Le point sur la refonte des grilles indiciaires dans la fonction publique

{{{La grille de la catégorie B}}}

Le travail concernant la refonte
de la grille de la catégorie B commencé
à l’automne 2008 a pris fin
en avril 2009. La CFDT – Fonctions
Publiques (Uffa-CFDT), qui
a participé aux négociations sur
la refonte de ces grilles, a déploré
qu’elles n’aient pas abouti sur
des points qu’elle juge essentiels.
Elle a considéré le résultat insatisfaisant
et refusé de l’entériner
(en s’abstenant).Toutefois, le ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche
a annoncé qu’il appliquera
cette réforme au 1er décembre
2010. La mise en oeuvre devant
intervenir pour l’ensemble de la
fonction publique au plus tard au
31 décembre 2011.

Le nouvel espace statutaire regroupe
les agents de catégorie
B, qui relèvent actuellement de
grilles indiciaires différentes, en
une grille unique que le texte ministériel
de présentation n’hésite
pas à qualifier d’espace indiciaire
« harmonisé et revalorisé ». On
verra ce qu’il en est concernant
en particulier la « revalorisation »
pour les agents des EPST.

Structurée en trois grades, cette
nouvelle grille sera accessible
par la voie du concours au niveau
des premier et deuxième grades :
le premier grade correspondant
à un recrutement de niveau
IV (baccalauréat) ; le deuxième
grade à un recrutement de niveau
III (bac + 2). Ce deuxième grade
sera à la fois un grade de recrutement
et un grade d’avancement
accessible aux personnels du premier
grade par la voie de l’examen professionnel ou au choix.

Le troisième grade sera uniquement
un grade d’avancement.

{{Les points mis en avant par
le ministère du budget et de la
fonction publique[[Le nouvel espace statutaire de la catégorie B. Mode d’emploi. Questions/réponses, Ministère du budget, des
comptes publics et de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr)]] :}}

– {« les carrières sont revalorisées »}
_ Il est annoncé que la nouvelle
grille débutera à l’indice brut (IB)
325, pour le premier grade recrutant
au niveau baccalauréat, et à
l’indice brut 350, pour le deuxième
grade recrutant au niveau bac
+ 2. Les débuts de grille seront
donc respectivement revalorisés
de 19 points d’indice brut dans
le premier grade et de 24 dans le
second grade.
_ Mais dans les faits, ce n’est
qu’un effet d’annonce et la revalorisation
des carrières n’est
pas au rendez-vous pour les B
des EPST. Pour le 1er grade, on
note bien un relèvement de l’indice
d’entrée (1er échelon) de
19 points d’indice brut (IB) par
comparaison avec le 1er échelon
de TCN (technicien classe normale).
_ Mais pour le 2ème grade
la situation est bien différente.
Si on fait la comparaison avec la
grille des TCS (technicien classe
supérieure) actuelle, l’indice du
1er échelon est en fait nettement
inférieur (l’IB 350 correspond à
un indice majoré (IM) 327, bien
en dessous de l’IM actuel 352),
il en est de même pour le 3ème
grade où le premier échelon passe
de 377 (IM) en TCE (technicien
classe exceptionnelle) à 365 dans
la nouvelle grille. Un tel recul,
est-ce cela la revalorisation ?

– {« les carrières sont plus fluides »}
_ C’est une affirmation, il manque
la démonstration. Rien n’indique
en effet comment seront rendus
plus « faciles » qu’aujourd’hui
les passages d’un grade à l’autre,
si c’est bien cela que veut dire
« plus fluides ».

– {« il y a mise en cohérence de la
grille avec la durée effective de la
carrière des agents »}
_ Actuellement, argumente le ministère,
les agents de catégorie B
plafonnent dans leur corps ou leur
grade au bout de 25 ans, avec la
nouvelle grille ce sera au bout de
33 ou 32 ans selon qu’ils seront
recrutés au 1er ou 2ème grade.
_ Quand on examine la structure de
la grille, on peut raisonnablement
s’interroger sur le bénéfice qu’ils
vont retirer à attendre 8 ans de
plus avant d’atteindre l’échelon
terminal (cf. tableaux 1, 2, 3).
_ Pour les EPST, il y a bien augmentation
des échelons sommitaux
du 3ème grade (en 2011 le
11ème échelon vaudra 562 en IM
au lieu de 514 aujourd’hui), celle
du 2ème grade est plus faible, le
13ème échelon 515 IM sera légèrement
supérieur à celui de l’actuel
8ème échelon, 489. Mais, en
contrepartie, il y a allongement
de l’espace indiciaire : le 2ème
grade passe de 8 à 13 échelons
et le 3ème grade passe de 7 à 11
échelons. La progression de carrière
est en conséquence fortement
ralentie (cf. tableau 4[[Télécharger le document pour disposer des tableaux.]]).

