{"id":936,"date":"2007-07-24T10:54:26","date_gmt":"2007-07-24T09:54:26","guid":{"rendered":"http:\/\/sgencfdt.vjf.cnrs.fr\/?p=936"},"modified":"2022-04-27T09:32:54","modified_gmt":"2022-04-27T08:32:54","slug":"temps-de-travail-et-rtt-a-linria","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=936","title":{"rendered":"Temps de travail et RTT \u00e0 l\u2019INRIA"},"content":{"rendered":"
\n

R\u00e8glement int\u00e9rieur relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l\u2019ARTT \u00e0 l\u2019INRIA\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Article 1er – Dur\u00e9e annuelle du travail\u00a0:<\/strong>
\nLa dur\u00e9e annuelle du travail effectif, tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2004-1307), est fix\u00e9e \u00e0 1607 heures \u00e0 compter du 1er janvier 2005.<\/p>\n

Article 2 – Dur\u00e9e hebdomadaire du travail\u00a0:<\/strong>
\nLa dur\u00e9e hebdomadaire du travail effectif est fix\u00e9e \u00e0 38 heures 30 dans chaque unit\u00e9 de recherche et au si\u00e8ge. Cette dur\u00e9e hebdomadaire s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des personnels titulaires et non titulaires en fonction dans l\u2019\u00e9tablissement. Ne sont inclus dans le temps de travail effectif ni le temps de repas, ni les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail. L\u2019exercice du droit \u00e0 la formation et des droits syndicaux et sociaux est compris dans le temps de travail effectif. Les autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absences accord\u00e9es \u00e0 titre individuel sont maintenues.<\/p>\n

Article 3 – Cycle de travail\u00a0:<\/strong>
\nLe travail est organis\u00e9 collectivement selon un cycle hebdomadaire de cinq jours. Toutefois, le travail des agents autoris\u00e9s \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 80\u00a0% de la dur\u00e9e hebdomadaire peut se d\u00e9rouler selon un cycle hebdomadaire inf\u00e9rieur \u00e0 cinq jours.<\/p>\n

Article 4 – R\u00e8glement int\u00e9rieur des unit\u00e9s de recherche et du si\u00e8ge\u00a0:<\/strong>
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur de chaque unit\u00e9 de recherche et du si\u00e8ge pr\u00e9cise, pour chaque projet et service, les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi que les r\u00e8gles collectives d\u2019organisation du travail. Il est soumis pour avis \u00e0 l\u2019instance consultative locale ou, \u00e0 d\u00e9faut, au comit\u00e9 technique paritaire de l\u2019institut.<\/p>\n

Article 5 – Horaires de travail\u00a0:<\/strong>
\nCompte tenu des dispositions arr\u00eat\u00e9es aux articles 1 \u00e0 3, le temps de travail de r\u00e9f\u00e9rence, pour un service \u00e0 temps plein, est de 7 heures 42 minutes par jour. L\u2019horaire journalier des projets de recherche et des services est fix\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de chaque unit\u00e9 de recherche et du si\u00e8ge, apr\u00e8s avis de l\u2019instance consultative locale ou, \u00e0 d\u00e9faut, du comit\u00e9 technique paritaire de l\u2019institut. Des am\u00e9nagements individuels autour de cet horaire peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le responsable du service ou du projet de recherche.<\/p>\n

Article 6 – Jours de cong\u00e9s annuels\u00a0:<\/strong>
\nLe nombre de jours de cong\u00e9s pour une ann\u00e9e de service \u00e0 temps plein accompli du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre est de 35 jours. Les agents qui n\u2019auraient pas \u00e9puis\u00e9 leurs jours de cong\u00e9s au 31 d\u00e9cembre, soit par prise de cong\u00e9s, soit par versement \u00e0 un compte \u00e9pargne temps (cf. article 12) sont autoris\u00e9s \u00e0 les reporter jusqu\u2019au 30 avril de l\u2019ann\u00e9e suivante. Les jours de cong\u00e9s non utilis\u00e9s \u00e0 cette date sont perdus. Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0\u00a084-972 du 26 octobre 1984, un jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est attribu\u00e9 aux agents dont le nombre de jours de cong\u00e9s annuels pris en dehors de la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours. Il est attribu\u00e9 un deuxi\u00e8me jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire lorsque ce nombre est au moins \u00e9gal \u00e0 8 jours. Sauf dispositions particuli\u00e8res (cong\u00e9s bonifi\u00e9s\u00a0; compte \u00e9pargne temps) l\u2019absence du service ne peut exc\u00e9der 31 jours cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

