Le compte épargne-temps (CET) en 11 questions

Article du site du Sgen +  ; 25 mai 2020

Depuis 2002, les agents de l’État peuvent ouvrir un compte épargne-temps (CET) leur permettant d’accumuler des droits à congés rémunérés non pris sur plusieurs années pour les utiliser ultérieurement, se les faire indemniser ou augmenter leur droit à la retraite.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l’agent : il lui permet de cumuler des droits à des congés non pris. Ce compte est alimenté par le report de congés annuels, et celui de jours de réduction du temps de travail (RTT), avec toutefois l’obligation de prendre au moins 20 jours de congé dans l’année. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L’ouverture de ce compte est facultative.

Qui est concerné ?
Les fonctionnaires et agents contractuels, travaillant à temps complet ou non, peuvent demander l’ouverture d’un compte épargne – temps. Ils doivent exercer leurs fonctions de manière continue et avoir accompli au moins une année de service dans leur établissement ou administration. faire

En revanche, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier. Toutefois, celui qui était auparavant fonctionnaire titulaire ou agent contractuel et qui disposait d’un CET conserve ses droits à congés. Il ne peut cependant pas les utiliser pendant son stage.

Ne sont pas concernés par le CET, les agents relevant d’un cadre d’emplois soumis à certaines obligations de service spécifique : les enseignants par exemple. Les salariés en contrat aidé et les vacataires ne peuvent pas non plus ouvrir de CET.

Qui en définit les modalités d’application ?
L’utilisation du CET est définie par un décret pour la fonction publique d’état. Chaque ministère fixe ensuite par arrêté les modalités pratiques de son utilisation, notamment le délai de préavis à respecter pour pouvoir utiliser tout ou partie du temps épargné.

Comment ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
L’ouverture du compte épargne temps se fait à la demande de l’agent auprès des services RH dont il relève.

Combien de jours ai-je le droit de mettre sur le compte épargne-temps (CET) et quels types de jours ?
L’unité d’alimentation du CET est la durée effective d’une journée de travail. L’alimentation par ½ journée n’est pas possible.
Tout agent peut y déposer des congés annuels, des jours de RTT dans la limite de 60 jours .
Cependant, les agents sont tenus de prendre, de manière effective, au moins vingt jours de congés dans une année.
Comme son ouverture, l’alimentation du CET relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte. Elle fait l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent titulaire du CET. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret.
Lorsque le CET atteint 15 jours, l’agent peut épargner ensuite chaque année 10 jours au maximum.

Quelles sont les modalités d’utilisation du CET ?
Que faire des jours épargnés ?
Les 15 premiers jours déposés sur le CET sont conservés pour être exclusivement utilisés sous forme de congés.
L’agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu’il a 1 jour d’épargné, il n’a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.
Au-delà de 15 jours, le fonctionnaire peut choisir entre trois possibilités d’utilisation des droits :
Le maintien des jours sur le CET : l’agent peut augmenter de 10 jours chaque année le nombre de jours épargnés sur son CET dans la limite des 60 jours maximum,

• L’indemnisation forfaitaire des jours : l’agent demande à bénéficier de l’indemnisation de tout ou partie de ces jours et reçoit une rémunération supplémentaire qui apparaît sur sa feuille de paie, (voir l’article)

• La prise en compte des jours pour améliorer sa future retraite : l’agent demande à placer les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Cette option ne concerne que les fonctionnaires. Les agents contractuels ne peuvent utiliser cette modalité.

Il est possible de combiner ces formules.
En l’absence de toute demande de la part de l’agent, les jours au-delà de 15 sont automatiquement placés au RAFP si l’agent est fonctionnaire ou indemnisés s’il est agent non titulaire.
D’autre part, à l’issue  d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale l’utilisation du droit à congés accumulés sur le CET peut-être faite sans que les nécessités de service puissent être opposées à l’agent.

Quel est le calendrier ?
Une circulaire décrit les opérations ainsi que le calendrier de mise en œuvre des opérations de gestion portant sur le CET.

POUR LE CNRS, IL FAUT IMPERATIVEMENT ALIMENTER LE CET AVANT LE 31 DECEMBRE : l’alimentation du CET est possible si il reste des jours de congés au titre de l’année en cours et si tous les congés de l’année en cours ont été validés. Après le 31 décembre, il sera trop tard pour alimenter le CET et donc pour faire un choix d’option ! qu’on se le dise …
L’agent est informé par les services gestionnaires de la situation de son CET entre le 1^er et le 15 janvier.
Les jours sont placés au RAFP si, le 31 janvier au plus tard, l’agent n’a pas fourni d’information sur l’utilisation des jours épargnés au-delà de 15.
Les établissements de l’ESR peuvent fixer des calendrier propres dans le respect du cadre fixé par la circulaire.

Que se passe-t-il en cas de licenciement ou de fin de contrat ?
En cas de radiation des cadres (sauf celle qui est consé­cutive à une mutation), de licenciement ou de fin de contrat, les conditions de durée minimum d’accumulation, soit 15 jours épargnés, ne peuvent être opposés à l’agent concerné. Dans ces cas, les droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d’activité de l’agent.

Que se passe-t-il en cas de mutation ?
Quand le fonctionnaire change d’employeur à l’intérieur de la fonction publique il conserve les jours épargnés sur son CET. La gestion de son CET est assurée par l’administration d’accueil.

Combien de temps puis-je conserver mes jours sur le CET ?
Vous pouvez conserver, les jours épargnés, durant toute votre carrière, dans la limite de   60 jours.

En cas de décès de l’agent, que se passe t-il ?
En cas de décès de l’agent, les jours épargnés sur le CET donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.