DERNIÈRES CONCERTATIONS RETRAITES, CE QUE VEUT LA CFDT POUR LES AGENTS PUBLICS

Publié le 09/01/2023 Par CFDT Fonction publique

Après le report des annonces au 10 janvier 2023 du contenu de la réforme des retraites, la CFDT Fonction publique a été́ reçue par Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. 

Cette réunion était le dernier échange bilatéral dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites, avant les annonces de la Première ministre, ce mardi 10 janvier.

À cette occasion, la CFDT a rappelé son opposition à tout recul de l’âge légal d’ouverture des droits, aussi bien à 65 ans qu’à 64 ans. Elle a aussi rappelé́ que les revendications portées dans le cadre de la concertation n’étaient en aucun cas à considérer comme une contrepartie à un report de l’âge.

Le Ministre Stanislas Guérini a présenté́ un point sur l’essentiel des revendications portées par la CFDT pour nous informer de l’état d’avancement des sujets :

Ce qui est consolidé :

• Pas de remise en cause des spécificités sur le calcul du montant de la pension (les « six derniers mois »).
• Pas de remise en cause du périmètre de la catégorie active.
• Aménagements de fin de carrière et incitation intelligente à travailler plus longtemps : introduction du dispositif de retraite progressive dans la Fonction publique pour l’ensemble des agents (titulaires et contractuels), en symétrie public-privé.
• Possibilité́ de repousser le départ quand les agents publics veulent travailler au-delà̀ de 67 ans (l’âge limite passe à 70 ans), sans bouger l’âge d’annulation de la décote qui reste bien à 67 ans.
• Pénibilité́ : l’âge d’ouverture des droits sera reculé́, mais il n’y aura pas d’augmentation de la durée de services exigés pour bénéficier de la catégorie active.

Ce qui est encore en discussion :

• La dégressivité́ des bonifications pour la catégorie active pourrait être supprimée car contraire à l’incitation à travailler plus longtemps.
• La portabilité́ des droits entre catégories actives, et entre catégories super actives, et aussi entre catégorie active et sédentaire.
• Prise en compte de la pénibilité́ pour les contractuels qui sont dans un angle mort entre C2P et catégorie active.
• Invalidité́ : le dispositif actuel doit être amélioré́, que ce soit par la réforme des retraites ou par la négociation « Prévoyance ».
• Sur la pénibilité́, il y aura une discussion dédiée pour le versant hospitalier menée par François Braun, Ministre de la Santé.

Les rappels de la CFDT sur ses exigences

• Le renoncement du Gouvernement à allonger la durée d’exercice nécessaire pour la catégorie active est bienvenu. La CFDT s’était exprimée très clairement dès le 14 octobre 2022, et note que sa colère a été́ entendue sur ce point.
• Sur la retraite progressive : depuis 2011, il n’y a plus aucun dispositif de progressivité́ vers la retraite dans la Fonction publique. Là encore, il n’est que justice que la revendication de la CFDT soit satisfaite.

Sur les sujets qui ne sont pas arbitrés :

• La portabilité́ des droits acquis en catégorie active : c’est le minimum que de le décider, pour tenir compte de la réalité́ des parcours des agents. On ne peut pas continuer d’encourager les mobilités et les pénaliser quand les agents ont des parcours diversifiés.
• Sur une discussion dédiée pour la Fonction publique hospitalière : attention à ne pas réintroduire des dispositions étanches entre versants. La CFDT l’a dit explicitement : un dispositif de prévention de la pénibilité́ ne rendrait service ni aux agents ni à la Fonction publique hospitalière elle-même.
• Pénibilité́ pour les contractuels : il n’est pas acceptable qu’il n’y ait rien ! La loi de 2019 ouvre la possibilité́ de recourir largement aux contractuels, certains secteurs ne se gênent d’ailleurs pas pour le faire (certains établissements de la FPH, certaines collectivités, …). La CFDT ne tolérera pas que les employeurs publics fassent fonctionner leurs services avec des agents à moindres droits.
• Sur l’invalidité́ : la mise à la retraite d’office sans autre forme de procès, c’est indigne, c’est une trappe à fragilités, imposée aux agents concernés et à leur famille. Appliquer le même dispositif que pour le secteur privé ne serait que la moindre des choses.

Le Ministre, son directeur de cabinet et son conseiller ont pris note de l’ensemble des arguments de la CFDT. Toutes les mentions de situations particulières (professeurs des écoles, policiers municipaux, ouvriers des Crous, personnels de la recherche, infirmières de la FPH, aides-soignantes, douaniers, … ont été́ attentivement notées).

En conclusion, la CFDT a souligné́ :

• Que les mesures envisagées par le Gouvernement sur les reports d’âge d’ouverture des droits pénaliseront, dans la Fonction publique mais pas seulement, majoritairement des femmes (nombreuses dans des métiers usants du soin et de l’accompagnement, sur des carrières longues, sur des statuts précaires). Cela rend ces mesures encore plus injustes socialement.
• Les vœux des membres du Gouvernement ont été́ nombreux à saluer les agents publics. Malheureusement, ces vœux ont rapidement perdu en crédibilité́ quand le même Gouvernement a fait passer un amendement au projet de loi de Finances supprimant à compter de 2023 la rémunération du 1er mai à l’identique de ce qu’elle est dans le secteur privé. C’est un signal politique très négatif.