{"id":40890,"date":"2026-05-11T14:37:40","date_gmt":"2026-05-11T13:37:40","guid":{"rendered":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=40890"},"modified":"2026-05-06T15:28:17","modified_gmt":"2026-05-06T14:28:17","slug":"la-discipline-et-les-sanctions-des-fonctionnaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=40890","title":{"rendered":"La discipline et les sanctions des fonctionnaires"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

De quoi s’agit-il ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La discipline constitue l\u2019ensemble des r\u00e8gles et proc\u00e9dures relatives aux sanctions administratives susceptibles d\u2019\u00eatre inflig\u00e9es \u00e0 un fonctionnaire qui aurait commis une violation de ses obligations. Dans certains cas, la sanction administrative peut \u00eatre doubl\u00e9e d\u2019une sanction p\u00e9nale, par exemple en cas de violation du secret professionnel.
Il importe de rappeler un principe trop souvent ignor\u00e9 : l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9positaire du pouvoir disciplinaire est l\u2019autorit\u00e9 de nomination. La principale cause d\u2019annulation des sanctions disciplinaires r\u00e9side dans la violation de ce principe\u00a0: la sanction est annul\u00e9e pour incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte.
Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de ce pouvoir sont tr\u00e8s strictes et limit\u00e9es \u00e0 la Fonction publique de l\u2019\u00c9tat. La d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de nomination emporte d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir disciplinaire. Toutefois, il peut y avoir d\u00e9l\u00e9gation du seul pouvoir disciplinaire pour les sanctions du 1er et 2e groupe alors que le pouvoir de nomination peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sans qu\u2019il ait d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs disciplinaires pour les sanctions des 3e et 4e groupe.<\/p>\n\n\n\n

Qui est concern\u00e9 ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous les fonctionnaires sont concern\u00e9s. Les sanctions disciplinaires divergent selon le r\u00e9gime juridique auquel l\u2019agent est soumis :\u00a0voir les fiches sur ce sujet pour les stagiaires et pour les contractuels<\/em>.
\u00c0 noter\u00a0:<\/strong>\u00a0certains statuts d\u00e9rogatoires au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique concernent notamment le r\u00e9gime disciplinaire (c\u2019est le cas des enseignants par exemple).<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les modalit\u00e9s ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire r\u00e9pond \u00e0 l\u2019obligation imp\u00e9rieuse de respecter une proc\u00e9dure tr\u00e8s stricte dont l\u2019inobservation emporte nullit\u00e9 de la sanction qui sera prononc\u00e9e par le Juge en cas de recours contentieux.
La proc\u00e9dure est initi\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 de nomination ou par l\u2019autorit\u00e9 territoriale qui saisit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 savoir si une sanction des 2e\u00a0, 3e ou 4e groupes est envisageable, la commission administrative paritaire comp\u00e9tente, qui si\u00e8ge alors sous la forme du conseil de discipline.
Dans la Fonction publique territoriale, cette instance est pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat de l\u2019ordre administratif.
L\u2019agent est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil de discipline au moins 15 jours avant la r\u00e9union, par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
Il est entendu par le conseil et peut d\u00e9poser un m\u00e9moire \u00e9crit.
\u00c0 noter\u00a0:<\/strong>\u00a0l\u2019agent peut demander un report de l\u2019examen de son dossier \u00e0 la r\u00e9union suivante.
Le conseil entend l\u2019agent, ou son repr\u00e9sentant, et peut ordonner une enqu\u00eate. Tout comme l\u2019administration, l\u2019agent peut demander \u00e0 ce que des t\u00e9moins soient entendus.
La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil est secr\u00e8te.
Le conseil peut rendre plusieurs types d\u2019avis : avis favorable \u00e0 la sanction propos\u00e9e par l\u2019administration, avis d\u00e9favorable \u00e0 la sanction propos\u00e9e, et proposition d’une autre sanction ou proposition de ne pas prononcer de sanction. Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents n’a pas trouv\u00e9 d’accord.
Dans tous les cas, cet avis est motiv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir de quand et pour combien de temps ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure disciplinaire doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019administration a connaissance des faits constitutifs de la faute de l\u2019agent. L\u2019action p\u00e9nale interrompt ce d\u00e9lai.
Le conseil de discipline, sauf cas particulier de proc\u00e9dure p\u00e9nale parall\u00e8le, doit rendre son avis dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa saisine (1 mois si l\u2019agent fait l\u2019objet d\u2019une suspension \u00e0 titre conservatoire).
La maladie de l\u2019agent n\u2019interdit pas l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences sur la carri\u00e8re ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences sur la carri\u00e8re d\u00e9pendent de la sanction inflig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quelles en sont les principales caract\u00e9ristiques ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Seules les sanctions l\u00e9galement institu\u00e9es (c\u2019est \u00e0 dire institu\u00e9es par le l\u00e9gislateur, la loi au sens strict) peuvent \u00eatre prononc\u00e9es ; l\u2019autorit\u00e9 titulaire du pouvoir disciplinaire ne peut pas inventer des sanctions.<\/p>\n\n\n\n

