LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
De quoi s’agit-il ?
L’article 30 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique avait imposé que les
décisions individuelles en matière de mutation, de mobilité, d’avancement et de promotion ne soient
plus soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires (voir la fiche qui leur
est consacrée).
Les lignes directrices de gestion (LDG), dont la mise en place a été rendue obligatoire par cette
même loi, constituent, depuis le 1er janvier 2021, le socle à partir duquel toutes ces décisions
individuelles sont désormais élaborées.
Elles revêtent donc une relative importance dont il convient de connaître le contenu.
En effet, ces LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ses
enjeux et ses objectifs, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public,
notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Qui est concerné ?
L’ensemble des agents (fonctionnaires et contractuels) des trois versants de la Fonction publique.
Comment sont-elles élaborées ?
Toutes les administrations élaborent, chaque année, un rapport social unique rassemblant des
éléments et données, renseignées dans une base de données sociales, accessible aux membres
des comités sociaux.
Le contenu de la base de données sociales et du rapport social unique sont précisés par la liste
exhaustive figurant à l’article R232-2 du CGFP.
À noter : sont parus l’arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l’État, la liste, la
structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales, NOR :
APFF2505039A, l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste
des indicateurs contenus dans la base de données sociales, NOR : TERB2130600A et l’arrêté du
28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la
base de données sociales, NOR : SSAH2210364A.
Les LDG, établies à partir de ces éléments et données du rapport social unique, sont élaborées par
l’autorité compétente (ministre, chef de service, etc.), l’autorité territoriale (ou le centre de gestion
lorsque les collectivités affiliées lui ont confié la compétence d’établissement des listes d’aptitude)
ou l’établissement hospitalier, après avis, respectivement, du comité social d’administration (pour
la FPE), du comité social territorial (pour la FPT) et du comité social d’établissement (pour la FPH).
Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années (six années
dans la Fonction publique territoriale). Elles peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision
en cours de période, soumise, elle aussi, à la consultation du comité social.
À noter : il existe aussi des LDG interministérielle (LDGI), applicables à l’encadrement supérieur
de l’État, établies pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, et potentiellement révisables. Les LDG
ci-dessus évoquées doivent respecter chaque orientation fixée par les LDGI.
Quels éléments d’information contiennent-elles ?
Les LDG fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours, les orientations et les
critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les corps, cadres
d’emploi et grades, les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à
des responsabilités supérieures.
Elles visent à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis
de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des
fonctions exercées. Elles doivent assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les
procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans
les corps, cadres d’emplois et grades concernés.
Dans la Fonction publique de l’État, il existe aussi des LDG en matière de mobilité. Elles fixent les
orientations générales de la politique de l’administration favorisant notamment l’adaptation des
compétences aux évolutions des missions et des métiers de l’administration. Elles doivent
permettre la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels, le développement
de l’accompagnement des projets individuels de mobilité et d’évolution professionnelle.
Elles fixent aussi les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, notamment les
modalités d’échange d’informations entre les agents et l’administration, ainsi que les modalités de
prise en compte des priorités de mutation.
Enfin, elles fixent, lorsqu’elles existent, les modalités d’application des durées minimales et
maximales d’occupation pour certains types d’emplois, voire dans certaines zones géographiques,
précisés par arrêté.
Comment accéder à ces informations ?
Les LDG doivent être rendues accessibles aux agents par voie numérique sur les sites de nos organismes de recherche et, le cas échéant, par tout autre moyen.
| Texte en vigueur : CGFP : articles L232-1, L413-1 à L413-7 et R232-1 à R232-8 ; |
