Rupture conventionnelle : la CFDT décrypte l’indemnité spécifique
par CFDT FP le 28 novembre 2019
La rupture conventionnelle, c’est l’une des mesures phares de la loi Fonction publique. Il s’agit d’un nouveau cas de cessation définitive des fonctions introduit par l’article 72 de la loi du 6 août 2019
Le décret de mise en œuvre de la rupture conventionnelle était à l’ordre du jour du Conseil commun du vendredi 22 novembre 2019. Et le projet de décret sur l’indemnité spécifique y a été présenté pour information.
Désormais, il faut attendre la publication au Journal officiel pour que le dispositif soit effectif. Toutefois, nous publions dès maintenant les informations fortement attendues.
La position de la CFDT
C’est au cours de son travail de proximité que les équipes CFDT ont mesuré l’attente des agents sur ce point. Après débat, la CFDT Fonctions publiques a alerté les employeurs sur le signal très négatif que donnait un tel niveau d’expression de souhait de quitter la Fonction publique ! Et a décidé de relayer la demande des agents, en apportant des améliorations. Et l’essentiel, l’indispensable reste bien entendu l’amélioration des conditions de travail et une meilleure reconnaissance des agents par l’ensemble des employeurs publics.
Quels sont les droits d’un.e agent.e qui quitte la Fonction publique ?
Avant 2008, un.e agent.e qui avait un projet professionnel hors de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière) démissionnait sans aucune indemnité.
En 2008, Nicolas Sarkozy président de la République crée un « pécule » (l’indemnité de départ volontaire) pour encourager les départs de La Fonction publique.
L’indemnité de départ volontaire (IDV) s’adressait à un.e agent.e d’un service en restructuration ou qui avait un projet de création ou de reprise d’entreprise.
La rupture conventionnelle, pour quoi faire ?
La loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 instaure avec l’article 72 l’expérimentation de la rupture conventionnelle qui ouvre un champ bien plus large que celui de l’indemnité de départ volontaire (IDV). Elle est ouverte aux fonctionnaires et contractuel.les en CDI.
À l’initiative de l’agent ou de l’employeur, c’est après un ou plusieurs entretiens qu’une convention est élaborée et signée entre les deux parties.
Un dialogue franc et respectueux entre les deux parties est nécessaire, afin que l’agent prenne sa décision en parfaite connaissance de cause. Dès le début du processus, l’agent peut se faire accompagner par un.e conseiller.e syndicale. Pour cela, il suffit de solliciter une organisation syndicale représentative.
Pour résumer la différence d’approche entre les deux dispositifs, on peut écrire que l’IDV est une mesure de soutien en cas de restructuration administrative, alors que la rupture conventionnelle peut permettre à un agent de choisir une orientation professionnelle différente.
Une partie de nos collègues agent.e.s publics souhaite pouvoir exercer un libre choix professionnel, changer de travail, voire d’employeur. C’est d’ailleurs l’écoute et la prise en compte des attentes de nos collègues qui a poussé la CFDT à approuver la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique.
La rupture conventionnelle doit pouvoir être un levier positif d’évolution vers un autre horizon.
Pour autant la CFDT n’est pas naïve et exercera une vigilance accrue sur le dispositif « expérimental ». Elle jugera sur pièces, lors des 5 années d’expérimentation de ce nouveau dispositif qui entre en application le 1er janvier 2020, des possibles abus de la part des employeurs publics.
Voir la mise à jour du 20 juillet 2020 :
Rupture conventionnelle de droit public : procédure et montant (version 20/07/2020)
https://cfdt-recherche-epst.org/?attachment_id=15081
