors liste indicative, alors que cet avis n\u2019est plus requis depuis 2008.
Toujours dans une volont\u00e9 de clarification, le Dr Westphal pensait qu\u2019il ne fallait pas supprimer la liste indicative. Il proposait de ne plus y faire figurer la l\u00e8pre qui n\u2019est plus pr\u00e9sente en France hexagonale (mais les Fran\u00e7ais travaillent et voyagent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et peuvent la contracter), de reprendre en revanche toutes les pathologies ant\u00e9rieures, de les regrouper en familles de maladies plus compr\u00e9hensibles, et d\u2019y inclure les cas de d\u00e9mences, comme Alzheimer.
Les organisations syndicales ont abord\u00e9 le probl\u00e8me du manque de m\u00e9decins de pr\u00e9vention, de la longueur des proc\u00e9dures, de la complexit\u00e9 du syst\u00e8me, du manque d\u2019informations des agents.<\/strong>
\u00c0 cela, \u00e9videmment le m\u00e9decin ne pouvait pas apporter de r\u00e9ponses, qui rel\u00e8vent des choix politiques sur la sant\u00e9 publique, et pas de la pratique m\u00e9dicale.
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La CFDT a \u00e9voqu\u00e9 les d\u00e9pressions graves et les \u00e9puisements professionnels.<\/strong> Le m\u00e9decin constate l\u2019augmentation importante de ces pathologies caus\u00e9e par les \u00ab souffrances au travail \u00bb et les relations hi\u00e9rarchiques. Ces maux ne rel\u00e8vent pas du CLM, mais repr\u00e9sentent 45% des arr\u00eats de travail en cong\u00e9 maladie ordinaire. Ce n\u2019est pas dans ce groupe de travail, mais plut\u00f4t dans ceux qui traitent de la qualit\u00e9 de vie et des conditions de travail que ces sujets devraient \u00eatre trait\u00e9s en amont, dans le cadre d\u2019une pr\u00e9vention, et de la responsabilit\u00e9 des employeurs par rapport \u00e0 la sant\u00e9 des travailleurs. Pour le Dr Westphal, la caract\u00e9ristique du cong\u00e9 longue maladie est sa temporalit\u00e9 et non pas sa finalit\u00e9. Au bout de 3 ans de CLM, la logique c\u2019est la reprise du travail.<\/p>\n\n\n\n


Les organisations syndicales<\/strong> ont remerci\u00e9 le m\u00e9decin de la clart\u00e9 de ses propos, mais ont exprim\u00e9 un profond d\u00e9saccord avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la
fonction publique (DGAFP) qui veut supprimer l\u2019article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 1986 <\/strong>qui stipule : \u00ab Un cong\u00e9 de longue maladie peut \u00eatre attribu\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, pour une maladie non \u00e9num\u00e9r\u00e9e aux articles 1er et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u2026 \u00bb. Pour les organisations syndicales cet article compl\u00e8te heureusement la liste indicative des maladies. En revanche, elles demandent la suppression de l\u2019expression \u00ab \u00e0 titre exceptionnel \u00bb. Cette premi\u00e8re partie du groupe de travail n\u2019a pas du tout r\u00e9pondu aux interrogations pos\u00e9es depuis le d\u00e9but des n\u00e9gociations PSC, sur l\u2019articulation des types de cong\u00e9s, ordinaires, longue maladie, longue dur\u00e9e, sur la simplification des d\u00e9marches, sur l\u2019humanisation n\u00e9cessaire des relations entre les agents en maladie, les employeurs, et les conseils m\u00e9dicaux d\u00e9partementaux.<\/p>\n\n\n\n


Le dispositif transitoire d\u2019invalidit\u00e9<\/strong>
<\/mark>La nouvelle garantie employeur en mati\u00e8re d\u2019invalidit\u00e9 (garantie statutaire) doit se mettre en place au plus tard le 1er janvier 2027. Le nouveau syst\u00e8me de compl\u00e9mentaire pr\u00e9voyance facultative pour les agents, financ\u00e9 par l\u2019employeur par un forfait de 7 euros par mois entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Jusqu\u2019\u00e0 ces dates, l\u2019agent en situation d\u2019invalidit\u00e9 conserve le r\u00e9gime actuel, que ce soit pour l\u2019indemnisation, ou pour l\u2019absence de droit acquis pour le calcul du droit \u00e0 pension de retraite. Il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9ventuellement de sa mutuelle.
La DGAFP propose de garantir pour tous les agents publics actuellement en disponibilit\u00e9 pour raison de sant\u00e9 ou qui risquent de le devenir, la prolongation de ce dispositif jusqu\u2019au 1er janvier 2027<\/strong>, avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 48 du d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986. Mais si l\u2019employeur public ne pourra plus mettre \u00e0 la retraite d\u2019office un agent, ce dernier aura toujours la possibilit\u00e9 s\u2019il le souhaite, de prendre sa retraite de mani\u00e8re volontaire. Ensuite si l\u2019agent concern\u00e9 souhaite rester en disponibilit\u00e9 pour raison de sant\u00e9 (DPRS), il entrera dans le nouveau dispositif statutaire beaucoup plus protecteur au 1er janvier 2027 au plus tard.<\/p>\n\n\n\n


Les organisations syndicales ont trouv\u00e9 en revanche injuste, que ces agents dont la sant\u00e9 est fortement alt\u00e9r\u00e9e, ne puissent pas adh\u00e9rer dans les m\u00eames conditions tarifaires \u00e0 la compl\u00e9mentaire facultative en pr\u00e9voyance de leur employeur, que leurs coll\u00e8gues en bonne sant\u00e9.
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En effet, il est certain qu\u2019aucun organisme compl\u00e9mentaire n\u2019acceptera de prendre un agent d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9 en DPRS, car par r\u00e9alisme \u00e9conomique, il ne couvrira que les agents qui n\u2019ont pas encore d\u00e9clar\u00e9 d\u2019invalidit\u00e9. Tous les agents \u00e0 compter du 1er janvier 2025 pourront adh\u00e9rer \u00e0 une compl\u00e9mentaire pr\u00e9voyance sans questionnaire m\u00e9dical pendant les six premiers mois de sa mise en place. Au-del\u00e0, il faudra remplir un questionnaire, et \u00e9videmment les agents d\u00e9j\u00e0 gravement malades ne seront pas couverts au-del\u00e0 de la garantie statutaire<\/strong>. Le conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat du lundi 29 avril 2024, pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques sera l\u2019ultime possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter cette injustice.
Paris, le 25 avril 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Groupe de travail du 24 avril 2024 sur la Pr\u00e9voyance \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Travaux relatifs \u00e0 la liste des pathologies du CLMAujourd\u2019hui, un cong\u00e9 longue maladie (CLM) est accord\u00e9 dans le cas o\u00f9 trois conditions cumulatives sont r\u00e9unies (article L.822-6 du CGFP) : impossibilit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions, traitement et soins prolong\u00e9s,<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5,624],"tags":[43,179],"class_list":["post-37019","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","category-newsletter","tag-cfdt","tag-fonction-publique","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/37019","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=37019"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/37019\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":37045,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/37019\/revisions\/37045"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=37019"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=37019"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=37019"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}