Il existe 4 groupes de sanctions :<\/p>\n\n\n\n

Premier groupe<\/strong> (le conseil de discipline peut alors ne pas \u00eatre saisi) :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. a) L’avertissement (il n\u2019est pas inscrit au dossier) ;<\/li>\n\n\n\n
  2. b) Le bl\u00e2me (il est effac\u00e9 du dossier au bout de 3 ans, sauf nouvelle sanction dans cet intervalle) ;<\/li>\n\n\n\n
  3. c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours (elle peut \u00eatre assortie d\u2019un sursis ; la sanction est effac\u00e9e du dossier au bout de 3 ans, sauf nouvelle sanction dans cet intervalle).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Deuxi\u00e8me groupe<\/strong> (ces sanctions sont effac\u00e9es du dossier, \u00e0 la demande de l\u2019agent, au bout de 10 ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la sanction si l\u2019agent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau sanctionn\u00e9) :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. a) L’abaissement d’\u00e9chelon \u00e0 l’\u00e9chelon imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9tenu par le fonctionnaire ;<\/li>\n\n\n\n
    2. b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e de 4 \u00e0 15 jours (elle peut \u00eatre assortie d\u2019un sursis) ;<\/li>\n\n\n\n
    3. c) La radiation du tableau d’avancement (dans la Fonction publique de l\u2019\u00c9tat uniquement ; il peut s\u2019agir d\u2019une sanction compl\u00e9mentaire \u00e0 une autre sanction du 2e ou du 3e groupe) ;<\/li>\n\n\n\n
    4. d) Le d\u00e9placement d’office (dans la Fonction publique de l’\u00c9tat uniquement).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Troisi\u00e8me groupe<\/strong> (ces sanctions sont effac\u00e9es du dossier, \u00e0 la demande de l\u2019agent, au bout de 10 ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la sanction si l\u2019agent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau sanctionn\u00e9) :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. a) La r\u00e9trogradation au grade imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur et \u00e0 l’\u00e9chelon correspondant \u00e0 un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur \u00e0 celui aff\u00e9rent \u00e0 l’\u00e9chelon d\u00e9tenu par le fonctionnaire ;<\/li>\n\n\n\n
      2. b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e de 16 jours \u00e0 2 ans (elle peut \u00eatre assortie d\u2019un sursis mais l\u2019exclusion effective ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 mois).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Quatri\u00e8me groupe<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. a) La mise \u00e0 la retraite d’office (sous r\u00e9serve de justifier du minimum l\u00e9gal de dur\u00e9e de cotisations pour ouvrir droit \u00e0 pension\u00a0; cette sanction peut \u00eatre prononc\u00e9e, m\u00eame si l\u2019agent n\u2019a pas l\u2019\u00e2ge requis pour faire valoir ses droits \u00e0 pension);<\/li>\n\n\n\n
        2. b) La r\u00e9vocation\u00a0: c\u2019est l\u2019\u00e9quivalent du licenciement pour faute.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Comment la sanction est-elle \u00e9labor\u00e9e ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          La sanction prend la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, au visa de l\u2019\u00e9ventuel avis du conseil de discipline. La d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e. L\u2019autorit\u00e9 n\u2019est pas li\u00e9e par l\u2019avis du conseil de discipline : il s\u2019agit d\u2019un avis obligatoire mais non d\u2019un avis conforme.<\/p>\n\n\n\n

