Depuis le 1er mai 2026, les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé (obligatoire) et en prévoyance (facultatif) sont actifs. Certaines parties des cotisations à ces contrats sont directement prélevés soit sur votre fiche de paie soit sur votre compte bancaire.
Sur cette fiche de paie, on retrouve des lignes supplémentaires par rapport aux précédentes.
Attention : la participation de l’employeur au titre du contrat collectif à adhésion facultative en prévoyance (7€ brut) ne figure pas encore. Mais un rattrapage est prévu sur les fiches de paie de novembre.
Éléments de cotisation présents sur la fiche de paie
Contrat collectif à adhésion obligatoire en santé :
Participation de l’employeur : 50 % de la cotisation d’équilibre(1) dans la colonne pour information. Formule : 50% × 75.40 € = 37.70 €
Participation de l’employeur aux options à hauteur de 50% du prix de l’option avec un plafond à 5.00 €. Montant: 3.61 € si option A souscrite, 5.00 € si option B souscrite
Cotisation au socle part forfaitaire du contrat santé : 20% de la cotisation d’équilibre payée par tout le monde. Formule : 20% × 75.40 € = 15.08 €
Cotisation au socle part solidaire du contrat santé : 30% de la cotisation d’équilibre pondérée par le salaire moyen. Formule : 30% × 75.40 € × salaire brut (2) / salaire moyen(3)
Participation au fonds d’accompagnement social : 2% de la cotisation hors taxe payée par l’agent. Formule : 2% × (Cotisation au socle part forfaitaire + Cotisation au socle part solidaire) / 1.1327 (4)
Participation au fonds d’aide aux retraités : 3% de la cotisation hors taxe payée par l’agent. Formule : 3% × (Cotisation au socle part forfaitaire + Cotisation au socle part solidaire) / 1.1327 (4)
Contrat collectif à adhésion facultative en prévoyance :
Participation de l’employeur pour la prévoyance : Montant : 7 € forfaitaire si souscription au contrat collectif à adhésion facultative en prévoyance (non présent sur la fiche de paie du mois de mai ci-dessous, rattrapage à venir)
(1) Cotisation d’équilibre 2026 : 75.40 € (2) Plafond de la sécurité sociale 2026 : 4 005 €, si votre salaire brut est supérieur au plafond, prendre comme salaire brut cette valeur. (3) Salaire brut moyen MEN, MESR, JS 2026 : 3 107 € (4) Les cotisation de l’agent sont taxées à hauteur de 13.27%, la division par 1.1327 permet d’accéder à la cotisation hors taxe.
Éléments de cotisation prélevés sur votre compte bancaire
Contrat collectif à adhésion obligatoire en santé :
Cotisation à une option de l’agent le cas échéant : 7.23 € si option A, 30.33 € si option B
Cotisations au socle et à une option des ayants droit de l’agent le cas échéant. Le montant dépend du nombre d’ayants droit et de la nature des ayants droit.
Contrat collectif à adhésion facultative en prévoyance :
Cotisation au contrat de prévoyance si souscrit :
Souscription au socle seulement : 0.95 % du salaire brut,
Souscription au socle + option : 1.58 % du salaire brut.
La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique a été créée par l’art 76 de la loi 2003-775 du 21/08/2003 dit loi Fillon. Elle est destinée aux fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière). Elle a été instituée le 01/01/2005. La gestion est assurée par l’ERAFP qui est un Etablissement Public Administratif (EPA) géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
A quoi sert-elle ?
Elle permet aux fonctionnaires de cotiser sur leur régime indemnitaire ce qui permet d’obtenir un complément de retraite à l’instar des complémentaires du secteur privé. Pour rappel, les fonctionnaires perçoivent une pension limitée à 75% du salaire brut et calculée sur l’indice détenu les 6 derniers mois d’activité. Avant 2003, les primes ne comptaient pas pour le calcul de la pension.
Quel est le taux de cotisation de la RAFP ?
Le/La fonctionnaire cotise à 5% sur les indemnités en tant que salarié et l’employeur cotise également à 5%. La cotisation est plafonnée à 20% du salaire brut mensuel. Les montants collectés permettent d’acquérir des points dont la valeur augmente chaque année. Ces points sont capitalisés jusque la fin de la carrière. Pour 2026, la valeur d’achat du point est de 1,4546 €.
