LE RÉFÉRENT HANDICAP (CFDT FP)

Publié le 09/01/2023 Par CFDT Fonction publique – pôle juridique

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le référent handicap : De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quelles sont les obligations de l’employeur ?   …

De quoi s’agit-il ?

Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière, et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Qui est concerné ?

L’ensemble des agents publics de l’ensemble de la fonction publique.

Quelles sont les obligations de l’employeur public ?

L’employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. À cet effet, il est doté d’une lettre de mission précisant ses missions, son positionnement et les moyens auxquels il peut recourir.

De plus, il doit lui permettre de suivre, lors de sa prise de poste, ou, à défaut, dans l’année suivant sa désignation, un parcours de formation adapté à son profil, ses compétences et son expérience professionnelle.

Quelles sont ses principales missions ?

La circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l’État énonce les 5 missions suivantes :

• Favoriser l’insertion, le maintien dans l’emploi et accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière, notamment pour leurs mobilités et progression professionnelle ;
• Suivre, à l’échelle de leur service, les actions de l’employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap notamment en matière de ressources humaines, de communication, voire d’élaboration et de suivi de la politique handicap ;
• Informer et communiquer sur les handicaps, les dispositifs mobilisables et les actions réalisées par l’employeur ;
• Contribuer à la gestion administrative et financière de la politique d’inclusion des personnes handicapées, le cas échéant dans le cadre des partenariats conclus avec le FIPHFP ;
• Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.

À noter : Si le rôle du référent handicap est consacré au plan légal dans le code général de la fonction publique (art. L 131-9 du CGFP), les missions et leurs conditions d’exercice, décrites ci-dessus, sont celles de la circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l’État. Elles restent toutefois transposables dans les 2 autres versants (fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale), avec des adaptations.

C’est ainsi le cas, par exemple, dans la fonction publique hospitalière, où, avec l’aide du FIPHFP, ont été créés des postes de « référents handicap mutualisés ». En effet, la fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.

Textes :

CGFP : Article L131-9 ;

Circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l’État ;

Guide de l’accompagnant du FIPHFP de juin 2022 : handicap invisible.