Projet de réforme du système des retraites : les revendications de la CFDT et du Sgen-CFDT
Après les annonces du Premier Ministre, rappelons les principes majeurs qui déterminent l’action, passée, présente et à venir, de la CFDT.
Le morcellement et la complexité du système de retraite français le rend incompréhensible pour nombre de travailleurs et de travailleuses. Alors que sa raison d’être est d’offrir des garanties que les marchés financiers ne peuvent proposer, une remise à plat générale est devenue nécessaire pour rétablir la confiance dans le système que beaucoup jugent injuste. Les réponses des 120 000 participants à l’enquête « Parlons retraite » menée par la CFDT en 2018 en témoignent.
Pour la CFDT, seule une réforme structurelle est nécessaire car le financement du système est assuré à moyen terme. Elle refuse toute mesure paramétrique.
Nous portons depuis de longues années la revendication d’une réforme garantissant les mêmes droits et les mêmes règles pour toutes et tous, créant aussi de nouveaux droits. Seule une réforme globale rendant les droits plus lisibles et garantissant l’équité peut permettre de restaurer la confiance des jeunes générations dans le système.
Pour en savoir plus : Décryptage : Niveau de dépenses du système de retraite
Pourquoi la CFDT et le Sgen-CFDT veulent une réforme
Tenir compte des réalités du monde du travail et de la société actuelle
Issu du Conseil National de la Résistance qui en a jeté les bases en 1945, notre système de retraites n’est plus adapté aux réalités du monde du travail et de la société actuelle.
Depuis la création de notre système de retraites, les formes de travail ont changé et la société a évolué. On peut citer : l’évolution de la cellule familiale, le travail salarié des femmes, la fin du plein emploi, les changements d’activités au cours de la carrière, le temps partiel non choisi, l’entrée plus tardive dans l’emploi, l’ubérisation de certains secteurs avec l’apparition de travailleurs non salariés…
Les dispositions en matière de retraite ont peu évolué au regard de ces situations nouvelles.
Des droits nouveaux à créer
Si la CFDT est favorable à un système universel, cela ne signifie pas pour autant que l’on ne doit pas prendre en compte les spécificités de certains parcours professionnels ou de métiers dont les conditions d’exercice affectent l’espérance de vie ou l’espérance de vie en bonne santé de celles et ceux qui les exercent.
La réforme doit être l’occasion de mieux prendre en compte la pénibilité, les carrières longues, les inégalités femmes/hommes, le handicap et les périodes de chômage.
Elle doit aussi aussi donner aux salariés la possibilité de choisir dans quelle conditions terminer leur carrière.
Que revendiquent la CFDT et le Sgen-CFDT ?
Nos revendications sont guidées par nos valeurs : solidarité, égalité, émancipation et démocratie. Elles sont portées depuis plusieurs années par la CFDT après avoir été débattues par les adhérents et militants.
Lire notre éditorial : « Retraites, la solidarité est un combat ! »
1. un système de retraite universel et plus juste
Il doit permettre de construire une solidarité universelle où tous les actifs, du public comme du privé, sont solidaires, et qui ne pénalise plus les femmes, les poly-pensionnés, les personnes précaires et les bas salaires (voir, plus bas, les explications détaillées sur les injustices du système actuel).
2. une compensation des dix formes de pénibilité du travail
La pénibilité réduit l’espérance de vie, les travailleurs exposés doivent donc pouvoir partir plus tôt à la retraite et avoir droit à des mesures de prévention.
3. un droit à la retraite progressive pour aménager les fins de carrière
On ne travaille pas à 60 ans comme à 30 ans. Les travailleurs doivent avoir plus de liberté dans le choix de l’âge et des modalités de leur départ à la retraite.
Pour son champ professionnel, le Sgen-CFDT revendique :
- Des dispositifs d’aménagement des fins de carrière : cessation progressive d’activité, retraite progressive…
- La possibilité pour les professeur·es des écoles de partir à la retraite à leur date anniversaire.
4. un minimum de pension égal à 100 % du smic pour une carrière complète
Le droit à la retraite doit être le droit à une retraite décente.
5. une garantie à 100 % des droits acquis avant 2025
La réforme ne doit pas modifier les droits passés, seuls les droits acquis après 2025 peuvent être modifiés. C’est une condition indispensable pour sécuriser les personnes dans la transition d’un système à l’autre.
6. des compensations salariales
Pour que la réforme permette de contrebalancer pour certaines professions l’abandon de la règle des six mois. Ces compensations doivent se concrétiser en même temps que la réforme des retraites.