Lors de la liquidation, le total des points acquis sont convertis en euros (la valeur de service est revue chaque année par l’Erafp. Elle est de 0,05671 € en 2026).
Exemple : Un personnel administratif perçoit l’IFSE d’un montant mensuel de 7750 € bruts annuels. La cotisation RAFP est de 775 € (5% salarié, 5% employeur) ce qui permet d’acquérir 532 points en 2026.
Quelles sont les indemnités soumise à la RAFP ?
Toutes les indemnités et les avantages en nature (pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement) sont soumis à cotisation. La GIPA ou les jours portés au CET ne sont pas soumis au plafonnement de 20%.
Combien vais-je toucher au titre de la RAFP ?
Si lors de la liquidation de votre retraite le montant de vos points est compris entre 4600 et 5124 points, la RAFP est versée sous forme d’un capital unique versé en 2 fois. Un premier versement qui correspond à 4 mois de rente et le solde au début du 5ème mois après liquidation.
Si par contre, le nombre de points égal ou supérieur à 5125 points, la RAFP est versé sous forme de rente mensuelle.
Exemple : un personnel dispose de 7825 points de RAFP. Le montant annuel brut de la rente est de 7825 x 0,05671 = 443,75 € soient 36,98 € bruts ce qui représente 33,46 € nets mensuels.
Vous pouvez simuler le montant de la RAFP sur ce site.
C’est par ces mots que résonnent les souffrances de l’été. Les incendies, les canicules, le manque d’eau, les conséquences dramatiques du dérèglement climatique sont aujourd’hui une réalité.
De nombreuses associations et syndicats appellent à la mobilisation pour rappeler à l’état que l’urgence est là et qu’il faut y faire face avec un plan d’urgence, un plan d’adaptation et un plan d’atténuation.
La CFDT Recherche ESTsignataire de l’appel soutient cette initiative et s’engage pour une transition écologique juste.
Le mardi 29 septembre 2026 sera une journée de mobilisation intersyndicale, par la grève et la manifestation pour une augmentation des salaires dans l’ensemble de la Fonction publique.
Grève et manifestations le 29 septembre
Pouvoir d’achat en berne, salaires qui stagnent, grilles indiciaires toujours plus tassées, bas de grilles de catégories C sous le SMIC : les agents publics ne peuvent plus attendre. Alors que les dépenses du quotidien augmentent, il est temps de reconnaître leur engagement par des mesures salariales à la hauteur.
Alors que le Parlement examinera prochainement le budget 2027, les choix qui seront faits auront un impact direct sur nos salaires, nos conditions de travail et l’avenir des services publics.
La CFDT revendique
Une augmentation immédiate de la valeur du point d’indice pour tous les agents, titulaires comme contractuels.
Une refonte des grilles indiciaires afin de garantir de vraies perspectives de carrière et mieux reconnaître les métiers à prédominance féminine.
Le rétablissement de la GIPA pour compenser les pertes de pouvoir d’achat.
Le retour à la rémunération à 100 % pendant les arrêts maladie et la suppression du jour de carence.
Dans nos champs professionnels en particulier nous revendiquons particulièrement une augmentation des primes jusqu’au niveau moyen de la fonction publique à catégorie équivalente et une rémunération qui intègre et reconnaisse à sa juste valeur la totalité des tâches effectuées.
Le 29 septembre, la fédération CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, avec la CFDT Fonction Publique et en intersyndicale, appelle tous les agents et les agents à se mobiliser y compris par la grève et à rejoindre en orange les cortèges de manifestations.
Action rémunération du 21 au 25 septembre : choisir les priorités revendicatives
Les militants CFDT viennent à la rencontre des agents dans les écoles, les établissements, les services mais chacun·e peut sur son lieu de travail prendre un peu de temps avec 1, 2…10.. collègues, s’emparer des outils et animer des échanges pour tester vos connaissances sur les rémunérations et choisir collectivement les priorités revendicatives.
