Le r\u00e8glement int\u00e9rieur national fixe les modalit\u00e9s de mise en oeuvre \u00e0 l\u2019Inserm des dispositions relatives \u00e0 l\u2019ARTT.<\/p>\n
2Article 1er\u00a0: objet<\/i>2<\/i><\/p>\n
Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur a pour objet de fixer, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur, les modalit\u00e9s de mise en oeuvre \u00e0 l\u2019Inserm des dispositions relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail, \u00e0 l\u2019exclusion de celles aff\u00e9rentes aux astreintes, aux contraintes particuli\u00e8res de travail et au compte \u00e9pargne-temps, qui font l\u2019objet de dispositifs particuliers.<\/p>\n
Des r\u00e8glements int\u00e9rieurs fixent par ailleurs, pour le si\u00e8ge ainsi que pour chaque administration d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale et chaque formation de recherche, les dispositions applicables \u00e0 l\u2019ensemble des agents de l\u2019unit\u00e9 de travail concern\u00e9e dans les domaines suivants\u00a0:
\n–\u00a0dur\u00e9e hebdomadaire du travail,
\n–\u00a0dur\u00e9e journali\u00e8re et horaires de travail,
\n–\u00a0dur\u00e9e de la pause m\u00e9ridienne,
\n–\u00a0nombre de jours ARTT (am\u00e9nagement et r\u00e9duction du temps de travail).<\/p>\n
Les r\u00e8glements int\u00e9rieurs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont \u00e9labor\u00e9s par les directeurs de formation ou de service apr\u00e8s avis de leur instance consultative (conseil de laboratoire, conseil d\u2019administration d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, comit\u00e9 des personnels du si\u00e8ge) et sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou son repr\u00e9sentant. Ils sont r\u00e9visables chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
2Article 2\u00a0: champ d\u2019application<\/i>2<\/i><\/p>\n
Les dispositions contenues dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des agents, chercheurs et ITA, titulaires et non titulaires, en fonction dans l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
2Article 3\u00a0: dur\u00e9e annuelle du travail<\/i>2<\/i><\/p>\n
La dur\u00e9e annuelle du travail effectif est fix\u00e9e \u00e0 1607 heures.<\/p>\n
Le temps de travail effectif se d\u00e9finit comme le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et doit se conformer \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles.<\/p>\n
Ne sont inclus dans le temps de travail effectif ni la pause m\u00e9ridienne ni les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.<\/p>\n
Constituent du travail effectif les activit\u00e9s accomplies au titre du droit \u00e0 la formation et des droits syndicaux et sociaux.<\/p>\n
Viennent en d\u00e9duction de la dur\u00e9e annuelle du travail effectif fix\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er du t pr\u00e9sent article, les jours f\u00e9ri\u00e9s suivants\u00a0:
\n–\u00a0le jour de comm\u00e9moration de l\u2019abolition de l\u2019esclavage dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe (27 mai), de la Guyane (10 juin), de la Martinique (22 mai), de la R\u00e9union (20 d\u00e9cembre) et dans la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale de Mayotte (27 avril)\u00a0;
\n–\u00a0La Saint Etienne (26 d\u00e9cembre) et le vendredi Saint dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<\/p>\n
2Article 4\u00a0: dur\u00e9e hebdomadaire du travail,<\/i>2<\/i><\/p>\n
La dur\u00e9e hebdomadaire du travail effectif est \u00e9gale au moins \u00e0 36 heures 11 minutes et au plus \u00e0 38 heures 30 minutes.<\/p>\n
2Article 5\u00a0: cycle de travail<\/i>2<\/i><\/p>\n
Le travail est organis\u00e9 collectivement selon un cycle hebdomadaire de 5 jours.
\nToutefois, le travail des agents autoris\u00e9s \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 80% de la dur\u00e9e hebdomadaire peut se d\u00e9rouler selon un cycle hebdomadaire inf\u00e9rieur \u00e0 5 jours.<\/p>\n
2Article 6\u00a0: limites maximales des dur\u00e9es de travail et pause m\u00e9ridienne<\/i>2<\/i><\/p>\n
La dur\u00e9e quotidienne du travail effectif ne peut exc\u00e9der 10 heures.
\nUne pause m\u00e9ridienne est obligatoire. Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 45 minutes, ni sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures.
\nL\u2019amplitude maximale d\u2019une journ\u00e9e de travail est fix\u00e9e \u00e0 12 heures, compt\u00e9es du d\u00e9but \u00e0 la fin de la journ\u00e9e de travail, temps de pause m\u00e9ridienne compris.
\nLes agents b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un repos minimum quotidien de 11 heures cons\u00e9cutives.
\nAucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un temps de pause d\u2019une dur\u00e9e minimale de 20 minutes.
\nLa dur\u00e9e hebdomadaire du travail effectif ne peut exc\u00e9der 48 heures au cours d\u2019une m\u00eame semaine ou 44 heures en moyenne sur une p\u00e9riode quelconque de 12 semaines cons\u00e9cutives.<\/p>\n
2Article 7\u00a0: cong\u00e9s annuels<\/i>2<\/i><\/p>\n
Le nombre de jours de cong\u00e9s annuels est fix\u00e9 \u00e0 32 jours ouvr\u00e9s (du lundi au vendredi) pour une ann\u00e9e de services accomplis \u00e0 temps plein du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre.
\nUn jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est accord\u00e9 aux agents dont le nombre de jours de cong\u00e9s annuels pris en dehors de la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre est au moins \u00e9gal \u00e0 5 jours.
