Le prélèvement à la source en 2021 (CFDT 22 avril 2021)
Publié le 22/04/2021 sur le site de la CFDT
Mis en place à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) modifie les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Il ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et vous devez toujours faire une déclaration.
Le prélèvement à la source permet de rapprocher la perception des revenus de leur imposition en mettant en place un paiement anticipé, contemporain du versement des salaires, pensions ou autre revenus imposables entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS). En effet, le recouvrement de l’impôt dû sur les revenus de l’année N est effectué mensuellement ou, dans certains cas trimestriellement, au fil de la perception desdits revenus. Toutefois, un solde d’impôt, ou le cas échéant une restitution, peut intervenir en N+1 à l’issue de la déclaration des revenus de l’année N.
Retenu à la source ou acomptes contemporains
Le principe et les formes que peut prendre le prélèvement à la source (PAS) sont définis à l’article 204 A du CGI et explicités au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS, BOI-IR-PAS-30-10 pour la retenue à la source et au BOI-IR-PAS-30-20 pour les acomptes contemporains.
Le dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu comprend deux modalités spécifiques :
- La retenue à la source (RAS) pour certains revenus versés par des tiers :
- Le tiers, débiteur versant le revenu imposable, retient un montant calculé sur la base d’un taux transmis par l’administration fiscale ou d’un taux par défaut prédéfini dans une grille (articles 204 F et 1671 du CGI) ;
- Le montant du prélèvement ainsi effectué est reversé le mois suivant (option trimestrielle possible pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés) à l’administration fiscale par le tiers chargé de la RAS (art. 1671 du CGI).
- Le prélèvement automatique par l’administration sur les comptes des redevables d’acomptes dits « contemporains ».
- l’acompte est prélevé (art. 1663 C du CGI) :
- par 12e au plus tard le 15 de chaque mois de l’année ;
- ou, sur option du contribuable, par versements trimestriels (15/02, 15/05, 15/08 et 15/11 avec report au premier jour ouvré suivant si ces dates coïncident avec dimanche ou un jour férié) ;
- en un versement unique pour le foyer.
- L’assiette de l’acompte est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement (art. 204 G du CGI).
Revenus soumis au prélèvement à la source et autres revenus
Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source sont détaillés à l’article 204 B du CGI pour ceux relevant de la RAS et à l’article 204 C du CGI pour ceux soumis aux acomptes contemporains. L’article 204 D du CGI prévoit un certain nombre d’exclusions spécifiques. Pour plus de précisions, se référer au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-10-20.
Les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (PAS) sont :
- les salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie, allocations de chômage), retenus à la source ;
- les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires ainsi que différents revenus spécifiques.
Le tableau suivant détaille la plupart des situations pouvant être rencontrées :