Pour son champ professionnel, le Sgen-CFDT revendique :
- une revalorisation indiciaire et indemnitaire qui rapproche les carrières et rémunérations des personnels de son champ de celle des catégories de personnels équivalentes dans les autres ministères,
- des mesures réduisant les inégalités de rémunération entre femmes et hommes,
- une amélioration des règles de reclassement.
7. Le maintien du droit à partir à la retraite à 62 ans et du dispositif des carrières longues
Ceux qui ont commencé à travailler très jeunes doivent continuer à pouvoir partir plus tôt à la retraite.
Les principales injustices du système actuel
Le système actuel génère de nombreuses injustices et ne compense pas nécessairement les inégalités que les salarié·es, en particulier les plus précaires, accumulent tout au long de leur carrière professionnelle. Quelques exemples emblématiques.
Périodes de travail non prises en compte
Tout euro cotisé devrait créer des droits. Ce n’est pas le cas aujourd’hui : les trimestres ne sont validés qu’à partir de 150 heures SMIC. Les cotisations issues d’un temps travaillé insuffisant et de rémunérations également insuffisantes (celles des travailleurs très précaires en particulier) sont perdues.
Prime aux carrières ascendantes
La principale inégalité du système de retraite actuel (du moins, des régimes en annuités) est qu’il avantage certains profils de carrière par rapport aux autres. Plus exactement, les carrières ascendantes (avec beaucoup de promotions, et donc d’augmentations) sont favorisées par rapport aux carrières moins avantageuses.
Or, ce sont en général les salarié·es les plus modestes qui ont les carrières les plus « plates » en termes de rémunération (toute une vie au SMIC, par exemple) : dans ce cas, le système actuel constitue en quelque sorte une « double peine »…
Si deux personnes ont des profils de carrières différents, mais le même salaire moyen sur l’ensemble de leur carrière (et donc le même niveau global de cotisation) la pension de celle qui aura eu une carrière ascendante sera plus élevée. Avec un même volume de cotisations, elle acquiert plus de droits à la retraite (voir exemple simplifié ci-contre).
La CFDT demande que les pensions soient calculées d’abord sur les contribution des un·es et des autres, et pas dépendantes du profil de carrière. Toutes les cotisations doivent ouvrir les mêmes droits, quel que soit le profil de carrière.
Polypensionné·es
Le nombre d’assuré·es qui cotisent à plusieurs régimes de retraite au cours de leur vie professionnelle est de plus en plus important.
Toutes les caisses de retraite auxquelles ils, elles, auront été affilié·es leur verseront une pension dont le montant variera en fonction des modes de calcul fixés par chacune d’elles.
Le montant total de leur retraite sera déterminé en additionnant le montant de ces différentes pensions.
Ce n’est pas sans conséquence sur le montant global de leur pension. Du fait de la diversité des règles de calcul, deux retraités dont les carrières sont rigoureusement identiques (durée, niveau de rémunération…) peuvent percevoir des montants totaux de pension sensiblement différents, selon le nombre et l’ordre chronologique des affiliations aux divers régimes.
En 2017, parmi les retraité·es ayant effectué une carrière complète, les retraité·es unipensionné·es percevaient une pension en moyenne supérieure de 6 % à celle des retraités polypensionné·es.
Inégalités entre hommes et femmes
Les femmes additionnent souvent situation monoparentale, temps partiel, rémunération inférieure à poste équivalent et interruptions de carrière. Lors du passage à la retraite, les inégalités de carrière entre hommes et femmes se traduisent par une forte différence du montant de pension moyen.
En 2017, la pension de droit direct des femmes (hors la majoration de pension pour enfants) est, en moyenne, inférieure de 38 % à celle des hommes. Après la prise en compte des pensions de réversion et des majorations pour enfants, la pension des femmes est en moyenne inférieure de 25 % à celle des hommes.
Fin 2016, 38 % des femmes percevaient une pension totale inférieure ou égale à 1 000 euros bruts par mois.
Dans la fonction publique d’État, la pension des femmes est inférieure de 10 % à celle des hommes.
Pénibilité
Les actifs qui sont exposés à des facteurs de risques ou des formes d’organisation du travail qui ont un effet reconnu sur leur espérance de vie peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ces dispositifs doivent être maintenus mais surtout étendus et renforcés.
Pour en savoir plus : Décryptage : la reconnaissance de la pénibilité dans le système actuel
Pour aller plus loin :
- Réforme des retraites : Gagner plus, pendant la carrière et autant, à la retraite
- Retraites : que veut la CFDT ?
- Décryptage : la retraite par répartition
- Décryptage – Contributivité et solidarité du système de retraite
- Décryptage – Les régimes de retraite en annuités
- Décryptage : les régimes de retraite par points
- Décryptage : les minima de pension