{"id":653,"date":"2014-06-24T17:59:24","date_gmt":"2014-06-24T17:59:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ibdpv.fr\/wordpress\/?p=653"},"modified":"2022-04-27T09:42:31","modified_gmt":"2022-04-27T08:42:31","slug":"cnrs-les-elus-des-personnels-aux-cap-revendiquent-leur-mission-de-defense-des-personnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=653","title":{"rendered":"CNRS: Les \u00e9lus des personnels aux CAP revendiquent leur mission de d\u00e9fense des personnels"},"content":{"rendered":"<p>{{{INFORMATIONS IMPORTANTES}}}<br \/>\nA partir du 15 novembre, vous allez recevoir \u00e0 votre domicile,<br \/>\nl\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments vous permettant d\u2019\u00e9lire pour 4 ans, vos<br \/>\nrepr\u00e9sentants aux CT, CTMESR, CAP et CCP. Pour plus d&rsquo;informations,<br \/>\nconsultez notre [pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9lections professionnelles<br \/>\n2014->http:\/\/sgencfdt.vjf.cnrs.fr\/spip.php?article593]La Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance consultative nationale, compos\u00e9e pour moiti\u00e9 de repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel et de repr\u00e9sentants nomm\u00e9s de l\u2019Administration. C\u2019est une instance importante dans la vie professionnelle des personnels IT car elle est obligatoirement {{consult\u00e9e pour tout ce qui concerne le recrutement }} (stage et fin de stage), {{le d\u00e9roulement de carri\u00e8re et la discipline}}. Pour les chercheurs, elle est consult\u00e9e en formation disciplinaire seulement, le Comit\u00e9 national \u00e9tant l\u2019instance de recrutement et de promotions des chercheurs. Elle peut en outre \u00eatre saisie \u00e0 la demande d\u2019un agent ou des \u00e9lus pour tout litige concernant les droits individuels. Les repr\u00e9sentants du personnel sont \u00e9lus pour 3 ans. Il existe une CAP pour chaque corps.<\/p>\n<p>{{Les \u00e9lus en CAP des IT d\u00e9noncent les conditions actuelles de fonctionnement des commissions.}} Depuis plusieurs ann\u00e9es et de mani\u00e8re insidieuse, la direction r\u00e9duit de plus en plus le champ d\u2019action des \u00e9lus en CAP des IT, ce qu\u2019ils DENONCENT !<\/p>\n<p>Rappelons que les commissions r\u00e9gionales de classement sont non statutaires. Leur composition ainsi que leur fonctionnement ne sont d\u00e9finis par aucun texte et sont \u00e0 la discr\u00e9tion des D\u00e9l\u00e9gations R\u00e9gionales. Le syst\u00e8me mis en place par la Direction du CNRS avec le classement r\u00e9gional lui assure la ma\u00eetrise des carri\u00e8res des ing\u00e9nieurs et techniciens, enjeu strat\u00e9gique dans le contexte d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire o\u00f9 les possibilit\u00e9s de promotions sont tr\u00e8s r\u00e9duites.<\/p>\n<p>Suite aux mouvements de protestation des \u00e9lus en CAP des IT, la Direction s\u2019est vu contrainte d\u2019organiser un groupe de travail. Les \u00e9lus des syndicats SNTRS-CGT, SUD Recherche EPST-Solidaires, SNPREES-FO, SNPTES, SGEN-CFDT, SNCS-FSU, SNIRS-CGC ont recens\u00e9 les diff\u00e9rents dysfonctionnements auxquels ils ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s et demandent {{que soient trouv\u00e9es des solutions}}.<\/p>\n<p>{{CAP IT dites ordinaires}}<\/p>\n<p>Les convocations devraient arriver au moins un mois avant la CAP, ce qui permettrait de faciliter la r\u00e9servation des h\u00f4tels.<br \/>\n_ L&rsquo;ordre du jour est envoy\u00e9 2 semaines avant la CAP, mais r\u00e9guli\u00e8rement cet ordre du jour est modifi\u00e9, des dossiers sont ajout\u00e9s moins d&rsquo;une semaine avant la CAP.  Les documents ne sont disponibles sur le logiciel \u00ab\u00a0Core\u00a0\u00bb que tr\u00e8s tardivement, ce qui emp\u00eache de contacter l&rsquo;agent.<br \/>\nIl est n\u00e9cessaire que les documents soient reproduits en nombre suffisant (1 jeu par syndicat) afin que les \u00e9lus des diff\u00e9rents syndicats puissent les consulter lors de la journ\u00e9e de pr\u00e9paration.<br \/>\nLes d\u00e9lais de r\u00e9daction des comptes rendus sont trop longs, parfois 6 mois. Par ailleurs, les demandes d\u2019amendements par les \u00e9lus des projets de comptes rendus ne sont pas toujours prises en compte. L\u2019administration justifie cela par la crainte du recours au tribunal administratif, ce qui revient \u00e0 produire des comptes rendus \u00e9pur\u00e9s des d\u00e9bats.<br \/>\n_ En cas de suivi (renouvellement de stage, mobilit\u00e9 en cours de stage, saisine de la CAP,&#8230;), {{les informations demand\u00e9es par les \u00e9lus ne sont pas toujours fournies \u00e0 la CAP suivante}}, et il est difficile d&rsquo;assurer un suivi des situations individuelles.<\/p>\n<p>Pour les accueils en d\u00e9tachement sur Noemi : il manque parfois des documents qui devraient r\u00e9glementairement figurer dans le dossier. Les argumentaires des DU concernant le choix d&rsquo;un candidat non CNRS sont souvent peu informatifs, et le nom des candidats CNRS non retenus est syst\u00e9matiquement biff\u00e9. Nous demandons \u00e0 conna\u00eetre le nom de ces candidats CNRS non retenus.<br \/>\n_ Les mobilit\u00e9s ne sont pas vues en CAP. Nous demandons au minimum que les mutations donnant lieu \u00e0 mobilit\u00e9 g\u00e9ographique soient vues syst\u00e9matiquement par la CAP.<br \/>\n_ Pour l&rsquo;int\u00e9gration \u00e0 la suite du d\u00e9tachement : nous souhaitons que le dipl\u00f4me de l&rsquo;agent (fourni \u00e0 l&rsquo;occasion de la demande d&rsquo;accueil) figure de nouveau dans le dossier d&rsquo;int\u00e9gration. On constate \u00e9galement que les dossiers annuels ne sont pas toujours fournis, et\/ou ne sont pas suffisamment renseign\u00e9s. Il arrive \u00e9galement que l\u2019avis du SRH de la d\u00e9l\u00e9gation manque. Ce sont donc les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux pour appr\u00e9cier la pertinence de l\u2019int\u00e9gration d\u00e9finitive d\u2019un agent au CNRS qui manquent, ce qui pousse les \u00e9lus \u00e0 un vote contre.<br \/>\n_ Bien que de gros efforts aient \u00e9t\u00e9 fournis dans la derni\u00e8re p\u00e9riode, il manque encore des pi\u00e8ces administratives concernant les agents accueillis en d\u00e9tachement.<br \/>\n_ Pour les dossiers de titularisation de CDD \u00ab\u00a0handicap\u00a0\u00bb, les dossiers arrivent tr\u00e8s souvent tardivement (moins d&rsquo;une semaine avant la CAP), les pi\u00e8ces fournies par les SRH \u00e9tant tr\u00e8s variables d&rsquo;une DR \u00e0 l&rsquo;autre.<br \/>\n_ Les repr\u00e9sentants des personnels ont des difficult\u00e9s pour faire inscrire des points \u00e0 l\u2019Ordre du jour malgr\u00e9 des demandes faites en bonne et due forme<\/p>\n<p>{{CAP IT d\u2019avancement}}<\/p>\n<p>Promotion et recours<br \/>\n_ Nous constatons une nette am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 r\u00e9dactionnelle des dossiers, ce qui permet une meilleure visibilit\u00e9 de certains m\u00e9tiers mais tend \u00e0 pousser les dossiers vers des crit\u00e8res uniquement ax\u00e9s sur d\u2019une part, l\u2019 \u00ab excellence \u00bb et d\u2019autre part, le niveau de responsabilit\u00e9s. Les crit\u00e8res d\u2019\u2019\u00ab excellence \u00bb, qui guident les concours ne peuvent d\u00e9terminer la promotion au choix. En effet, la promotion au choix n\u2019est pas un concours interne !