RÉFORME DES RETRAITES : DÉJÀ DES PREMIÈRES « VICTIMES » ?
Publié le 16/06/2023 Par CFDT Fonction publique
Cette loi, brutale et injuste, dont la mesure essentielle est le report de deux ans de l’ouverture des droits à la retraite, a mobilisé une majorité de travailleurs et de travailleuses contre elle. Elle va entrer en application dès le 1er septembre prochain alors que près de 30 décrets restent à paraître. Un certain nombre d’agents publics qui espéraient goûter à une retraite bien méritée à cette date devront travailler quelques mois de plus.
Leurs employeurs ont même annoncé à certains d’entre eux qu’ils risquaient de ne pas être payés pendant quelque temps. Ces difficultés sont imputables à la rapidité de la réforme voulue par le Gouvernement et au manque de moyens et d’information des services gestionnaires. La CFDT dénonce cette injustice. Elle a alerté le Gouvernement depuis plusieurs mois et apporte immédiatement un certain nombre de réponses aux agents concernés.
Un certain nombre de cas d’agents a été signalé, car ils subissent les inconvénients de la réforme des retraites qui entre en application le 1er septembre 2023.
Cette fiche n’a pas vocation à répondre à tous les cas rencontrés dans les services de l’État, des collectivités territoriales, de l’hospitalière.
Elle veut tenter d’apporter des réponses concrètes à un certain nombre de situations. Mais chaque cas étant individuel, les collègues concernés sont invités à se rapprocher d’un militant, d’un syndicat CFDT pour être aidés.
Les fédérations CFDT auront à cœur de répondre aux dysfonctionnements constatés dans leurs champs professionnels.
Rappel :
Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin au Journal officiel.
Il s’agit :
- du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ils concernent, notamment, les conditions dans lesquelles l’âge de départ à la retraite est repoussé. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er septembre 2023.
Le calendrier :
Le report concerne aussi les personnes bénéficiant de dérogations ; c’est ainsi le cas des fonctionnaires exerçant des métiers pénibles ou dangereux relevant des catégories « super-actives » et « actives » dont l’âge minimal passera :
- de 52 à 54 ans pour la première catégorie (policiers, égoutiers, personnels pénitentiaires, etc.) ;
- de 57 à 59 ans pour la seconde catégorie (aides-soignantes, etc.).
Le tableau ci-dessous concerne les agents « sédentaires »
| Année de naissance | Âge légal (hors départs anticipés) | Durée d’assurance requise avant réforme | Durée d’assurance requise après réforme | Nombre de trimestres supplémentaires demandés | |
| 1960 | 62 ans | 167 trimestres | 167 trimestres | 0 | |
| 1er janvier 31 août 1961 | 62 ans | 168 trimestres | 168 trimestres | 0 | |
| 1er septembre 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 168 trimestres | 169 trimestres | 1 | |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 168 trimestres | 169 trimestres | 1 | |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 168 trimestres | 170 trimestres | 2 | |
| 1964 | 63 ans | 169 trimestres | 171 trimestres | 2 | |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 169 trimestres | 172 trimestres | 3 | |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 169 trimestres | 172 trimestres | 3 | |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 170 trimestres | 172 trimestres | 2 | |
| 1968 | 64 ans | 170 trimestres | 172 trimestres | 2 | |
| 1969 | 64 ans | 170 trimestres | 172 trimestres | 2 | |
| 1970 | 64 ans | 171 trimestres | 172 trimestres | 1 | |
| 1971 | 64 ans | 171 trimestres | 172 trimestres | 1 | |
| 1972 | 64 ans | 171 trimestres | 172 trimestres | 1 | |
| 1973 | 64 ans | 172 trimestres | 172 trimestres | 0 | |
Questions-Réponses :
- Un agent (né le 01/09/1961) qui a demandé à partir à la retraite le 1er septembre 2023, mais qui doit rester 3 mois de plus en activité, peut-il annuler sa demande ?
- Oui : c’est le droit commun de l’acte administratif qui s’applique. La modification par la loi de l’âge légal de départ à la retraite et/ou du nombre de trimestre requis, modifie la date de demande de radiation des cadres. L’agent peut demander à être maintenu en activité.
- Quel est le délai dont dispose un agent pour faire un changement de demande ?
- Cas 1 : un agent a fait une demande de départ à la retraite. Elle n’a pas encore été acceptée.
En droit administratif, il est possible de modifier une demande, aussi longtemps que celle-ci n’a pas été acceptée.
- Cas 2 : un agent a fait une demande de départ à la retraite. Elle a été acceptée.
En droit administratif, il est possible de formuler un recours administratif ou contentieux dans un délai de 2 mois à partir de l’acceptation de départ à la retraite.
Conseil pratique :
Les agents concernés doivent se rapprocher sans tarder d’un militant CFDT pour se faire aider, car une administration pourrait invoquer les nécessités de service pour refuser de reporter la demande.
La CFDT est au côté des agents qui subissent les conséquences brutales d’une réforme injuste.
Les agents radiés des cadres doivent continuer à être considérés en activité et rémunérés, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge légal prévu par la nouvelle loi.
Les services des ressources humaines, les organismes de retraite (SRE, CNRACL) doivent être en mesure d’avoir les personnels suffisants et les instructions précises pour répondre aux questions de chaque agent concerné.
Renvois aux articles :
- L3 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
- 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 de la CNRACL.