          Quels sont les droits de l’agent ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement, la proc\u00e9dure s\u2019inscrit dans un dispositif de protection de l\u2019agent conforme au respect des droits de la d\u00e9fense.
          Ainsi, l\u2019agent a, d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son dossier. Ce droit doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans l\u2019acte par lequel il est inform\u00e9 de l\u2019engagement de la proc\u00e9dure.
          \u00c0 noter\u00a0:<\/strong>\u00a0suite \u00e0 la d\u00e9cision Cons. Const. du 4 octobre 2024, n\u00b02024-1105 QPC, le fonctionnaire \u00e0 l\u2019encontre duquel une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 de son droit de se taire devant le conseil de discipline.
          Durant la proc\u00e9dure, il a le droit de se faire assister par la personne de son choix, y compris un avocat, de r\u00e9pondre aux accusations port\u00e9es contre lui, de faire entendre des t\u00e9moins. Il a droit de se faire communiquer tous les \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 sa charge et \u00e0 sa d\u00e9charge et, notamment, outre le rapport engageant la proc\u00e9dure, toutes les pi\u00e8ces du dossier, ainsi qu\u2019un \u00e9ventuel rapport d\u2019enqu\u00eate.
          L\u2019agent peut contester la d\u00e9cision par un recours administratif (recours hi\u00e9rarchique lorsqu\u2019il existe, recours gracieux) et devant le juge administratif, ceci dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la sanction.
          \u00c0 noter\u00a0:<\/strong>\u00a0le recours administratif, s\u2019il peut annuler la sanction, ne peut donner lieu \u00e0 une modification de la sanction, sans nouvelle saisine du conseil de discipline.<\/p>\n\n\n\n

          Quelles sont les obligations de l’agent ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          L\u2019un des particularismes de la discipline dans la Fonction publique r\u00e9sulte du caract\u00e8re statutaire et r\u00e9glementaire de la situation de l\u2019agent. En cons\u00e9quence, les obligations de l\u2019agent d\u00e9passent le seul cadre professionnel, et s\u2019\u00e9tendent \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Ainsi, l\u2019agent peut faire l\u2019objet de sanctions disciplinaires au seul motif qu\u2019il a viol\u00e9, non pas les seules obligations l\u00e9galement institu\u00e9es \u00e0 titre professionnel, mais \u00e9galement pour des motifs li\u00e9s \u00e0 ses obligations de dignit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9. Les obligations de dignit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 signifient que l\u2019agent, y compris dans sa vie priv\u00e9e, doit avoir un comportement irr\u00e9prochable. Elles constituent l\u2019un des pans des obligations d\u00e9ontologiques des agents publics.
          De sorte, tout manquement \u00e0 l\u2019obligation de probit\u00e9, de dignit\u00e9 ou d\u2019int\u00e9grit\u00e9 peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par des sanctions disciplinaires. Ainsi, un comportement contraire \u00e0 la d\u00e9ontologie pourra faire l\u2019objet d\u2019une sanction disciplinaire, peu importe que les faits reproch\u00e9s aient eu lieu, ou non, dans la sph\u00e8re priv\u00e9e, et qu\u2019ils aient, ou non, fait l\u2019objet d\u2019une sanction p\u00e9nale. L\u2019agent doit avoir un comportement exemplaire, toujours mesur\u00e9 et respectueux des r\u00e8gles et convenances, y compris dans la sph\u00e8re priv\u00e9e, ce qui implique par exemple de payer ses imp\u00f4ts, ses loyers. Il peut m\u00eame \u00eatre sanctionn\u00e9 pour entretenir des relations avec des personnes \u00ab de mauvaise vie \u00bb (terminologie encore actuelle de la jurisprudence administrative), par exemple des prostitu\u00e9es ou des trafiquants.
          Il convient de pr\u00e9ciser que la proc\u00e9dure suite \u00e0 un abandon de poste n\u2019est pas une proc\u00e9dure disciplinaire, mais la cons\u00e9quence de la violation de l\u2019agent de son obligation de service. Cette proc\u00e9dure emporte, si elle aboutit, \u00e0 la radiation des cadres de l\u2019agent (et non \u00e0 la r\u00e9vocation), donc \u00e0 sa perte de qualit\u00e9 de fonctionnaire, mais il ne s\u2019agit pas d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire. L\u2019une des diff\u00e9rences fondamentales, outre la proc\u00e9dure, r\u00e9side en ce que l\u2019agent radi\u00e9 des cadres n\u2019a pas droit aux indemnit\u00e9s ch\u00f4mage car l\u2019abandon de poste est consid\u00e9r\u00e9 comme volontaire.
          De m\u00eame, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n

          \u00c0 noter :<\/strong> il importe de distinguer 2 types de suspension :<\/p>\n\n\n\n