En fait, loin d’être revalorisée, l’ensemble de la carrière moyenne coûtera désormais moins cher au ministère, et ceci même pour une durée travaillée de 40,5 ans (81 semestres) ! Joli tour de passe-passe ?

Cette progression est d’autant
plus ralentie que la durée nécessaire
pour passer d’un échelon à
l’autre est plus longue surtout en
début de carrière. Cela pénalisera
fortement les jeunes recrutés.
Mettre beaucoup plus de temps
pour arriver au même point, et
vouloir nous faire croire que
c’est pour le plus grand bénéfice
des agents, c’est une manoeuvre
bien grossière. Par ailleurs le rallongement
de la grille risque de
limiter davantage les possibilités
de promotions en catégorie A.

Dans ce nouvel espace statutaire,
en plus des promotions au choix,
il est prévu de mettre en place un examen professionnel pour
passer au 2ème grade (au bout
de 6 ans d’ancienneté[[C’est-à-dire à partir du 4ème échelon plus 1 an d’ancienneté, la promotion au choix est possible à partir du 6ème échelon
plus 1 an d’ancienneté.]] dans le
1er grade) et au 3ème grade (au
bout de 9 ans d’ancienneté[[C’est-à-dire à partir du 5ème échelon plus 2 ans d’ancienneté, la promotion au choix est possible à partir du 6ème échelon
plus 1 an d’ancienneté.]] dans
le 2ème grade). Mais dans ce
schéma la possibilité de promotion
directe du 1er au 3ème grade
qui existe actuellement dans nos
établissements est supprimée. Par
ailleurs on ne voit pas trop comment
l’avancement sera plus facile
qu’aujourd’hui, car rien n’est
précisé quant aux possibilités de
promotions, hormis cette déclaration
: « les agents continueront
à avoir les mêmes chances de
promotion », bien vague et guère
rassurante.

En conclusion, il suffit de comparer
la grille existante et celle qui a
ainsi été refondue (voir schémas)
pour comprendre que nous sommes
très loin d’une réelle amélioration
de carrière pour les agents
de catégorie B des EPST et bien
plus proche d’un marché de
dupes.
À l’heure actuelle, nous ne savons
toujours pas si la nouvelle
grille s’appliquera aux EPST, si
l’espace indiciaire des TCE ( IM
365 à 562) recouvrira celui des AI
(dont la grille actuelle va de 339
à 551) et quels seront les modes
de reclassement dans la nouvelle
grille.

{{{La catégorie A}}}

Concernant la catégorie A, le
travail a été lancé le 1er juillet
2009. Après une première réunion
technique en septembre
2009, les premières propositions
du Gouvernement ont été soumises
aux organisations syndicales
signataires le 19 octobre 2009.
La CFDT – Fonctions Publiques
(Uffa-CFDT) a jugé ces propositions
bien en deçà de ce qu’elle
attendait d’une refonte de la
grille.