Pour participer, rendez-vous sur l’application agir avec la CFDT
Une carte des actions de cette semaine mais aussi des lieux et horaires des manifestations du 29 septembre pour l’ensemble du territoire est à consulter ici ! Elle sera alimentée au fur et à mesure.
Vous voulez que des militant·es CFDT viennent animer ce temps dans votre école, votre établissement, votre service ? Contactez le syndicat CFDT de votre académie ou de votre champ : Toutes les coordonnées ici
Pas de service public de qualité sans agents publics bien payés
« Parler des services publics, c’est parler du travail et des conditions dans lesquelles des millions d’agentes et d’agents exercent leur métier. C’est parler de l’école, de la santé, de la justice, de la sécurité, des transports, de l’accompagnement social, des collectivités territoriales. C’est parler du cadre de vie quotidien sur l’ensemble du territoire national. C’est parler de la vie de 68 millions de personnes. Les services publics font partie de notre vie, à tous les âges, sans parfois même que nous en soyons conscients.
C’est aussi poser des questions simples : qu’attendons-nous aujourd’hui de la puissance publique ? Et quels sont les moyens pour répondre à ces attentes ? On peut voter des lois, annoncer des plans, fixer des objectifs ou afficher des priorités. Mais à la fin, il faut toujours quelqu’un pour faire le travail. Si les agents n’ont plus les moyens de le faire correctement, si les postes manquent, si les équipes s’épuisent, si les conditions de travail se dégradent et si les rémunérations décrochent, alors ce n’est pas seulement la situation des agents qui se dégrade : c’est l’action publique elle-même !
Pour la CFDT, il n’y a pas, d’un côté, la qualité du service rendu aux citoyens et, de l’autre, les conditions de travail de celles et ceux qui le rendent. Les deux vont ensemble. »
Une tribune publiée le 4 septembre 2026 par de grands noms de la recherche médicale dans Le Monde dénonce un paradoxe : l’État adopte des lois et des politiques publiques susceptibles de dégrader la santé des populations et des écosystèmes, alors même que les risques sont connus. La loi sur les PFAS en offre un exemple frappant, avec son exception pour les ustensiles de cuisine antiadhésifs que le ministère de la Santé recommandera pourtant, un an plus tard, de ne plus utiliser. De même, le Conseil constitutionnel a validé la réintroduction dérogatoire des néonicotinoïdes tout en actant leur dangerosité.
Ce paradoxe révèle une défaillance structurelle : les connaissances scientifiques pèsent trop peu face aux intérêts économiques de court terme et aux calculs politiques. Résultat, une exposition cumulée à des substances dangereuses (perturbateurs endocriniens, PFAS, pesticides, métaux lourds) qui alimente les maladies chroniques, creuse les inégalités sociales de santé, et représente aussi un coût économique considérable pour les finances publiques.
La tribune constate un vide institutionnel : ni le ministère de la Santé, ni les agences sanitaires, ni le Conseil constitutionnel ne peuvent jouer un rôle de contre-pouvoir systématique en faveur de la santé publique.
La proposition est donc la création d’un « Défenseur de la santé », autorité indépendante inspirée du Défenseur des droits, chargée d’évaluer l’impact sanitaire et environnemental des lois avant leur adoption. Doté d’un vrai pouvoir procédural — suspension d’un texte, contre-expertise, saisine du Conseil constitutionnel — il ne se limiterait pas à un rôle consultatif. Les auteurs appellent à protéger institutionnellement la santé, comme le sont déjà les libertés ou les finances publiques.
La CFDT Recherche EPST soutient cette initiative et la relaie largement.
L’intelligence artificielle (IA) transforme rapidement notre société et nos environnements de travail. Le secteur public ne fait pas exception à cette révolution technologique. Pour anticiper ces bouleversements et protéger les agents, des négociations d’envergure sont actuellement en cours avec le Ministre pour aboutir à un accord-cadre inédit régulant le déploiement et l’utilisation de l’IA dans les trois versants de la fonction publique.
