{3{I – D\u00e9finition}3}<\/p>\n
_ Le d\u00e9tachement est la position du fonctionnaire plac\u00e9 hors de son corps d’origine mais continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, dans ce corps, de ses droits \u00e0 l’avancement et \u00e0 la retraite.
\n_ Il est prononc\u00e9, sur la demande du fonctionnaire. Le d\u00e9tachement est essentiellement r\u00e9vocable. Le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 est soumis \u00e0 l’ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant la fonction qu’il exerce du fait de son d\u00e9tachement.
\n_ A l’expiration de son d\u00e9tachement, le fonctionnaire est obligatoirement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son corps d’origine, dans les conditions fix\u00e9es par r\u00e8glement d’administration publique.
\n_ Il faut \u00eatre fonctionnaire titulaire pour obtenir un d\u00e9tachement. <\/p>\n
{3{II – Les d\u00e9tachements possibles}3}<\/p>\n
– 1. D\u00e9tachement aupr\u00e8s d’une administration ou d’un \u00e9tablissement public de l’Etat dans un emploi de titulaire de la Fonction publique.
\n– 2. D\u00e9tachement aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics.
\n– 3. D\u00e9tachement pour participer \u00e0 une mission de coop\u00e9ration au titre de la loi n* 72 659 du 13.07.72.
\n– 4.
\n-* a) D\u00e9tachement aupr\u00e8s d’une administration ou entreprise publique dans un emploi de CDI ou de CDD ;
\n-* b) D\u00e9tachement aupr\u00e8s d’une entreprise priv\u00e9e ou d’un organisme priv\u00e9 sous r\u00e9serve que la nomination dans ce type d\u2019emploi soit possible statutairement ou agr\u00e9\u00e9e par le Gouvernement. Le nombre et la nature des dits emplois doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par une disposition des statuts de l’entreprise ou de l’organisme consid\u00e9r\u00e9. <\/p>\n
– 5. D\u00e9tachement aupr\u00e8s d\u2019une entreprise ou d\u2019un organisme priv\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de caract\u00e8re associatif assurant des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\n– 6. D\u00e9tachement pour exercer un enseignement \u00e0 l’\u00e9tranger.
\n– 7.
\n-* a) d\u00e9tachement pour remplir une mission publique \u00e0 l’\u00e9tranger ou aupr\u00e8s d’organismes internationaux.
\n-* b) D\u00e9tachement pour effectuer une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public de coop\u00e9ration internationale ou aupr\u00e8s d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re international. <\/p>\n
– 8. D\u00e9tachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une Fonction Publique \u00e9lective lorsque cette fonction comporte des obligations emp\u00eachant d’assumer normalement l’exercice de la fonction.
\n– 9. D\u00e9tachement aupr\u00e8s d’une entreprise priv\u00e9e ou d’un organisme priv\u00e9 ou d\u2019un groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public (fran\u00e7ais ou \u00e9tranger pour les personnels des EPST), pour y ex\u00e9cuter des travaux de recherche d’int\u00e9r\u00eat national ou pour assurer le d\u00e9veloppement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de m\u00eame nature.
\n_ Un tel d\u00e9tachement ne peut \u00eatre prononc\u00e9 que si l’int\u00e9ress\u00e9 n’a pas, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, exerc\u00e9 un contr\u00f4le sur l’entreprise, particip\u00e9 \u00e0 l’\u00e9laboration ou \u00e0 la passation de march\u00e9s avec elle.
\n– 10. D\u00e9tachement pour l’accomplissement d’un stage[[D\u00e9tachement pour stage en entreprise : Cas du paragraphe II.10 ci dessus :
\n_ Le d\u00e9tachement ne peut exc\u00e9der une ann\u00e9e dans les limites d’une ann\u00e9e scolaire. Il peut \u00eatre renouvel\u00e9 une fois pendant l’ensemble de la carri\u00e8re.]] ou d’une p\u00e9riode de scolarit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivit\u00e9 territoriale ou d’un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif d\u00e9pendant de l’Etat ou d’une telle collectivit\u00e9 ou pour suivre un cycle de pr\u00e9paration \u00e0 un concours donnant acc\u00e8s \u00e0 l’un de ces emplois.
\n– 11. D\u00e9tachement pour exercer un mandat syndical .
\n– 12. D\u00e9tachement aupr\u00e8s d\u2019un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, d\u2019un s\u00e9nateur ou d\u2019un repr\u00e9sentant de la France au Parlement europ\u00e9en.
\n– 13. D\u00e9tachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l’arm\u00e9e fran\u00e7aise ou pour exercer une activit\u00e9 dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle.
\n– 14. D\u00e9tachement aupr\u00e8s de l’administration d’un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d’un autre Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. <\/p>\n
{3{III – La dur\u00e9e d’un d\u00e9tachement}3}<\/p>\n
_ Il existe deux sortes de d\u00e9tachement : le d\u00e9tachement de courte dur\u00e9e et le d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e.
\n– 1. D\u00e9tachement de courte dur\u00e9e :
\n_ Il ne peut exc\u00e9der six mois ni faire l’objet d’aucun renouvellement.
\n_ A l’expiration du d\u00e9tachement, et, en tout \u00e9tat de cause, de ce d\u00e9lai de six mois, le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 est obligatoirement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi ant\u00e9rieur.
\n_ Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 un an pour les personnels en service dans les territoires d’Outremer ou \u00e0 l’\u00e9tranger.
\n_ Les personnels d\u00e9tach\u00e9s dans ces conditions ne peuvent \u00eatre remplac\u00e9s dans leur emploi qu’\u00e0 titre temporaire.