Le 19 octobre 2009 les points
ouverts à la discussion étaient :
– Le point d’entrée de la grille des
A (ou « A-type »)
_ Après une proposition initiale à
398 le cabinet a fait une timide
ouverture à l’indice brut 404.
Proposition inacceptable pour
l’Uffa-CFDT qui a rappelé que
sa revendication initiale était de
relever le niveau d’entrée à 1,4
Smic et qu’elle ne pouvait accepter
que le niveau de recrutement
des corps A-type soit trop inférieur
à celui proposé aux enseignants
certifiés (soit 461).
– La situation des corps usuellement
désignés « petit A » (corps
des assistants ingénieurs)
_ Pour l’Uffa-CFDT, l’objectif de
la revalorisation des grilles de ces
corps devrait être de donner aux
agents des perspectives de carrière
similaires au A-type. Pour
cela plusieurs pistes doivent être
proposées.
– Les conditions d’accès au troisième
grade : « grade d’accès
fonctionnel » (GRAF)[[Qu’est-ce que le GRAF ? Ce grade doit permettre de reconnaître la spécificité des parcours professionnels attendus des
cadres, tout en les encourageant à occuper des fonctions correspondant à un niveau de responsabilité important. Aussi est-il
prévu que la revalorisation envisagée permette que leur carrière se poursuive au-delà des grades actuels et se prolonge dans
de nouveaux grades d’avancement appelés grades à accès fonctionnel.
Ces grades seront accessibles aux agents ayant préalablement été détachés pendant une durée déterminée, dans un « statut
d’emploi » ; ou à ceux ayant exercé des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, identifiées par arrêté.
La condition d’ancienneté requise sera de 8 ans de détachement sur « statut d’emploi » durant les 10 dernières années ; ou de
10 ans d’exercice de fonctions correspondant à un niveau de responsabilité élevé ou de détachement sur « statut d’emploi »
durant les 12 dernières années.
Les périodes d’interruption de carrière (congé parental, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de
présence parentale, disponibilité pour élever un enfant, congé de longue maladie, congé de longue durée) et les congés de
maternité devraient prolonger d’autant, et dans la limite de 3 ans, la durée de la période de référence sur laquelle les conditions
d’ancienneté seront examinées. Ce grade sera contingenté à 10% des effectifs du 2ème grade du corps.]]

Les conditions proposées étaient
beaucoup trop restrictives. De
plus, les ratios pour l’accès au
grade sommital variant d’un ministère,
d’un employeur à l’autre,
l’équité de traitement n’était pas
assurée. L’Uffa-CFDT a souhaité
alors que les viviers soient
beaucoup plus ouverts, notamment
en réduisant les conditions
d’ancienneté sur des postes à responsabilité
particulières ou des
emplois fonctionnels de manière
importante. Par ailleurs, concernant
le pyramidage du futur grade
sommital, elle a souhaité que
les effectifs représentent 20% des
effectifs du corps.

– La mise en place de deux groupes
de travail dans la foulée
d’une éventuelle signature d’un
relevé de conclusions
_ Le premier portait sur les conséquences
de la création de ce troisième
grade sur les parcours de
carrière en catégorie A ; le second
sur les garanties qui devront
être apportées en cas de fusion
de corps au regard de l’harmonisation
des règles de gestion
relatives à ce troisième grade.
_ L’Uffa-CFDT a fait savoir immédiatement
qu’il n’était pas acceptable
que la participation à ces
groupes de travail soit soumise à
la signature du relevé de conclusions
! Elle a rappelé qu’elle ne
pourrait se prononcer qu’à l’issue
des négociations, lorsque l’ensemble
des propositions du Gouvernement
sera connu.

Le 29 mars 2010, l’ensemble
des huit organisations syndicales
représentatives de la Fonction
Publique a refusé d’approuver le
projet de relevé de conclusions
présenté.
_ L’Uffa-CFDT a refusé de signer
ce texte car elle ne retrouvait pas
dans le projet du Gouvernement
les revendications qu’elle avait
portées dans la négociation.
_ Elle portait comme exigence forte
la refonte des grilles indiciaires.
– Pour la grille du « A type »,
la proposition d’entrée à l’indice
brut 404 était largement insuffisante.
– En ce qui concerne le
corps « petit A », la seule proposition
concernait la revalorisation
des corps plafonnés à l’indice
brut 675, rendue nécessaire par
le nouvel espace indiciaire de la
catégorie B. Mais pour ceux qui
plafonnent à l’IB 680 voire 685,
le projet de relevé renvoyait à un
examen au « cas par cas » sans
cadrage et sans perspective ambitieuse
pour les nombreux agents
concernés.

Ainsi, ouvertes en juillet 2009
avec les signataires des accords
de février 2008 (dont la CFDT)
sur le pouvoir d’achat, les discussions
sur la refonte des grilles
de la catégorie A se sont soldées
par un échec.
En dépit de cet échec, le Gouvernement
affirme se réserver la
possibilité de mettre en œuvre
tout ou partie de ses propositions,
notamment le grade à accès fonctionnel
(GRAF).

Commission Droits et Défense des Personnels :
Pascale Bernard, Viviane Berthelier, Jean-Luc Briançon,
Philippe Champeil, Anne Driou, Nelly Krowolski