L’engagement de la CFDT fonctions publics : l’humain au centre
Depuis l’ouverture de l’agenda social sur ce thème, la CFDT fonctions publics participe activement aux différents groupes de travail (GT) menés par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Notre position est claire : le déploiement de ces nouveaux outils technologiques ne doit pas être une fin en soi, mais doit prioritairement servir l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et l’amélioration des conditions de travail des agents. Nous veillons particulièrement à ce que cet accord garantisse le principe fondamental de « l’humain aux commandes ». Il est impératif que les enjeux liés à la santé, à la sécurité au travail, à l’évolution des métiers, à l’accompagnement et à la formation continue soient pleinement intégrés à ce cadre réglementaire, tout en prévenant toute dérive algorithmique.
Point d’étape sur l’avancement du projet
Les discussions avancent de manière très constructive. Après plusieurs cycles d’échanges ayant permis d’enrichir et d’affiner le texte initial, nous entrons actuellement dans la dernière ligne droite de la négociation. Une nouvelle version consolidée de l’accord est à l’étude, témoignant d’une prise en compte sérieuse et favorable de nos revendications.
Un calendrier resserré pour une signature cet automne
L’ambition partagée par l’ensemble des acteurs est de parvenir à un accord solide, protecteur et équilibré dans les semaines à venir. Les ultimes réunions de relecture collective se tiendront autour de la mi- septembre afin de stabiliser le texte définitif. Une fois finalisé, ce projet sera soumis aux instances délibératives de notre organisation syndicale.
La CFDT fonctions publics reste pleinement mobilisée dans cette dernière étape pour s’assurer que l’intégration de l’intelligence artificielle rime avec protection des droits, développement des compétences et progrès social pour toutes et tous.
Réuni le 10 septembre 2026 dans le cadre d’un groupe de travail consacré aux violences faites aux agents publics, la CFDT a réaffirmé ses exigences : agir en prévention primaire, renforcer les dispositifs de signalement, traiter enfin les violences entre agents et garantir une protection fonctionnelle déclenchée automatiquement. Elle attend désormais de la DGAFP des engagements concrets et des évolutions législatives permettant de mieux protéger les agents au quotidien.
La réunion est présidée par la DGAFP.
Méthodologie
La feuille de route sur les violences faites aux agents sera intégrée au plan de santé au travail 2026-2030. Des groupes de travail réguliers seront organisés pour assurer le suivi des actions du plan. Deux groupes de travail sont prévus au premier semestre 2027 : l’un consacré aux dispositifs de signalement, l’autre aux violences numériques.
Enquête DGAFP et entretiens
Une enquête menée en 2026 par la DGAFP auprès des agents en contact avec le public, complétée par des entretiens dans les administrations et établissements, confirme les orientations de la feuille de route. Les agents sont fortement exposés aux incivilités et agressions, y compris lors des échanges téléphoniques. Les données disponibles (types de violences, dispositifs de signalement, recensement des violences) demeurent très hétérogènes selon les administrations.
Présentation synthétique de la feuille de route sur les violences
Mieux repérer et tracer
Les dispositifs de signalement doivent être harmonisés et mieux cadrés, afin de garantir une accessibilité et une réactivité adaptées à toutes les formes de violences y compris les violences numériques.
Mieux comprendre le risque « violence » pour mieux prévenir
Les définitions des violences, qu’elles soient internes (entre collègues) ou externes (avec les usagers), doivent être clarifiées. Il s’agira aussi d’identifier les facteurs d’exposition en lien avec l’organisation du travail, de prévoir des formations ainsi qu’un accompagnement des agents.
Mieux prendre en charge
La mobilisation de la protection fonctionnelle doit être renforcée. Un véhicule législatif est envisagé pour réécrire la circulaire de 2008 et le guide DGAFP afin de clarifier les procédures (signalement, enquêtes) et de structurer la prise en charge des violences numériques.
Intervention de la CFDT
La CFDT insiste sur l’importance d’une prévention primaire, en agissant en amont sur les facteurs des risques psychosociaux qui favorisent les incivilités et les violences. Elle souligne la nécessité d’analyser le travail réel, les situations à risques organisationnels et relationnels, et d’associer les collectifs de travail (dialogue professionnel, DUERP genrés).