\n– 2. D\u00e9tachement de longue dur\u00e9e
\n_ Il ne peut exc\u00e9der cinq ann\u00e9es. Il peut toutefois \u00eatre ind\u00e9finiment renouvel\u00e9 par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es sous r\u00e9serve des dispositions qui suivent.
\n_ Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e peut \u00eatre aussit\u00f4t remplac\u00e9 dans son emploi. <\/p>\n
{3{IV – Cessation du d\u00e9tachement}3}<\/p>\n
_ A l’expiration du d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e, et sous r\u00e9serve des dispositions suivantes, le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 est obligatoirement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re vacance, dans son corps d’origine et affect\u00e9 \u00e0 un emploi qui correspond \u00e0 son grade. Il a priorit\u00e9 pour \u00eatre affect\u00e9 au poste qu’il occupait avant son d\u00e9tachement.
\n_ S’il refuse le poste qui lui est assign\u00e9, il ne peut \u00eatre nomm\u00e9 au poste auquel il peut pr\u00e9tendre ou \u00e0 un poste \u00e9quivalent dans la r\u00e9sidence o\u00f9 il exer\u00e7ait avant son d\u00e9tachement, que lorsqu’une nouvelle vacance est budg\u00e9tairement ouverte.
\n_ Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e pour participer \u00e0 une mission de coop\u00e9ration, pour servir dans un territoire d’outremer, pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique \u00e0 l’\u00e9tranger ou aupr\u00e8s d’un organisme international, est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 imm\u00e9diatement et au besoin en surnombre dans son corps d’origine s’il est mis fin \u00e0 son d\u00e9tachement pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.
\n_ Le surnombre ainsi cr\u00e9\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re vacance \u00e0 s’ouvrir dans le grade consid\u00e9r\u00e9.
\n_ Le d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e est de 5 ans. Il peut \u00eatre renouvel\u00e9 ind\u00e9finiment par p\u00e9riode de 5 ans.
\n_ Dans le cas d\u2019un d\u00e9tachement pour stage en entreprise les int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l’expiration de leur d\u00e9tachement, sont obligatoirement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leur corps d’origine et dans leur emploi ant\u00e9rieur.
\n_ Sauf circonstances particuli\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9es par l’autorit\u00e9 ayant pouvoir de notation, les notes attribu\u00e9es aux personnels d\u00e9tach\u00e9s dans ces conditions sont celles dont ils \u00e9taient cr\u00e9dit\u00e9s au titre de l’ann\u00e9e scolaire pr\u00e9c\u00e9dant celle de leur d\u00e9tachement. <\/p>\n
{3{V – La notation du fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9[[Dans les EPST, l\u2019appr\u00e9ciation annuelle a remplac\u00e9 la notation.]].}3}<\/p>\n
_ Il est not\u00e9 par le chef de service dont il d\u00e9pend dans l’administration ou service o\u00f9 il est d\u00e9tach\u00e9.
\n_ Sa fiche de notation est transmise \u00e0 son administration d’origine.
\n_ La note est corrig\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte de l’\u00e9cart entre la moyenne de la notation dans l’administration d’origine et dans celle o\u00f9 est d\u00e9tach\u00e9 l’int\u00e9ress\u00e9. <\/p>\n
{3{VI \u2013 La r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9}3}<\/p>\n
– 1. S’il est d\u00e9tach\u00e9 d’office :
\n_ II ne peut percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu’il percevait dans son administration d’origine, m\u00eame si le nouvel emploi occup\u00e9 comporte une r\u00e9mun\u00e9ration moindre.
\n_ Il supporte la retenue pour la retraite sur cette r\u00e9mun\u00e9ration.
\n– 2. S’il est d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 sa demande :
\n_ II per\u00e7oit le traitement aff\u00e9rent \u00e0 l’emploi dans lequel il est d\u00e9tach\u00e9 et supporte la retenue pour la retraite sur ce traitement. <\/p>\n
{3{VII. Le demande de d\u00e9tachement}3}<\/p>\n
_ Il faut adresser une demande au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9tablissement en joignant l’attestation de l’\u00e9tablissement o\u00f9 l’on souhaite \u00eatre d\u00e9tach\u00e9. Cette attestation doit \u00e9tablir que l’\u00e9tablissement peut vous employer et d\u00e9finir cet emploi.
\n_ La premi\u00e8re d\u00e9marche pour obtenir un d\u00e9tachement est donc de chercher un \u00e9tablissement qui accepte de vous employer et qui dispose d’un poste d’accueil libre. C’est seulement ensuite que l’on peut solliciter du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’organisme de d\u00e9part, un d\u00e9tachement dans cet \u00e9tablissement. <\/p>\n
{3{VII – L\u2019int\u00e9gration dans le corps d\u2019accueil}3}<\/p>\n
_ A l’expiration de son d\u00e9tachement, le fonctionnaire qui remplit les conditions pr\u00e9vues par les dispositions statutaires des EPST pour l’acc\u00e8s au corps dans lequel il est d\u00e9tach\u00e9 peut, sur sa demande, y \u00eatre d\u00e9finitivement int\u00e9gr\u00e9.
\n_ Cette derni\u00e8re mesure ne concerne que les agents d\u00e9tach\u00e9s dans des emplois des EPST. Elle a lieu apr\u00e8s avis de l\u2019instance d\u2019\u00e9valuation pour les chercheurs et de la CAP pour les ITA. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
{3{I – D\u00e9finition}3} _ Le d\u00e9tachement est la position du fonctionnaire plac\u00e9 hors de son corps d’origine mais continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, dans ce corps, de ses droits \u00e0 l’avancement et \u00e0 la retraite. _ Il est prononc\u00e9, sur la demande du fonctionnaire. Le d\u00e9tachement est essentiellement r\u00e9vocable. Le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-375","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/375","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=375"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/375\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=375"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=375"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=375"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}