{"id":39625,"date":"2025-06-20T09:04:14","date_gmt":"2025-06-20T08:04:14","guid":{"rendered":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=39625"},"modified":"2025-06-24T14:50:32","modified_gmt":"2025-06-24T13:50:32","slug":"saisine-de-la-defenseure-des-droits-concernant-une-mesure-discriminatoire-envers-les-femmes-enceintes-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=39625","title":{"rendered":"Saisine de la D\u00e9fenseure des droits concernant une mesure discriminatoire envers les femmes enceintes dans la Fonction publique"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Nos organisations syndicales d\u00e9noncent solennellement une mesure discriminatoire d\u2019une gravit\u00e9 inacceptable \u00e0 l\u2019encontre des femmes en situation de grossesse exer\u00e7ant dans la fonction publique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une femme dont la grossesse est d\u00e9clar\u00e9e mais qui serait contrainte de s\u2019arr\u00eater quelques jours sur avis de son m\u00e9decin verra sa r\u00e9mun\u00e9ration amput\u00e9e.<\/strong>
En effet, \u00e0 compter du 1er mars 2025, vos choix politiques impliquent que les femmes en situation de grossesse plac\u00e9es en cong\u00e9 maladie ordinaire \u2013 hors cong\u00e9 pour grossesse pathologique ou cong\u00e9 maternit\u00e9 \u2013 subiront une perte de r\u00e9mun\u00e9ration de 10 % d\u00e8s le premier jour d\u2019arr\u00eat. <\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s une lettre ouverte<\/a> au Premier ministre, au ministre de la Fonction Publique et \u00e0 la ministre charg\u00e9e de l\u2019\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, les huit organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP saisissent la D\u00e9fenseure des droits, Mme Claire H\u00e9don.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

le 18 juin 2025<\/p>\n\n\n\n

Madame la D\u00e9fenseure des droits,<\/p>\n\n\n\n

Nous, CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP, souhaitons vous saisir officiellement au sujet d\u2019une mesure r\u00e9glementaire r\u00e9cemment entr\u00e9e en vigueur que nous consid\u00e9rons comme une discrimination manifeste \u00e0 l\u2019encontre des agentes publiques en situation de grossesse.<\/p>\n\n\n\n

Depuis le 1er<\/sup> mars 2025, le d\u00e9cret n\u00b0 2025-197 du 27 f\u00e9vrier 2025, relatif aux r\u00e8gles de r\u00e9mun\u00e9ration de certains agents publics plac\u00e9s en cong\u00e9 de maladie ordinaire ou en cong\u00e9 de maladie, pr\u00e9voit une perte de r\u00e9mun\u00e9ration de 10 % d\u00e8s le premier jour de cong\u00e9 maladie ordinaire. Aucune exception n\u2019est pr\u00e9vue pour les femmes enceintes, m\u00eame lorsque leur arr\u00eat est prescrit entre la d\u00e9claration de grossesse et le d\u00e9but du cong\u00e9 maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Nous estimons que cette mesure constitue une discrimination indirecte fond\u00e9e sur le sexe et la situation de grossesse, au sens du droit europ\u00e9en (directive 2006\/54\/CE, articles 1 et 2) et fran\u00e7ais (article L. 1132-1 du Code du travail, articles L. 131-1 et L. 133-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique), ainsi qu\u2019une atteinte aux principes constitutionnels d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et d\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics (article 6 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen).<\/p>\n\n\n\n

En effet, l\u2019application indiff\u00e9renci\u00e9e de cette d\u00e9cote salariale \u00e0 des femmes enceintes en cong\u00e9 maladie ordinaire m\u00e9conna\u00eet la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur situation m\u00e9dicale et les expose \u00e0 une double peine : m\u00e9dicale et financi\u00e8re. Cela revient \u00e0 leur imposer un choix entre leur sant\u00e9 et leur stabilit\u00e9 \u00e9conomique, ce qui est incompatible avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019instauration du jour de carence en 2018, une exception avait \u00e9t\u00e9 obtenue pour les femmes enceintes, fond\u00e9e sur la reconnaissance de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 m\u00e9dicale (cf. r\u00e9ponse minist\u00e9rielle JO S\u00e9nat du 23\/05\/2019, p. 2722). La suppression de cette exception sans justification m\u00e9dicale ou juridique nouvelle constitue une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n\n\n\n

Nous sollicitons donc votre avis sur :<\/p>\n\n\n\n