La CFDT rappelle également l’urgence de mieux traiter les violences internes : harcèlement moral, incivilités entre agents, recours à la médiation en cas de conflits interpersonnels, et possibilité pour l’employeur de porter plainte à la place des agents lorsque les faits concernent deux agents (souvent avec un lien hiérarchique).
Elle a réaffirmé une exigence forte : la protection fonctionnelle doit être déclenchée dès que l’employeur a connaissance des faits, sans attendre une demande formelle de l’agent.
La CFDT reste en attente d’une réponse de la DGAFP concernant l’introduction de droits nouveaux dans la loi, notamment :
le déclenchement automatique de la protection fonctionnelle ;
la possibilité pour l’employeur de porter plainte lorsque les faits sont commis entre agents.
Les prochaines réunions en 2027 seront déterminantes pour la mise en œuvre opérationnelle des engagements annoncés.
Bonne nouvelle pour les personnels de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Jeunesse et des Sports : le délai pour adhérer au contrat collectif de prévoyance sans questionnaire médical est prolongé.
Prévoyance : le délai sans questionnaire médical est finalement porté à 12 mois
Une évolution demandée par les organisations syndicales dont la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques
Cette prolongation du délai d’adhésion sans questionnaire médical répond à une demande portée par les organisations syndicales dont la CFDT lors des groupes de travail à la DGRH.
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du contrat collectif facultatif de prévoyance, la CFDT avait notamment demandé que le délai initial de 6 mois pour adhérer, soit porté au minimum jusqu’à la fin de l’année 2026 voire à 12 mois.
Pour la CFDT, le délai de six mois prévu initialement, risquait de ne pas laisser suffisamment de temps aux agentes et aux agents pour prendre connaissance du dispositif, comprendre les garanties proposées et faire leur choix dans de bonnes conditions.
Cette demande a finalement été entendue : le délai est désormais porté à 12 mois, une disposition plus favorable que le délai de six mois initialement prévu.
Cette évolution permet ainsi aux personnels de disposer d’un temps supplémentaire pour s’informer et décider de leur adhésion au contrat collectif de prévoyance, sans avoir à remplir de questionnaire médical pendant cette période.
Le contrat collectif à adhésion facultative de prévoyance des personnels du MEN, MESRE et MJS est entré en vigueur depuis le 1er mai 2026.
Le dispositif prévoit notamment une participation de l’employeur de 7 € par mois pour les agents qui adhèrent au contrat collectif.
Dans les conditions initialement prévues, un agent disposait de 6 mois à compter de la date d’effet du contrat ou de sa date d’embauche pour adhérer sans questionnaire médical.
Cette règle évolue désormais de manière favorable pour les agentes et les agents.
Pourquoi cette évolution est-elle importante ?
La possibilité d’adhérer sans questionnaire médical constitue une garantie importante pour les personnels. En effet, au-delà de cette période, une demande d’adhésion peut être soumise à une étude médicale. Cette procédure peut notamment conduire à une majoration de cotisation.
Le choix d’accorder une période de 12 mois sans questionnaire médical permet donc aux agents de disposer de davantage de temps pour s’informer, comparer les garanties proposées et décider de leur adhésion.
Qui bénéficie du délai de 12 mois sans bilan de santé ?
La règle dépend de la date à laquelle l’agent a été recruté.
Agents embauchés avant le 1er mai 2026
Pour les agents qui étaient déjà en fonction avant le 1er mai 2026, date d’entrée en vigueur du contrat collectif, le délai de 12 mois court à compter du 1er mai 2026. Ils disposent donc jusqu’au 1er mai 2027 pour adhérer au contrat collectif de prévoyance sans questionnaire médical, sauf situation particulière, notamment en cas d’arrêt de travail.
Agents embauchés à partir du 1er mai 2026
Les agents recrutés à partir du 1er mai 2026 auront un délai de 12 mois qui sera calculé à partir de leur date d’embauche.
Par exemple, un agent recruté le 1er septembre 2026 pourra adhérer sans questionnaire médical jusqu’au 1er septembre 2027, sous réserve des conditions applicables au contrat et notamment des situations d’arrêt de travail.
