Égalité professionnelle : 1er comité de suivi du 29 janvier 2019
Le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a installé, mardi 29 janvier 2019, le comité de suivi de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique (accord devenu majoritaire à la suite des élections du 6 décembre)*.
Dès ses propos liminaires, le secrétaire d’État a confirmé que l’ensemble des mesures de nature législative figureraient dans le projet de loi Fonction publique.
Toutes les organisations signataires étaient présentes : CFDT, Unsa, Fsu, Solidaires, FA-Fpt, Cgc et Cftc.
La CFDT est intervenue pour :
- demander à ce que la périodicité des réunions du comité de suivi soit trimestrielle plutôt que semestrielle ;
- demander à ce que le comité de suivi puisse travailler en amont des instances sur l’ensemble de la mise en œuvre de l’accord, y compris les textes législatifs et réglementaires, sans se substituer aux instances ;
- demander à ce que tou.te.s les agents soient couverts par un plan d’action, y compris dans les « petites » collectivités où les « petits » établissements.
- demander à ce que les autorisations d’absences pour accompagner une PMA soient garanties ;
- rappeler que la publicité des parts de femmes et d’hommes dans les viviers de promouvables et de promu.e.s ne peut en rien remplacer la compétence des CAP sur les promotions ;
- de souhaiter que la mise en place de fonds pour l’égalité professionnelle alimentés par les pénalités concerne les trois versants et pas seulement l’État ;
- de souhaiter que les organisations signataires de l’accord soient associées aux choix des projets financés.
Olivier Dussopt a confirmé que les dispositions de l’accord devraient couvrir tous les agents, y compris lorsqu’il sera nécessaire de faire preuve d’inventivité pour trouver les solutions. Ceci afin de tenir l’engagement du texte de l’accord : la mise en place d’un seuil « ne doit pas avoir pour effet d’exclure les agents publics du bénéfice des dispositions du présent accord ».
Et sur l’accompagnement des processus de PMA, Olivier Dussopt a pris l’engagement que des textes réglementaires viendraient traduire cette demande.
Les fonds pour l’Égalité professionnelle auront bien vocation à être étendus aux versants territorial et hospitalier. Et Olivier Dussopt a confirmé que le Comité de suivi pourrait être le lieu d’échanges et d’information sur les projets retenus.
Enfin, la fréquence des Comités de suivi peut être augmentée, dès lors que les signataires n’exigeront pas la présence du secrétaire d’État à chacune des réunions.
Dispositif « nominations équilibrées »
Le dispositif est présenté par Florence Meaux, déléguée pour la rénovation de l’encadrement dirigeant de l’État.
Les dispositions législatives pour arriver à des nominations équilibrées sont indispensables. Mais pas suffisantes. La composition du vivier des cadres dirigeants est passé de 35% de femmes à 43%, sans déroger à la première exigence qui est celle des compétences.
Accompagnements, organisations du travail,…, sont tous des dispositifs qui contribuent aussi à améliorer les parcours professionnels des femmes.
La CFDT a rappelé que le sujet de l’amélioration des parcours professionnels devait concerner toutes les femmes, à tous les niveaux de la hiérarchie.
* Le projet d’accord a recueilli la signature le 30 novembre 2018 de l’ensemble des employeurs publics territoriaux et hospitaliers et de six organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC et FA-FP), puis, dans un deuxième temps, celle de Solidaires en décembre 2018. Cet accord est désormais majoritaire au regard des critères définis par les accords de Bercy : ses signataires représentent 56,1% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de 2014, représentativité accrue dans le cadre du scrutin de décembre 2018 (57,9%).
