Accident de trajet.
Article publié le 15 février 2021 sur le site de Sgen-CFDT BREIZH
Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et vous venez d’être victime d’un accident de service ou de trajet.
Définition
Un accident de trajet doit pouvoir se justifier par le trajet le plus direct quand on se rend à son travail, un détour pour acheter du pain peut se retourner contre vous. On peut cependant justifier qu’on dépose un enfant à l’école voisine sur le trajet.
Que faire ?
- En parler au plus vite à votre supérieur hiérarchique (téléphone, mail etc.). La notion d’accident du travail n’existe pas pour les fonctionnaires car nous exerçons un service. Voila pourquoi on parle d’accident de service.
- Si vous avez un traumatisme, il convient de le faire constater rapidement à votre médecin.
Si l’accident entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48h suivant son établissement.Il est plus prudent de faire systématiquement une déclaration car des conséquences peuvent apparaître à plus long terme. - Conformément aux dispositions des articles 47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 19861, vous devez transmettre à votre service des ressources humaines de rattachement, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident, une déclaration d’accident de service comportant :
- le présent formulaire précisant les circonstances de l’accident ;
- un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant
Le formulaire à remplir :
Extraits des textes législatifs et décrets.
Art 34-2 de la loi 84-16 (statut des fonctionnaires d’État) :
« Si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles (infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public) ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ».
Décret 86-442 du 14 mars 1986 :
La commission de réforme est consultée afin de déterminer si l’accident ou la maladie est liée à l’exercice des fonctions. Toutefois, si l’employeur reconnaît au préalable que la maladie ou l’accident est imputable au service, la commission de réforme n’est pas consultée. Un représentant du personnel est présent à la commission de réforme. On peut demander son nom et son affectation à l’administration et le contacter préalablement à la réunion. Mais la commission n’est pas obligée de recevoir l’agent. Elle peut toutefois l’entendre et alors être accompagné n’est pas inutile…