En cas d’arrêt de travail
La possibilité de bénéficier de ces 12 mois sans questionnaire médical comporte une exception importante. Les situations d’arrêt de travail doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les agents concernés doivent vérifier précisément les conditions applicables à leur situation avant de procéder à leur adhésion.
Un délai supplémentaire pour faire un choix éclairé
Cette évolution constitue une avancée pour les personnels concernés.
Pour la CFDT, ce passage à 12 mois sans questionnaire médical donne désormais davantage de temps aux agents pour s’informer sur le contrat collectif de prévoyance, ses garanties, son coût et ses modalités d’adhésion.
Derrière les évolutions annoncées des congés pour raisons de santé, le décret du 29 juillet 2026 soulève plusieurs interrogations et marque des régressions sociales pour les agents publics. Maintien dans l’emploi, renforcement des contrôles, respect des droits statutaires : la CFDT Fonctions publiques analyse les impacts de ce texte, auquel elle s’est fermement opposée, et rappelle ses points de vigilance afin que la santé des agents ne soit jamais subordonnée à des logiques d’économies budgétaires.
Le décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2026 s’applique aux fonctionnaires, contractuels des trois versants de la fonction publique ainsi qu’aux ouvriers de l’État. Il porte à la fois sur le temps partiel thérapeutique et sur les congés pour raisons de santé proprement dits.
Encore plus de contraintes pour les agents malades !
Après le jour de carence et la baisse de la rémunération à 90 % en congé maladie ordinaire, le gouvernement poursuit sa logique d’économies au détriment des agents malades.
Ce décret a été unanimement rejeté par les organisations syndicales.
La CFDT a toutefois obtenu plusieurs corrections dans le texte.
Ce qui change au 1er août 2026 : le temps partiel thérapeutique (TPT)
Pour mémoire, le TPT permet à un agent de reprendre ou poursuivre son activité à temps partiel sur prescription médicale afin de favoriser le maintien ou le retour à l’emploi.
Les règles de fond restent inchangées : quotités de travail, rémunération, durée maximale d’un an.
Un accès plus contraint
L’administration dispose désormais d’un délai pour répondre à une demande de TPT, y compris en cas de renouvellement :
jusqu’à 30 jours pour les agents en activité ou en congé maladie ordinaire (CMO) ;
au plus tard le jour de la reprise pour les autres congés de santé.
L’administration ne peut toutefois pas refuser un TPT sans :
un entretien préalable ;
une motivation du refus liée aux nécessités de service ;
la possibilité pour l’agent d’être accompagné par la personne de son choix.
Par ailleurs, aucun refus pour motif médical ne peut être prononcé sans l’avis préalable d’un médecin agréé.
Lorsque l’agent bénéficie déjà d’un TPT, celui-ci est maintenu pendant l’examen d’un recours devant le conseil médical en formation restreinte.
Le TPT pourra être prescrit pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an sans périodicité obligatoire. Des contrôles médicaux sont possibles à tout moment.
Ce qui change au 1er septembre : le congés pour raisons de santé
Le décret transpose aux agents publics plusieurs dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 applicables au secteur privé.
Il s’applique pour tous les congés pour raisons de santé.
Des contrôles renforcés
De nouvelles mesures visent à renforcer le contrôle des arrêts de travail :
utilisation obligatoire d’un formulaire Cerfa sécurisé ;
durée de l’arrêt initial limitée à un mois ;
durée de prolongation limitée à deux mois, avec possibilité de dérogation médicale pouvant aller jusqu’à six mois ;
développement des contrôles administratifs au domicile par des agents habilités ;
déploiement du télécontrôle médical.
Un risque de suspension de la rémunération
La rémunération pourra être suspendue notamment en cas :
de prolongation de l’arrêt prescrite par un autre praticien que le prescripteur initial, (sauf indisponibilité de ce prescripteur ou impossibilité d’y recourir) ;
d’absence injustifiée lors d’un contrôle effectué au domicile pendant les plages horaires indiqués sur la prescription médicale ;
d’exercice d’une activité rémunérée ;
de refus de se soumettre à un contrôle.