Article 7 – Jours de cong\u00e9s au titre de la r\u00e9duction du temps de travail\u00a0:<\/strong>
\nCompte tenu des dispositions arr\u00eat\u00e9es aux articles 1, 2, 3, 5 et 6, le nombre de jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s chaque ann\u00e9e au titre de l\u2019am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail, dits \u00a0\u00bb jours RTT \u00ab\u00a0, est fix\u00e9 \u00e0 10 pour les agents effectuant un service \u00e0 temps plein.<\/p>\n

Article 8 – Modalit\u00e9s d\u2019utilisation des jours RTT\u00a0:<\/strong>
\n5 de ces 10 jours RTT peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les agents selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les cong\u00e9s annuels mais sans possibilit\u00e9 de report au-del\u00e0 de l\u2019ann\u00e9e civile. Parmi les 5 jours restants, 2 jours sont fix\u00e9s annuellement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019INRIA\u00a0; les modalit\u00e9s d\u2019utilisation des 3 autres jours sont fix\u00e9es par le directeur de chaque unit\u00e9 de recherche et par la direction g\u00e9n\u00e9rale pour le si\u00e8ge, apr\u00e8s avis de l\u2019instance consultative locale ou, \u00e0 d\u00e9faut, du comit\u00e9 technique paritaire de l\u2019institut. Comme pour les autres jours de cong\u00e9, la plus petite unit\u00e9 de compte des jours RTT est la demi-journ\u00e9e.<\/p>\n

Article 9 – Travail \u00e0 temps partiel\u00a0:<\/strong>
\nL\u2019horaire hebdomadaire de travail, le nombre de jours de cong\u00e9s annuels, le nombre de jours RTT des agents autoris\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel sont calcul\u00e9s au prorata de la dur\u00e9e de service.<\/p>\n

Article 10 – Compensation des astreintes, suj\u00e9tions, contraintes particuli\u00e8res de travail\u00a0:<\/strong>
\nEn application des textes en vigueur, les fonctions impliquant des p\u00e9riodes d\u2019astreinte, de suj\u00e9tions ou de contraintes particuli\u00e8res de travail et leurs modalit\u00e9s d\u2019indemnisation sont fix\u00e9es par d\u00e9cision de la direction g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 technique paritaire.<\/p>\n

Article 11 – Compensation du d\u00e9passement de l\u2019horaire hebdomadaire de travail\u00a0:<\/strong>
\nPour les agents dont les fonctions n\u2019impliquent pas d\u2019astreintes, suj\u00e9tions ou contraintes particuli\u00e8res de travail, le d\u00e9passement de l\u2019horaire hebdomadaire de travail correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de leur service (temps plein ou temps partiel) ne peut \u00eatre qu\u2019exceptionnel. Dans le cas o\u00f9 les agents sont amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9passer leur horaire hebdomadaire de travail, par n\u00e9cessit\u00e9 de service, le nombre d\u2019heures correspondant \u00e0 ce d\u00e9passement est accord\u00e9 sous forme de temps de repos compensatoire. Ce temps de repos doit \u00eatre pris dans le mois qui suit, en accord avec le chef de service ou de projet.<\/p>\n

Article 12 – Compte \u00e9pargne temps\u00a0:<\/strong>
\nLa possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir un compte \u00e9pargne temps (CET) permettant la capitalisation annuelle de jours de cong\u00e9s est offerte aux agents titulaires et non titulaires de l\u2019INRIA, conform\u00e9ment aux textes en vigueur.<\/p>\n

Article 13 – Application des dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0:<\/strong>
\nLes chefs de service et les chefs de projet sont charg\u00e9s de veiller au respect des r\u00e8gles relatives au temps de travail et au r\u00e9gime des cong\u00e9s d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi que dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019unit\u00e9 de recherche ou du si\u00e8ge.<\/p>\n

Article 14 – Modalit\u00e9s de suivi du r\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0:<\/strong>
\nLe comit\u00e9 technique paritaire est tenu r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de la mise en oeuvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur et de ses modalit\u00e9s d\u2019application dans les unit\u00e9s de recherche et au si\u00e8ge. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur peut faire l\u2019objet de modifications apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique paritaire. Les r\u00e8glements int\u00e9rieurs des unit\u00e9s de recherche et du si\u00e8ge peuvent \u00eatre modifi\u00e9s apr\u00e8s avis des instances consultatives locales ou du comit\u00e9 technique paritaire de l\u2019institut. Ces r\u00e8glements int\u00e9rieurs et leurs modifications sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 technique paritaire de l\u2019institut.<\/p>\n

