Protocole RH de la LPPR : les propositions du Sgen CFDT Recherche EPST

Faisant suite aux négociations préliminaires, le ministère a transmis un avant-projet de protocole d’accord aux organisations syndicales le vendredi 28 août 2020.

Vous trouverez ci-dessous l’analyse et les contrepropositions du  Sgen-CFDT Recherche ^EPST  sur certains points relevant de la dimension RH des agents des EPST évoqués dans ce protocole (nous n’abordons pas, dans ce message, les points de la LPPR qui ne sont pas traités dans le projet de protocole).

AXE 1 :

Le principe de convergence des régimes indemnitaires est réclamé par le Sgen-CFDT Recherche^EPST depuis toujours (Chercheurs/Enseignants-Chercheurs et Ingénieurs Techniciens CNRS/Universitaires) ; c’est un principe sur lequel nous devons rester ferme jusqu’à son aboutissement ! A noter que cette convergence au sein de l’ESR n’est que la première étape d’une convergence plus large avec le régime indemnitaire de la Fonction Publique d’Etat encore plus favorable !

L’enveloppe annoncée de 644M€ sur 7 ans (à raison de 92M€ par an) reste faible compte tenu du retard à combler mais permet de redresser certaines inégalités si la ventilation est bien menée.

S’agissant de l’architecture du régime indemnitaire chercheurs, le Sgen-CFDT Recherche^EPST est favorable depuis plusieurs années au « RIFSEEP Chercheur » et donc à l’architecture proposée sur 3 niveaux :

• Le Sgen-CFDT Recherche^EPST est d’accord avec la définition des deux premiers niveaux (composante statutaire et composante fonctionnelle)
• En revanche, le Sgen-CFDT recherche EPST refuse une composante individuelle ‘permettant de reconnaître « la qualité » des travaux de recherche ’ ! Cette composante individuelle doit nécessairement être liée à un engagement de l’agent (encadrement de thèses par exemple, ex PEDR) et les critères pour son attribution doivent être discutés, exclusivement, au sein des sections d’évaluation. Il ne peut y avoir d’attribution de la composante individuelle en dehors des sections dévaluation (pas d’attribution par la hiérarchie par exemple).

Le Sgen-CFDT Recherche^EPST demande que le montant de la composante statutaire (composante liée à l’exercice des missions du corps) soit identique pour tous les chercheurs (ou au moins identique pour tous les chercheurs d’un même corps). En effet, les missions des chargés de recherche (voir ici) sont les mêmes quel que soit le grade. Il en est de même pour les directeurs de recherche (voir là).

Le Sgen-CFDT Recherche^EPST considère que la répartition proposée de 50% pour le socle et 50% pour les composantes fonctionnelle et individuelle est tout simplement inacceptable. Cette répartition aggraverait encore plus les inégalités entre chercheurs. Elle aurait pour conséquence d’augmenter le montant moyen des composantes fonctionnelle et individuelle sans nécessairement augmenter de façon très large le nombre de bénéficiaires. De plus, cette répartition aboutirait à un socle statutaire de moins de 5 000 € (82.5M€ pour 17200 agents).

Le Sgen-CFDT Recherche^EPST demande que la composante statutaire soit prépondérante par rapport aux deux autres composantes fonctionnelle et individuelle. Il conviendra, lors des négociations de réécriture du protocole, de faire en sorte que le socle statutaire soit d’un montant minimum de 7 500 €* (correspondant au socle ministériel moyen d’un IGR, socle très souvent dépassé par les universités). Nous sommes encore très loin des régimes indemnitaires des cadres A+ et A++ de la Fonction Publique mais nous ne sommes plus dans les montants symboliques.

Le Sgen-CFDT Recherche^EPST n’est pas favorable, tant que le socle  statutaire de 7 500 euros n’est pas atteint, à l’augmentation du montant moyen des deux composantes fonctionnelle et individuelle**. Il est toutefois favorable à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Le Sgen-CFDT Recherche^EPST se félicite du fait qu’en 2021, la composante statutaire soit privilégiée de façon exclusive. Cela devrait également être le cas tous les ans jusqu’en 2026, à raison de 1 000 € par an d’augmentation pour arriver, en 2026, à un socle de 7 000 € pour tous les chercheurs (à titre d’information, il est prévu, en 2021, 17,4 M€ pour 17 200 agents, soit 1 015 € par agent).

Le Sgen-CFDT Recherche^EPST revendique un socle (composante statutaire liée à l’exercice des missions du corps) de 7 500 euros pour tous les chercheurs.

Le Sgen-CFDT Recherche ^EPST propose pour les négociations à venir de la LPPR :

• la répartition 80% pour la composante socle et 20% pour les composantes fonctionnelle et individuelle,
• la convergence indemnitaire entre IT et ITRF,
• l’augmentation, d’ici à 2027, d’au moins 60% le nombre de bénéficiaires de la PEDR (composante individuelle).

*Il est prévu une enveloppe de 165M€ en 2027 pour le régime indemnitaire chercheurs EPST. Sur la base de 17200 agents (en 2019) et un socle de 7 500 € la composante statutaire représente 7500€ X 17200=129M€ ; il reste de disponible 36M€/an (165-129) pour les composantes fonctionnelle et individuelle. Si la composante individuelle est augmentée de 60% (augmentation du nombre de bénéficiaires de la PEDR de 60%), son enveloppe serait de 13,6M€ X 1.6=21.8M€ en 2027. Il resterait donc 14 M€/an (36 – 21.8)  pour la composante fonctionnelle ce qui permettrait une augmentation de 22% du nombre de ses bénéficiaires par rapport à 2019 (l’enveloppe de cette composante fonctionnelle chercheurs -ISFIC- était en 2019 de 11,4M€ pour 1 799 agents…) (voir données dans ces deux documents ppt1 et ppt2).

**En 2019, la part fonctionnelle (ISFIC) était en moyenne de 6300 euros et le montant moyen de la PEDR à 3991 € (données MESRi).

AXE 2 :

Concernant la création de l’échelon HEB pour les CRHC qui est une revendication du Sgen-CFDT Recherche^EPST, nous demandons que son accès soit non contingenté.

L’équilibre 60%CR / 40%DR n’est atteint que parce qu’il y a eu une diminution importante du nombre de chargés de recherche ces dernières années (baisse du nombre de postes au concours) ! Pour tenir compte de la baisse de ces effectifs CR, nous demandons l’augmentation du nombre de postes DR2 au concours en vue d’arriver à un équilibre de 50%CR / 50%DR (augmentation des postes au concours DR). Le Sgen-CFDT Recherche^EPST est par ailleurs favorable au pyramidage des grades des corps chercheurs proposé de 30% CRHC du corps des CR et 30% DRCE du corps des DR.

Pour les mêmes raisons (simplification, visibilité, équité, déroulement de carrière, ;..) que celles évoquées par le MESRi pour justifier la fusion des grades IR2/IR1, le Sgen-CFDT Recherche^EPST demande la fusion des grades DR2-DR1 : pourquoi faire des corps DR et PU des exceptions à la règle des corps à deux grades ? Cette règle évoquée pour les IR a été mise en place pour les IE, CR et MCF (suppression de la 2ème classe). Par ailleurs, la réussite au concours DR doit s’accompagner du gain d’au moins un échelon par rapport à l’échelon sommital de la grille CRHC (HEB) : le grade DRCN (fusion des grades DR2-DR1) doit atteindre la HEC.

Le Sgen-CFDT Recherche^EPST propose pour les négociations à venir de la LPPR

• fusion des grades DR2/DR1
• équilibre des effectifs des corps de chercheurs (50%CR et 50%DR)
• la HEB pour le grade CRHC sans contingentement

AXE 3 :

La fusion des grades IR2/IR1 est une revendication du Sgen-CFDT Recherche^EPST.

La fusion des grades TCS/TCE et ATP2/ATP1 ainsi que la suppression du grade l’intégration du corps des AI dans celui des IE sont des revendications anciennes du Sgen-CFDT Recherche^EPST.

Si le protocole prévoit une revalorisation indemnitaire pour les personnels des BAP scientifiques, il ne concerne a priori pas l’ensemble des BAP. Or, l’ensemble des personnels de l’ESR contribue à la réalisation de l’activité de recherche et la revalorisation doit donc concerner l’ensemble de ces personnels, quelle que soit leur BAP.

Le Sgen-CFDT Recherche^EPST propose pour les négociations à venir de la LPPR

• la fusion des grades TCS/TCE et la fusion des grades ATP2/ATP1
• la suppression du grade AT et celle du corps des AI et intégration des AI dans le corps des IE
• Le décontingentement de la HEB pour le grade IRHC
• La revalorisation indemnitaire pour l’ensemble des personnels, quelle que soit leur BAP.