Droit syndical : information, formation, locaux, autorisations d’absence

L’action syndicale est encadrée par des textes juridiques. Ceux-ci la contraignent, mais surtout la garantisse.

Ces textes sont communs à toute la fonction publique (avec quelques différences, précisées par des arrêtés spécifiques, entre les fonctions publiques : État, territoriale, hospitalière). La liberté d’action syndicale est ainsi légale, et son entrave, donc, illégale.

Il y a cependant des réserves. L’agent qui invoque l’exercice de la liberté syndicale ne peut le faire sans oublier qu’il est tenu au respect de certaines obligations : outre l’intérêt du service, il doit s’en tenir à une activité syndicale. Ainsi, l’exercice de l’activité syndicale doit poursuivre des objectifs professionnels, conformément au Code du travail qui dispose que le syndicat a pour mission « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ». Les activités de nature politiques sont interdites.

Droits et devoirs du fonctionnaire

Les textes de référence sont disponibles sur le site service-public.fr (voir « Textes de loi et références » ; ce qui nous concerne est la fonction publique d’État, « FPE »). Principalement, le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique.

Information syndicale

Affichage : des panneaux réservés à l’affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès. C’est une obligation pour l’établissement.

Diffusion électronique : les syndicats peuvent également l’intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l’administration.

Distribution de tracts : les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service. Lorsqu’elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.

Réunions d’information syndicale : voir Organiser une heure mensuelle d’information syndicale et Organiser une RIS (professeurs des écoles).

Local syndical

Lorsqu’un bâtiment (un site) compte au moins 50 agents, l’administration doit fournir un local aux syndicats représentatifs (détenteurs d’au moins un siège au CSA ministériel ou au CSE). Cela concerne bon nombre d’établissement du supérieur, mais aussi de lycées et collèges (par exemple, un collège de 400 élèves emploie a priori plus de 50 agents). Le décret ne précise pas que ces agents doivent être du même employeur, donc il faut cumuler, par exemple pour un lycée, ceux qui dépendent de l’EN et de la région ; il ne dit pas non plus que ce doit être des équivalents temps plein, donc les temps partiels comptent autant que les temps pleins.

Un local syndical équipé

Le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (d’État) oblige l’administration, dans les établissements d’au moins 50 agents sur un même site, à mettre un local à la disposition des organisations syndicales. Et même un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations, « dans toute la mesure du possible », voire obligatoirement si le site regroupe plus de 500 agents. Quitte à ce que l’administration en loue un à l’extérieur. Ce ou ces locaux doivent être équipés des « équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale. » Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d’impression et à un photocopieur, boite aux lettres.

Ou une subvention

Le texte précise que, « en cas d’impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d’équipement des locaux est versée aux organisations syndicales concernées. »

Mais obtenir cette subvention demande de remplir certaines conditions :

• Il faut que le syndicat ait une section dans cet établissement.
• Il faut qu’elle ait demandé un local sans que l’administration puisse le fournir.
• Il faut qu’elle fasse une location pour obtenir la subvention légale.

Modèle de demande de local syndical

Autorisations d’absence

Voir Autorisations d’absence pour activité syndicale sur l’espace militant fédéral.

Congé pour formation syndicale

Un agent public, titulaire ou contractuel, peut obtenir un congé pour formation syndicale est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an, sans perte de rémunération. Même si le texte légal ne parle que « d’un congé », en pratique un congé fractionné au cours de l’année, en plusieurs sessions, est accepté. Dans les services et établissements soumis au rythme de l’année scolaire, l’année de référence est l’année scolaire.

Le nombre d’agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant, chaque établissement public de l’État. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP (commission administrative paritaire), dans la limite de 5 % de l’effectif réel. Mais comme le droit au congé pour formation syndicale n’est pas massivement utilisé, ce quota n’est qu’exceptionnellement mobilisé.

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l’avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service, notamment si trop de congés simultanés empêchent le fonctionnement du service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP (commission administrative paritaire) lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l’agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. L’organisme doit être agréé ; pour nous, en l’occurrence, c’est la CFDT, ce qui nécessité une inscription des participants (même non-adhérents) via le logiciel Miel (voir Applications numériques pour la gestion du syndicat).