Mieux préparer la reprise d’activité
Pour tout arrêt de travail supérieur à 30 jours, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, pourra saisir le médecin du travail afin d’anticiper le retour à l’emploi et étudier :
les modalités et aménagements de la reprise ;
les besoins en formation ou reconversion ;
L’agent pourra être assisté par la personne de son choix.
Pour les autres congés de santé, possibilité de commencer ou de poursuivre une formation durant un congé pour raisons de santé, sous réserve d’un avis favorable du médecin agréé.
L’administration devra répondre dans un délai de 30 jours.
Le conseil médical moins souvent consulté
Le conseil médical en formation restreinte ne sera plus saisi pour les renouvellements de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de longue durée (CLD) après épuisement de la période à plein traitement.
Par ailleurs, le Conseil médical supérieur ne pourra plus être saisi lorsque l’avis du conseil médical en formation restreinte est conforme à celui du médecin agréé.
Création d’une indemnité d’attente dans la fonction publique de l’État
Après épuisement de leurs droits à CMO, les agents pourront percevoir une indemnité à titre transitoire dans l’attente de la décision statuant sur leur demande de CLM ou de CLD.
Maintien des majorations et indexations liées à une affectation outre-mer en première année de CLM ou de CLD.
Ce que la CFDT a obtenu
Le droit pour l’agent d’être accompagné par la personne de son choix lors des entretiens.
La suppression du contrôle médical systématique lors du dépôt d’une demande de TPT
Ce décret intervient dans un contexte marqué par :
la hausse des situations d’usure professionnelle ;
le vieillissement des effectifs et l’allongement des carrières ;
l’augmentation du nombre d’agents confrontés à des restrictions d’aptitude ;
la hausse des agents souffrant de pathologies chroniques et invalidantes ;
la nécessité de renforcer les politiques de prévention primaire, de maintien dans l’emploi et de reconnaissance du travail réalisé au service de l’intérêt général etc.
Aussi, la CFDT restera vigilante à la protection de la santé des agents publics
Les objectifs de réduction de la durée des congés pour raison de santé ne doivent pas conduire à restreindre les droits des agents.
Les conseils médicaux doivent continuer à rendre leurs avis sur la seule base de l’état de santé des agents et du respect de leurs droits statutaires, notamment en matière d’accès aux CLM/CLD, tels que définis par les dispositions réglementaires et les listes de pathologies ouvrant droit à ces congés. Ces avis ne sauraient être influencés par des objectifs de gestion, de maîtrise budgétaire ou de réduction des durées d’arrêt de travail.
Le délai maximal de 30 jours prévu pour statuer sur une demande de TPT ne doit pas conduire à un refus pour motif médical ni avoir pour effet de retarder sa mise en œuvre. L’entretien préalable doit notamment permettre d’examiner les conditions de mise en œuvre du TPT ainsi que l’organisation du travail et les éventuelles adaptations nécessaires. Le TPT demeure un dispositif essentiel de prévention, de santé au travail et de maintien dans l’emploi. Dès lors, le délai d’instruction ne doit pas faire obstacle à la reprise de l’activité ou à sa poursuite dans des conditions adaptées à l’état de santé de l’agent. Il importe de garantir une décision dans des délais compatibles avec les impératifs médicaux, tout en assurant la continuité du parcours professionnel de l’agent.
Pour la CFDT, protéger la santé des agents et favoriser leur maintien en emploi doit rester la priorité.
À l’approche de l’élection présidentielle de 2027, Jean-Marc Jancovici lance une initiative citoyenne baptisée « Un commun accord ». Son objectif : faire émerger, à partir d’une assemblée de 150 citoyens tirés au sort, des propositions sur les grands choix auxquels la France sera confrontée dans les prochaines années. Une démarche qui entend replacer les enjeux climatiques, économiques, sociaux et démocratiques au cœur du débat public.
L’initiative est annoncée après un été 2026 marqué par des épisodes de chaleur, des sécheresses et des incendies particulièrement importants. Le contexte est révélateur : alors que les conséquences du dérèglement climatique deviennent de plus en plus concrètes, le risque demeure que la question climatique soit reléguée au second plan dans la campagne présidentielle. C’est précisément ce que Jean-Marc Jancovici entend éviter, en créant un espace de discussion collective autour des « grands dilemmes » auxquels la société française est confrontée.
