{"id":38136,"date":"2024-09-24T12:27:13","date_gmt":"2024-09-24T11:27:13","guid":{"rendered":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=38136"},"modified":"2024-09-24T12:27:14","modified_gmt":"2024-09-24T11:27:14","slug":"droit-syndical-information-formation-locaux-autorisations-dabsence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=38136","title":{"rendered":"Droit syndical\u00a0: information, formation, locaux, autorisations d\u2019absence"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/a><\/figure>\n\n\n\n

L’action syndicale est encadr\u00e9e par des textes juridiques. Ceux-ci la contraignent, mais surtout la garantisse.<\/p>\n\n\n\n

Ces textes sont communs \u00e0 toute la fonction publique (avec quelques diff\u00e9rences, pr\u00e9cis\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques, entre les fonctions publiques : \u00c9tat, territoriale, hospitali\u00e8re). La libert\u00e9 d\u2019action syndicale est ainsi l\u00e9gale, et son entrave, donc, ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Il y a cependant des r\u00e9serves. L\u2019agent qui invoque l\u2019exercice de la libert\u00e9 syndicale ne peut le faire sans oublier qu\u2019il est tenu au respect de certaines obligations : outre l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, il doit s\u2019en tenir \u00e0 une activit\u00e9 syndicale. Ainsi, l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 syndicale doit poursuivre des objectifs professionnels, conform\u00e9ment au Code du travail qui dispose que le syndicat a pour mission \u00ab l\u2019\u00e9tude et la d\u00e9fense des droits ainsi que des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux, tant collectifs qu\u2019individuels, des personnes mentionn\u00e9es dans leurs statuts \u00bb. Les activit\u00e9s de nature politiques sont interdites.<\/p>\n\n\n\n

Droits et devoirs du fonctionnaire<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les textes de r\u00e9f\u00e9rence sont disponibles sur le site service-public.fr<\/a> (voir \u00ab Textes de loi et r\u00e9f\u00e9rences \u00bb ; ce qui nous concerne est la fonction publique d\u2019\u00c9tat, \u00ab FPE \u00bb). Principalement, le d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982<\/a> relatif au droit syndical dans la fonction publique.
<\/a><\/p>\n\n\n\n

Information syndicale<\/h2>\n\n\n\n

Affichage<\/strong> : des panneaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage syndical sont install\u00e9s dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n\u2019a pas normalement acc\u00e8s. C\u2019est une obligation pour l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Diffusion \u00e9lectronique : les syndicats peuvent \u00e9galement l\u2019intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie \u00e9lectronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

Distribution de tracts<\/strong> : les tracts syndicaux peuvent \u00eatre distribu\u00e9s aux agents dans l\u2019enceinte des b\u00e2timents administratifs, en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service. Lorsqu\u2019elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par des agents qui ne sont pas en service ou qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une d\u00e9charge de service.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9unions d\u2019information syndicale<\/strong> : voir Organiser une <\/a>heure mensuelle d\u2019information syndicale<\/a> et Organiser une RIS (professeurs des \u00e9coles)<\/a>.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Local syndical<\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un b\u00e2timent (un site) compte au moins 50 agents, l\u2019administration doit fournir un local aux syndicats repr\u00e9sentatifs (d\u00e9tenteurs d\u2019au moins un si\u00e8ge au CSA minist\u00e9riel ou au CSE). Cela concerne bon nombre d\u2019\u00e9tablissement du sup\u00e9rieur, mais aussi de lyc\u00e9es et coll\u00e8ges (par exemple, un coll\u00e8ge de 400 \u00e9l\u00e8ves emploie a priori plus de 50 agents). Le d\u00e9cret ne pr\u00e9cise pas que ces agents doivent \u00eatre du m\u00eame employeur, donc il faut cumuler, par exemple pour un lyc\u00e9e, ceux qui d\u00e9pendent de l\u2019EN et de la r\u00e9gion ; il ne dit pas non plus que ce doit \u00eatre des \u00e9quivalents temps plein, donc les temps partiels comptent autant que les temps pleins.<\/p>\n\n\n\n

Un local syndical \u00e9quip\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical dans la fonction publique (d\u2019\u00c9tat) oblige l\u2019administration, dans les \u00e9tablissements d\u2019au moins 50 agents sur un m\u00eame site, \u00e0 mettre un local \u00e0 la disposition des organisations syndicales. Et m\u00eame un local distinct \u00e0 la disposition de chacune de ces organisations, \u00ab dans toute la mesure du possible \u00bb, voire obligatoirement si le site regroupe plus de 500 agents. Quitte \u00e0 ce que l\u2019administration en loue un \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Ce ou ces locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s des \u00ab \u00e9quipements indispensables \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 syndicale. \u00bb Notamment : mobilier, ligne t\u00e9l\u00e9phonique, poste informatique, connexion au r\u00e9seau internet, acc\u00e8s aux moyens d\u2019impression et \u00e0 un photocopieur, boite aux lettres.<\/p>\n\n\n\n

Ou une subvention<\/h4>\n\n\n\n

Le texte pr\u00e9cise que, \u00ab en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de mettre des locaux \u00e9quip\u00e9s \u00e0 la disposition des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, une subvention repr\u00e9sentative des frais de location et d\u2019\u00e9quipement des locaux est vers\u00e9e aux organisations syndicales concern\u00e9es. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Mais obtenir cette subvention demande de remplir certaines conditions :<\/p>\n\n\n\n