<br \/>\n_ Le r\u00f4le des \u00e9lus du personnel est de permettre, autant qu\u2019ils le peuvent, la fluidit\u00e9 des carri\u00e8res  en s\u2019appuyant sur des crit\u00e8res autres que ceux des concours internes. Ils prennent en compte, notamment, {{l\u2019anciennet\u00e9, la polyvalence de certains m\u00e9tiers}}. Ils rep\u00e8rent et d\u00e9noncent les dossiers en {{situation de blocage}}, soit issue des choix op\u00e9r\u00e9s par les Directeurs d\u2019unit\u00e9s (DU) soit issue de la lecture des dossiers par les \u00ab experts \u00bb en d\u00e9l\u00e9gation. Il devrait \u00eatre accord\u00e9 aux agents qui ne sont pas ou tr\u00e8s rarement propos\u00e9s par leur DU, la possibilit\u00e9 de faire un recours en CAP.<\/p>\n<p>Transparence<br \/>\n_ Le classement du directeur d\u2019unit\u00e9 pour les promotions au choix est des plus obscur dans la plupart des laboratoires, ce qui en g\u00e9n\u00e9ral alimente bien des frustrations et des fantasmes ! Nous demandons que {{le classement du laboratoire soit syst\u00e9matiquement donn\u00e9 \u00e0 la connaissance des agents}}, qu\u2019il soit pr\u00e9sent\u00e9 au conseil de laboratoire avec explication des choix.<br \/>\n_ {{Certains}} crit\u00e8res (les connaissons-nous ?) de choix utilis\u00e9s pour classer les dossiers dans les commissions r\u00e9gionales sont opaques. Nous observons des diff\u00e9rences de traitements notamment lorsque le(la) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) r\u00e9gional(e) change, elles peuvent conduire au d\u00e9classement de dossiers sans justification. Nous constatons, aussi, de grandes disparit\u00e9s entre les DR quant au nombre de dossiers class\u00e9s A\/B\/C. Le choix des experts et leur renouvellement varient aussi d&rsquo;une r\u00e9gion \u00e0 l&rsquo;autre. Nous demandons que le CNRS garantisse une \u00e9galit\u00e9 de traitement des agents en terme de proposition de promotion au niveau du classement r\u00e9gional, ce qui passe par l\u2019harmonisation des crit\u00e8res de l&rsquo;administration et la mise \u00e0 disposition des organisations syndicales et leurs \u00e9lus d\u2019outils permettant une visibilit\u00e9 sur l&rsquo;\u00e9volution des carri\u00e8res.<\/p>\n<p>{{Commissions de r\u00e9forme}}<br \/>\n_ Un probl\u00e8me r\u00e9current se pr\u00e9sente aux repr\u00e9sentants syndicaux concernant le chevauchement de dates entre les convocations aux CAP et la commission de r\u00e9forme. Il est n\u00e9cessaire \u00e0 chaque fois de faire la demande de modification du calendrier, sinon les repr\u00e9sentants des personnels ne peuvent pas si\u00e9ger \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des commissions.<br \/>\n_ Toutes les d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales n\u2019appliquent pas la m\u00eame r\u00e8gle pour les convocations: ainsi certains \u00e9lus peuvent se d\u00e9placer la veille de la convocation d\u2019autres pas.<br \/>\n_ Une formation pour les \u00e9lus repr\u00e9sentant les personnels serait tr\u00e8s utile pour mieux appr\u00e9hender le handicap. De plus en plus de dossiers de recrutement de personnel handicap\u00e9 en difficult\u00e9 sur leur poste se voient prolong\u00e9s ou mis fin au contrat.<\/p>\n<p>{{La mobilit\u00e9 et les CAP des IT}}<br \/>\n_ Concernant les mobilit\u00e9s au CNRS, les CAP interviennent uniquement dans le cas des accueils en d\u00e9tachements. L\u2019avis de la CAP est alors demand\u00e9.<br \/>\n_ Les mouvements internes des personnels CNRS ne sont jamais examin\u00e9s, comme cela peut \u00eatre fait ailleurs.<br \/>\n_ Certains \u00e9lus souhaiteraient que les CAP soient inform\u00e9es, voire consult\u00e9es, sur les mouvements des agents, en s\u2019appuyant sur l\u2019article 60 de la loi du 11 janvier 1984.