3Texte officiel compl\u00e9mentaire.3<\/i><\/p>\n

Le r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe les dispositions li\u00e9es au passage \u00e0 une dur\u00e9e de travail annuel \u00e9gale \u00e0 1.607 heures. Dans cette d\u00e9marche, la direction de l\u2019INRIA a \u00e9t\u00e9 attentive \u00e0 rechercher des modalit\u00e9s qui offrent aux personnels de meilleures conditions de travail tout en permettant \u00e0 l\u2019institut d\u2019accomplir efficacement ses missions.
\nAvant de pr\u00e9ciser certaines modalit\u00e9s d\u2019application de ce r\u00e8glement, quelques points m\u00e9ritent \u00eatre rappel\u00e9s\u00a0:
\n–\u00a0Sur la base d\u2019une dur\u00e9e hebdomadaire de travail effectif \u00e9gale \u00e0 38h30, les dispositions retenues permettent \u00e0 chaque agent de l\u2019institut de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un nombre de jours de cong\u00e9s en forte augmentation (47 jours de cong\u00e9, fractionnement inclus, \u00e0 comparer \u00e0 37 actuellement) et offrent une souplesse suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement des horaires de travail pour chaque projet ou service ainsi qu\u2019au niveau individuel.
\n–\u00a0La mise en oeuvre de l\u2019ARTT pose la d\u00e9licate question de la mesure du temps de travail. Que signifierait l\u2019adoption d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant que la dur\u00e9e hebdomadaire du travail est de 38 heures 30 si on n\u2019abordait pas ce sujet de la mesure du temps de travail\u00a0? Il est important \u00e0 ce propos de souligner les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

La direction de l\u2019institut n\u2019ayant pas l\u2019intention d\u2019installer des \u00a0\u00bb pointeuses \u00ab\u00a0, la mesure du temps de travail quotidien ne peut \u00eatre pr\u00e9cise \u00e0 quelques minutes pr\u00e8s. En cons\u00e9quence, il est admis pour l\u2019appr\u00e9ciation du temps de travail hebdomadaire une \u00a0\u00bb tol\u00e9rance \u00ab\u00a0, qui peut aller au maximum jusqu\u2019\u00e0 une heure par semaine.
\nEn pratique, ceci signifie\u00a0:
\n–\u00a0qu\u2019il est de la responsabilit\u00e9 de chacun d\u2019assurer 38 heures 30 de travail effectif par semaine,
\n–\u00a0mais aussi qu\u2019il est de la responsabilit\u00e9 de chaque chef de service ou de projet de veiller \u00e0 ce que tout agent de son \u00e9quipe effectue au minimum 37 heures 30 de travail par semaine.<\/p>\n

S\u2019agissant des modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e8glement int\u00e9rieur, il convient de pr\u00e9ciser que\u00a0:
\n–\u00a0Les situations d\u2019astreintes, suj\u00e9tions et contraintes particuli\u00e8res de travail ainsi que le d\u00e9passement de l\u2019horaire hebdomadaire donnent lieu \u00e0 compensation.
\n–\u00a0La possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir un compte \u00e9pargne temps sera offerte. Un projet concernant ses modalit\u00e9s d\u2019application \u00e0 l\u2019INRIA, est propos\u00e9 sous r\u00e9serve des dispositions du d\u00e9cret qui devrait \u00eatre prochainement publi\u00e9.
\n–\u00a0L\u2019horaire hebdomadaire de travail, le nombre de jours de cong\u00e9s, et le nombre de jours RTT des agents travaillant \u00e0 temps partiel sera calcul\u00e9 au prorata de la dur\u00e9e du service. Il en ira de m\u00eame des agents temporaires et des agents prenant ou quittant leurs fonctions en cours d\u2019ann\u00e9e. Toutefois, les jours RTT qui pourront \u00eatre pris comme des cong\u00e9s annuels seront calcul\u00e9s en pourcentage des 5 jours correspondant \u00e0 un temps plein et non sur le nombre de jours RTT total afin que le poids des jours \u00ab\u00a0INRIA\u00a0\u00bb n\u2019augmente pas en fonction de la diminution du temps de travail (voir tableau r\u00e9capitulatif).<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e8glement int\u00e9rieur relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l\u2019ARTT \u00e0 l\u2019INRIA\u00a0: Article 1er – Dur\u00e9e annuelle du travail\u00a0: La dur\u00e9e annuelle du travail effectif, tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2004-1307), est fix\u00e9e \u00e0 1607 heures \u00e0<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5,758],"tags":[],"class_list":["post-936","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","category-inria","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/936","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=936"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/936\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2699,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/936\/revisions\/2699"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=936"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=936"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=936"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}