Le Conseil Sup\u00e9rieur de la Fonction Publique de l’Etat doit examiner, jeudi 11 f\u00e9vrier 2010, le projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 la r\u00e9orientation professionnelle des fonctionnaires de l\u2019Etat dont l\u2019emploi serait supprim\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9organisation.<\/p>\n
{{ Nos organisations contestent ce projet de d\u00e9cret comme elles contestaient l\u2019article 7 de la loi Mobilit\u00e9 promulgu\u00e9e en ao\u00fbt dernier dont il est l\u2019application.}} <\/p>\n
Le ministre Eric Woerth a r\u00e9pondu, \u00e0 leur demande de retrait de l’ordre du jour du CSFPE de ce projet de d\u00e9cret, par des propos provocateurs. Ceux-ci ne modifient en rien la teneur du texte : tout agent est somm\u00e9 d\u2019accepter une des trois propositions d\u2019emploi qui lui seraient faites y compris si cela l\u2019oblige \u00e0 changer de m\u00e9tier, ou d’accepter une mutation au risque d’\u00eatre mis en disponibilit\u00e9 d\u2019office (sans traitement) puis licenci\u00e9 ou admis \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Il s’agit bien, l\u00e0, d’une rupture avec les dispositions du statut de la Fonction Publique d’\u00c9tat (loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui pr\u00e9voit, dans son article 36, qu\u2019en cas de {suppression d\u2019emploi} la r\u00e9affectation d’un fonctionnaire s\u2019effectue dans un emploi de son corps d\u2019origine, {au besoin en surnombre}. Aujourd\u2019hui, le statut de la Fonction Publique de l\u2019Etat ne permet pas de laisser un fonctionnaire sans affectation. La position de {r\u00e9orientation professionnelle} est institu\u00e9e par le projet de d\u00e9cret sans aucune n\u00e9gociation pr\u00e9alable et en l\u2019absence de tout contenu v\u00e9ritable. Avec la RGPP, la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques, ce sont des missions qui disparaissent purement et simplement du champ de la Fonction Publique. Dans ce contexte des milliers d’agents pourraient \u00eatre, d\u00e8s 2010, victimes de ce plan social. La politique de d\u00e9mant\u00e8lement de la fonction publique et des services publics, men\u00e9e par le gouvernement, est rejet\u00e9e par une majorit\u00e9 de la population qui n’accepte pas cette r\u00e9forme de l’Etat conduisant \u00e0 \u00ab\u00a0{moins de services publics, moins de personnel, moins d’Etat}\u00a0\u00bb [1].<\/p>\n Par les droits et devoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 ses personnels, le statut organise, dans notre pays, une Fonction Publique impartiale, au service de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et constitue donc, avant tout, une garantie pour les citoyens. Si l\u2019un des principes de la Fonction Publique \u00e0 la fran\u00e7aise consacre la {garantie de l\u2018emploi des fonctionnaires}, c\u2019est parce qu\u2019il permet, non seulement, d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service public, mais \u00e9galement la neutralit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance des fonctionnaires dans l\u2019exercice de leurs missions.<\/p>\n Avec le d\u00e9cret d\u2019application de l\u2019article 7 de la loi de mobilit\u00e9, permettant le licenciement des fonctionnaires, c\u2019est tout le pacte r\u00e9publicain qui est remis en cause.<\/p>\n {{Pour, \u00e0 nouveau, marquer leur opposition \u00e0 cette disposition mettant gravement en danger l\u2019avenir m\u00eame de la Fonction publique, des services publics et des fonctionnaires, elles ont donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas se rendre \u00e0 la r\u00e9union du CSFPE. Les organisations syndicales de la Fonction publique ont, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, convenu de se revoir le 16 f\u00e9vrier 2010.}}<\/p>\n [1 ] Fran\u00e7ois Fillon le 10 octobre 2007: \u00abla r\u00e9forme de l’Etat supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de service, moins de personnel, moins d’\u00c9tat sur son territoire\u00bb <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil Sup\u00e9rieur de la Fonction Publique de l’Etat doit examiner, jeudi 11 f\u00e9vrier 2010, le projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 la r\u00e9orientation professionnelle des fonctionnaires de l\u2019Etat dont l\u2019emploi serait supprim\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9organisation. {{ Nos organisations contestent ce projet de d\u00e9cret comme elles contestaient l\u2019article 7<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-589","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/589","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=589"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/589\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=589"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=589"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}