<br \/>\n_ La direction du CNRS refuse toute discussion \u00e0 ce sujet.<br \/>\n_ Le but n\u2019est bien \u00e9videmment pas d\u2019examiner toutes les mobilit\u00e9s (surtout celles qui se passent bien) mais de {{pouvoir d\u00e9fendre le droit \u00e0 la mobilit\u00e9}} des agents en v\u00e9rifiant que le processus est bien respect\u00e9.<\/p>\n<p>Mobilit\u00e9 interne et accueil en d\u00e9tachement<br \/>\n_ Les mobilit\u00e9s internes via des Noemi se voient parfois pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es des accueils en d\u00e9tachement. Les \u00e9lus demandent \u00e0 pouvoir comparer les candidats internes (CNRS) et les candidats externes. Dans la r\u00e9alit\u00e9, les dossiers des candidats non retenus par l&rsquo;administration ne sont pas port\u00e9s \u00e0 la connaissance des \u00e9lus. L\u2019administration nous oppose que la CAP ne juge pas le fond (elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour cela) mais seulement la forme.<\/p>\n<p>Mobilit\u00e9 interne<br \/>\n_ Chaque ann\u00e9e, de nombreux postes Noemi sont non pourvus alors que des candidats postulent. L\u2019explication souvent donn\u00e9e repose sur des agents devant \u00eatre op\u00e9rationnels imm\u00e9diatement, {{le CNRS ne joue ainsi pas le jeu de la mobilit\u00e9 }} et ne donne pas suffisamment \u00e0 ses agents les moyens d\u2019\u00e9voluer \u00e0 travers  la mobilit\u00e9.<\/p>\n<p>Il faudrait pouvoir examiner en CAP les Mobilit\u00e9s forc\u00e9es<\/p>\n<p>Saisines<br \/>\n_ Seuls quelques motifs permettent \u00e0 un agent de demander personnellement un examen de son dossier en CAP (exercice du temps partiel, refus pour formation continue) (art 25 d\u00e9cret 82-451 du 28 mai 1982).<br \/>\n_ {{Pour toute autre question individuelle, la CAP peut \u00eatre saisie sur demande \u00e9crite de la moiti\u00e9 des repr\u00e9sentants du personnel. }} Concernant la mobilit\u00e9, il faudrait encourager les agents dont la mobilit\u00e9 est refus\u00e9e pour des raisons non justifi\u00e9es de s\u2019adresser \u00e0 leurs \u00e9lus en CAP pour obtenir les informations . <\/p>\n<p>Nous terminerons sur le nouveau projet de mobilit\u00e9 au CNRS<br \/>\n_ Le projet d\u2019\u00e9volution des NOEMI nous fait craindre une aggravation des proc\u00e9dures de mobilit\u00e9 au CNRS. Un dispositif additionnel aux NOEMI (en forte baisse)  pr\u00e9voit un transfert d\u2019ETPT,  possible qu\u2019avec l\u2019accord des DR ou services (DSFIM, DRH\u2026) et de l\u2019Institut de d\u00e9part. Les Instituts et autres entit\u00e9s pourront donc autoriser ou non la mobilit\u00e9 selon le poste de d\u00e9part mais aussi celui d\u2019arriv\u00e9e.  Certains agents pourront \u00eatre bloqu\u00e9s sur leurs fonctions, en particulier les agents des ressources communes et les fonctions cl\u00e9s. Une d\u00e9rive possible consiste \u00e0 utiliser la mobilit\u00e9 \u00e0 des fins de restructurations ou de politique de site, l\u2019examen en CAP pourrait constituer  un garde-fou,.<\/p>\n<p>{{CAP disciplinaires des IT et des chercheurs}}<br \/>\n_ Les personnels CNRS peuvent faire, l\u2019objet de mesures disciplinaires.<br \/>\n_ {{La Direction g\u00e9n\u00e9rale ne respectant pas les r\u00e8glements}}, ce texte a pour but de rappeler les r\u00e8gles de proc\u00e9dures r\u00e9gissant le fonctionnement de la CAP.