\nUn deuxi\u00e8me jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est accord\u00e9 lorsque ce nombre est au moins \u00e9gal \u00e0 8 jours.<\/p>\n
2Article 8\u00a0: d\u00e9termination des jours ARTT<\/i>2<\/i><\/p>\n
En sus des cong\u00e9s annuels, les agents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de jours ARTT.
\nLe nombre de jours ARTT accord\u00e9 est fix\u00e9 au prorata de l\u2019horaire hebdomadaire, dans les limites suivantes\u00a0:
\n–\u00a00 jour ARTT pour une dur\u00e9e hebdomadaire de travail \u00e9gale \u00e0 36 heures 11 minutes,
\n–\u00a013 jours ARTT pour une dur\u00e9e hebdomadaire de travail \u00e9gale \u00e0 38 heures 30 minutes.<\/p>\n
Les agents qui, de par leurs fonctions ou l\u2019organisation actuelle de leur temps de travail, accomplissent une dur\u00e9e de travail hebdomadaire effective inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 heures 11 minutes, ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucun jour ARTT.<\/p>\n
2Article 9\u00a0: temps partiel.<\/i>2<\/i><\/p>\n
Le nombre de jours de cong\u00e9s annuels et de jours ARTT des agents autoris\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel est calcul\u00e9 au prorata de la quotit\u00e9 de temps travaill\u00e9. Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas aux jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire vis\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article 7 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.
\nLorsque l\u2019agent change de r\u00e9gime de travail en cours d\u2019ann\u00e9e, les cong\u00e9s annuels et les jours ARTT sont calcul\u00e9s en fonction des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de travail suivis, au prorata des p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
2Article 10\u00a0: gestion des cong\u00e9s<\/i>2<\/i><\/p>\n
La gestion des cong\u00e9s annuels et des jours ARTT s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une organisation collective de travail applicable \u00e0 l\u2019ensemble des agents de l\u2019unit\u00e9 de travail concern\u00e9e.
\nApr\u00e8s consultation des agents int\u00e9ress\u00e9s et compte tenu des fractionnements et \u00e9chelonnements que l\u2019int\u00e9r\u00eat du service peut rendre n\u00e9cessaires, le responsable de l\u2019unit\u00e9 de travail arr\u00eate le calendrier des cong\u00e9s.
\nIl peut, chaque ann\u00e9e, par voie de note de service et apr\u00e8s avis de l\u2019instance consultative locale (conseil de laboratoire, conseil d\u2019administration d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, comit\u00e9 des personnels du si\u00e8ge), d\u00e9cider de jours et\/ou de p\u00e9riodes de fermeture qui s\u2019imputent sur les droits \u00e0 cong\u00e9s annuels et jours ARTT d\u00e9finis aux articles 7 et 8 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n
2Article 11\u00a0: utilisation des cong\u00e9s<\/i>2<\/i><\/p>\n
Les jours ARTT et les jours de cong\u00e9s annuels sont utilis\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Ils peuvent \u00eatre cumul\u00e9s.
\nLes jours de cong\u00e9s annuels et les jours ARTT non utilis\u00e9s pendant l\u2019ann\u00e9e civile peuvent \u00eatre report\u00e9s, dans la limite de 10 jours, jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e suivante. Les jours qui n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 cette date seront d\u00e9finitivement perdus, sauf s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps.
\nL\u2019absence du service au titre des cong\u00e9s annuels et des jours ARTT ne peut exc\u00e9der 31 jours cons\u00e9cutifs. La dur\u00e9e du cong\u00e9 est calcul\u00e9e du premier au dernier jour, sans d\u00e9duction des samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.
\nLa r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique pas aux agents b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un cong\u00e9 bonifi\u00e9.
\nL\u2019ann\u00e9e o\u00f9 ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un cong\u00e9 bonifi\u00e9, les agents peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 des jours ARTT dans les conditions fix\u00e9es aux articles 8 et 9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\u00a0; ces jours ARTT ne peuvent \u00eatre accol\u00e9s au cong\u00e9 bonifi\u00e9.<\/p>\n
2Article 12\u00a0: suivi des cong\u00e9s<\/i>2<\/i><\/p>\n
Le suivi des cong\u00e9s annuels et des jours ARTT est assur\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un imprim\u00e9-type fourni par l\u2019administration. Il est r\u00e9alis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du responsable de chaque unit\u00e9 de travail et transmis, selon le cas, \u00e0 l\u2019administration d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale comp\u00e9tente ou au bureau de gestion des ressources humaines du si\u00e8ge (DRH), qui assurent la tenue du compte \u00e9pargne-temps.<\/p>\n
2Article 13\u00a0: autorisations d\u2019absence exceptionnelles et sp\u00e9ciales<\/i>2<\/i><\/p>\n
Les autorisations d\u2019absence exceptionnelles et sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par les textes en vigueur sont maintenues.
\nLes absences pour tout autre motif sont imput\u00e9es sur les cong\u00e9s d\u00e9finis aux articles 7 et 8 ci-dessus.<\/p>\n
2Article 14\u00a0: modalit\u00e9s de suivi du dispositif<\/i>2<\/i><\/p>\n
Le comit\u00e9 technique paritaire central sera tenu inform\u00e9 des conditions de mise en oeuvre de l\u2019am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail dans l\u2019\u00e9tablissement.
\nUn bilan lui sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2002.<\/p>\n
2Article 15\u00a0: date d\u2019effet<\/i>2<\/i><\/p>\n
Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2002.
\nLes personnels INSERM affect\u00e9s dans des structures non INSERM suivront les dispositions ARTT de la formation ou service aupr\u00e8s duquel ils sont affect\u00e9s.<\/p>\n