Une initiative citoyenne qui pose une question essentielle : comment décider collectivement ?
« Un commun accord » prévoit de réunir 150 personnes tirées au sort par Toluna Harris Interactive. Elles se retrouveront pendant six week-ends, de septembre 2026 à février 2027, au Conservatoire national des arts et métiers. Les premiers temps seront consacrés à l’information et à l’audition d’experts, avant des phases de réflexion et de délibération collective. Les conclusions doivent ensuite être rendues publiques et proposées au débat des candidats à l’élection présidentielle.
La démarche se veut indépendante et non partisane. Elle présente également une différence importante avec une simple consultation d’opinion : il ne s’agit pas seulement de mesurer ce que pensent les citoyens, mais de leur donner le temps et les informations nécessaires pour délibérer collectivement sur des choix complexes.
Cette volonté de confronter les citoyens aux réalités scientifiques et aux arbitrages économiques et sociaux rejoint une conviction forte de la CFDT Recherche EPST : les choix de société ne peuvent être construits sans expertise, sans débat démocratique et sans associer celles et ceux qui font vivre les services publics et la recherche.
Une transition écologique juste
Le changement climatique transforme déjà nos conditions de vie et de travail. Les épisodes de fortes chaleurs, les sécheresses et les événements extrêmes posent des questions concrètes dans les laboratoires, les bureaux et les plateformes techniques.
La CFDT Recherche EPST revendique des mesures de protection adaptées, notamment la possibilité d’un troisième jour de télétravail lors des fortes chaleurs lorsque les missions le permettent. Nous demandons également une meilleure prise en charge des trajets domicile-travail et le développement des mobilités durables.
La transition écologique ne peut pas reposer sur les seuls efforts individuels des agents. Elle doit être accompagnée par les employeurs publics, financée et construite dans le dialogue social.
Donner à la recherche les moyens d’agir
C’est probablement sur ce point que l’initiative « Un commun accord » rejoint le plus directement les combats de la CFDT Recherche EPST.
La recherche publique est indispensable pour comprendre les évolutions du climat, anticiper leurs conséquences et construire des solutions dans les domaines de l’énergie, des mobilités, de la biodiversité, de la santé et des ressources.
Elle doit donc être considérée comme une infrastructure essentielle de la transition écologique.
Cela suppose des financements récurrents, des emplois pérennes et une réduction de la précarité. On ne peut pas demander à la recherche de répondre à l’urgence climatique tout en multipliant les appels à projets, la précarité et la charge administrative.
Donner des moyens à la recherche, c’est donner à la société les moyens de comprendre et de choisir son avenir.
Associer les personnels aux décisions
« Un commun accord » pose enfin une question qui concerne directement le monde du travail : qui participe aux décisions lorsque les transformations bouleversent les activités et les conditions de travail ?
Les transformations de nos établissements, de nos métiers et de nos conditions de travail ne peuvent pas être décidées uniquement d’en haut. Les personnels doivent être informés, consultés et associés.
On ne transformera pas durablement la recherche sans celles et ceux qui la font vivre.
À l’approche de 2027, la CFDT Recherche EPST continuera de porter une transition écologique ambitieuse et socialement juste, une recherche publique dotée de moyens à la hauteur de ses missions et un dialogue social permettant aux agents de participer aux choix
Soutenir « Un commun accord », c’est affirmer que la transition écologique ne peut pas se décider sans celles et ceux qui produisent les connaissances qui permettent de la comprendre. Dans les EPST, nous voyons déjà le dérèglement climatique modifier nos pratiques, nos conditions de travail et les attentes dirigées vers la recherche publique. Il est primordial de replacer le climat et la science au centre du débat national, et les élections présidentielles de 2027 nous en donnent l’occasion : il faut la saisir ! Pour notre syndicat, c’est défendre une transition juste, appuyée sur l’expertise, des moyens pérennes et un vrai dialogue social. C’est aussi rappeler que l’avenir de notre planète ne peut pas se construire sans les personnels qui font vivre la recherche au quotidien.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
En cas d’arrêt de travail
