Le résultat au scrutin du Comité social d’administration – CSA désigne les représentants et représentantes des personnels qui y siègent. Il constitue aussi la mesure de la représentativité chaque organisation syndicale.
Le comité social, la nouvelle instance unique de dialogue social
A l’issue des élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés en une instance unique : le comité social d’administration (CSA). Une fusion à laquelle la CFDT était opposée.
À partir de janvier 2023, le comité social d’administration (CSA) est chargé de l’examen des questions collectives de travail. Les représentants et représentantes du personnel qui y siègeront seront consultés sur les projets de texte, les politiques de ressources humaines et leur mise en œuvre.
Cela concerne en particulier :
- le fonctionnement et l’organisation des services ;
- l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
- les politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents.
- la protection de la santé physique et mentale des agents ;
- l’hygiène et la sécurité sur les lieux de travail ;
- l’organisation du travail et les conditions de travail des agents (hygiène, sécurité, télétravail, enjeux liés à la déconnexion et à la régulation de l’usage des outils numériques)…
La Formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail
Le résultat du scrutin pour l’élection des représentants des personnels au Conseil social d’administration détermine aussi la représentation des organisations syndicales dans la Formation spécialisée Santé, sécurité et conditions de travail.
La Formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail est une commission spécialisée créée au sein de chaque Comité social d’administration (CSA).
La formation spécialisée est consultée sur :
- les projets d’aménagement de l’organisation du travail importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ;
- les projets importants d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agent·es ;
- la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleur·euses en situation de handicap, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
- les projets, documents, règlements et consignes relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agent·es dans leur travail que l’administration envisage d’adopter…
La Formation spécialisée est informée des visites et observations de l’inspecteur Santé, sécurité au travail et des réponses de l’administration.
La formation spécialisée examine le rapport annuel établi par le médecin de travail. Elle prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail contenues dans le registre de Santé sécurité au travail.
La Formation spécialisée peut procéder à des analyses de risques et susciter toute initiative qu’elle estime utile pour les comprendre et les limiter.
tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents, lors de l’exercice de ses fonctions, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial.