DGAFP : projets de décrets sur les congés de proche aidant et congé de présence parentale

CFDT FP Congé de proche aidant et congé de présence parentale Groupe de travail DGAFP du 18 juin 2020

Ce groupe de travail avait pour objet la présentation de deux projets de décrets : l’un sur le congé de proche aidant, l’autre sur le congé de présence parentale. Ces décrets s’appliqueront aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels des trois versants. Ils devraient être examinés au Conseil commun de la fonction publique dès que possible et au plus tard à la rentrée de septembre.

Les principes de ces décrets avaient déjà été discutés en groupe de travail (voir les comptes rendus sur le site CFDT Fonctions publiques https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/vie-au-travail/sante-au-travail). La CFDT s’était déclarée favorable à ces dispositions qui constituent une avancée pour les agents.

Ces décrets ont pour objectif de :

• transposer à la fonction publique les évolutions intervenues dans le secteur privé
• aligner les droits déjà existants des agents publics sur ceux des salariés du secteur privé

Le congé de proche aidant

Ce décret vient compléter des dispositions législatives déjà existantes, ou qui figureront dans l’ordonnance prise au titre de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique.

Principales dispositions :

• Le congé est attribué pour une durée de 3 mois au maximum, et peut être utilisé de façon continue, fractionnable ou sous forme de temps partiel ;
• Il est renouvelable dans la limite de la durée d’un an cumulé pour toute la carrière ;
• La demande de congé doit être transmise au moins un mois avant le début du congé (15 jours pour un renouvellement) ;
• Il est accordé sur demande écrite de l’agent, transmise au moins un mois avant le début du congé (15 jours pour un renouvellement). La demande précise la modalité d’utilisation et les dates de congé choisies, et est accompagnée de pièces justificatives. Ces choix peuvent être modifiés par l’agent à condition d’être communiqués à son autorité avec un préavis d’au moins 48h ;
• Ces délais sont supprimés en cas de circonstances exceptionnelles prévues au décret (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, crise nécessitant une action urgente d’un proche aidant, cessation brutale de l’hébergement de la personne aidée), sous réserve de transmission des pièces justificatives sous 8 jours ;
• La reprise anticipée ou le renoncement au congé sont possibles en cas : de décès de la personne aidée, de son admission dans un établissement, de recours à une aide à domicile, de congé pris par un autre membre de la famille ou de diminution importante des ressources de l’agent. Cela doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent avec un préavis d’au moins un mois, réduit à 15 jours en cas de décès de la personne aidée

Le congé de présence parentale

Le projet de décret vient compléter des dispositions législatives et réglementaires déjà existantes

Principales dispositions modifiant l’existant :

• Le congé est accordé au père ou à la mère de l’enfant. La CFDT souligne que cette formulation gagnerait à être remplacée par celle de « parent » afin de correspondre à toutes les formes de parentalité. L’administration précise qu’elle y est favorable, mais que cette terminologie est à l’heure actuelle celle de la loi et que le décret ne peut la modifier ;
• La durée du congé est celle de la durée du traitement définie par le certificat médical, et au maximum de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Elle peut être utilisée pour une période continue, fractionnée, ou à temps partiel ;
• La demande doit être effectuée 15 jours avant le début du congé ou son renouvellement. Elle précise le choix des modalités d’organisation et les dates prévisionnelles de congé, calées sur la durée prévisible du traitement. Ces choix peuvent être modifiés par l’agent à condition d’être communiqués à son autorité avec un préavis d’au moins 48h. Ces délais sont supprimés en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant sans délai la présence du parent ;
• Renouvellement du congé : l’enfant est réexaminé au terme de la durée du traitement (entre 6 et 12 mois maximum), et il est établit le cas échéant un nouveau certificat médical fixant la nouvelle durée prévisible du traitement. Le nouveau certificat médical est envoyé à l’employeur avec la demande écrite de l’agent ;
• Ouverture d’un nouveau droit à congé après une période de 3 ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence parentale et des soins contraignants. Ce cas s’ajoute aux deux toujours en vigueur (nouvelle pathologie de l’enfant, et rechute ou récidive de la pathologie).

Pour chacun de ces textes, les décrets applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels des trois versants seront modifiés en conséquence, pour une application de ces congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.
Délégation CFDT : Carole Chapelle

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