<br \/>\n_ Le Pr\u00e9sident du CNRS doit r\u00e9glementairement prendre l\u2019avis de la CAP comp\u00e9tente, r\u00e9unie en formation restreinte (article 34 du d\u00e9cret 82-451). Seuls si\u00e8gent les membres titulaires ou suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant le grade de l\u2019agent ainsi que les membres titulaires ou suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant le grade imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur {{avec un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants de l\u2019administration}}. Si l\u2019agent appartient au grade le plus \u00e9lev\u00e9 du corps, si\u00e8gent les repr\u00e9sentants de ce grade avec leurs suppl\u00e9ants.<\/p>\n<p>Communication du dossier<br \/>\n_ L\u2019agent doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Il doit donc \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le document doit clairement indiquer \u00e0 l\u2019agent qu\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e \u00e0 son encontre ainsi que la nature des griefs retenus contre lui. Cette information doit \u00e9galement contenir l\u2019indication des droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 : droit de consulter et d\u2019obtenir communication int\u00e9grale de son dossier et de tous documents annexes.<br \/>\n_ L\u2019agent est convoqu\u00e9 quinze jours au moins avant la date de la r\u00e9union, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (ce d\u00e9lai est nettement insuffisant). Le report peut \u00eatre demand\u00e9 mais c\u2019est \u00e0 la commission -r\u00e9unie en conseil de discipline- \u00e0 la date indiqu\u00e9e d\u2019en d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9. L\u2019agent a droit au remboursement de ses frais de transport.<br \/>\n_ Aucune sanction ne peut intervenir sans que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait pu avoir acc\u00e8s \u00e0 son dossier et pr\u00e9senter ses observations. (art 19 Loi n\u00b083-634). L\u2019agent a acc\u00e8s \u00e0 son dossier \u00e0 sa demande.<br \/>\nLa sanction n\u2019est l\u00e9gale que si l\u2019exactitude des griefs retenus se trouve \u00e9tablie dans les pi\u00e8ces du dossier ou corrobor\u00e9e par l\u2019instruction.<br \/>\n_ L\u2019agent peut demander une enqu\u00eate, l\u2019administration appr\u00e9cie la suite \u00e0 donner \u00e0 cette requ\u00eate.<\/p>\n<p>D\u00e9bats<br \/>\n_ L \u2018agent peut se faire assister d\u2019un ou plusieurs d\u00e9fenseurs. Aucune pr\u00e9cision n\u2019est donn\u00e9e quant \u00e0 la qualit\u00e9 du d\u00e9fenseur. <\/p>\n<p>Les t\u00e9moins doivent pouvoir intervenir de mani\u00e8re personnelle et ind\u00e9pendante. Les membres de la CAP doivent pouvoir les interroger \u00e0 l&rsquo;issue de leur t\u00e9moignage initial.<br \/>\n_ L\u2019autorit\u00e9 lit un rapport exposant les faits reproch\u00e9s et pr\u00e9cisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Les observations \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019agent sont lues. L\u2019agent et son d\u00e9fenseur peuvent intervenir \u00e0 tout moment, apr\u00e8s autorisation donn\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil de discipline.<br \/>\n_ Les t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge ou de moralit\u00e9 doivent avoir le m\u00eame poids que les t\u00e9moins \u00e0 charge. Si les t\u00e9moins sont trop nombreux le conseil peut d\u00e9cider d\u2019en entendre qu\u2019une partie.<br \/>\n_ Il ne peut \u00eatre fait \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui ne figurent pas au dossier. Des experts peuvent \u00eatre auditionn\u00e9s.<br \/>\n_ Le fonctionnaire et son d\u00e9fenseur doivent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter d\u2019ultimes observations avant que le conseil ne d\u00e9lib\u00e8re.<\/p>\n<p>D\u00e9lib\u00e9ration et suites<br \/>\n_ Le conseil de discipline \u00e9met et r\u00e9dige un avis qui porte sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire.<br \/>\n_ L\u2019avis de la CAP si\u00e9geant en conseil de discipline doit \u00eatre motiv\u00e9 et transmis au Pr\u00e9sident du CNRS. Pour cela, les organisations syndicales revendiquent que le PDG rencontre aussi le secr\u00e9taire de s\u00e9ance adjoint et pas seulement le Pr\u00e9sident.<br \/>\n_ Le proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli par le secr\u00e9taire du conseil de discipline. Il doit rendre compte des d\u00e9bats et prendre en compte les arguments des \u00e9lus. Chacun doit pouvoir exprimer ses doutes et ses certitudes sans \u00eatre l\u2019objet de jugements de valeur. Les membres d\u2019une CAP en formation disciplinaire sont appel\u00e9s \u00e0 s&rsquo;exprimer en toute ind\u00e9pendance. \u00c9mettre un doute quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de la personne mise en cause n\u2019est pas un acte hostile envers le CNRS.<br \/>\n_ Le pr\u00e9sident met aux voix la proposition de sanction la plus s\u00e9v\u00e8re parmi celles exprim\u00e9es lors du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Sans accord de la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, les autres sanctions de la plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 la moins s\u00e9v\u00e8re sont mises aux voix.<br \/>\n_ Aucune r\u00e8gle n\u2019impose de voter \u00e0 bulletin secret.<br \/>\n_ L\u2019administration n\u2019est pas li\u00e9e par la proposition du conseil de discipline. Elle est tenue d\u2019informer le conseil de discipline quand elle adopte une sanction autre que celle propos\u00e9e par le conseil.<\/p>\n<p>Conclusion<br \/>\n_ Une CAP disciplinaire ne doit pas \u00eatre une instance de vengeance et n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 servir d\u2019exemple. Certaines CAP disciplinaires ont souvent \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de drames professionnels, humains et familiaux. Que les int\u00e9r\u00eats du CNRS et ceux des victimes soient bien pris en compte est une chose, mais ni le CNRS ni les victimes n\u2019ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que s\u2019instaurent des d\u00e9nis de justice.<\/p>\n<p>{{Les \u00e9lus invitent les personnels \u00e0 les soutenir et \u00e0 s\u2019associer aux actions syndicales pour que les CAP retrouvent leurs pr\u00e9rogatives r\u00e9glementaires.}}<\/p>\n<p>fin<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>{{{INFORMATIONS IMPORTANTES}}} A partir du 15 novembre, vous allez recevoir \u00e0 votre domicile, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments vous permettant d\u2019\u00e9lire pour 4 ans, vos repr\u00e9sentants aux CT, CTMESR, CAP et CCP. Pour plus d&rsquo;informations, consultez notre [pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9lections professionnelles 2014->http:\/\/sgencfdt.vjf.cnrs.fr\/spip.php?article593]La Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance consultative nationale,<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[756,5],"tags":[18,20,22],"class_list":["post-653","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cnrs","category-epst","tag-cap","tag-ccp","tag-commission","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/653","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=653"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/653\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":29301,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/653\/revisions\/29301"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=653"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=653"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=653"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}