Retraite du régime additionnel sur les primes (RAFP)
Le régime additionnel de retraite des fonctionnaires des trois Fonctions publiques a été créé le 1er janvier 2005. Sont donc visés tous les agents relevant du régime des retraites de l’État et de la CNRACL (Territoriale et Hospitalière). Les agents contractuels ne relèvent pas de l’ERAFP mais bénéficient d’une retraite complémentaire (IRCANTEC).
Ce dispositif permet la prise en compte d’une partie des primes et indemnités dans le calcul d’une retraite additionnelle pour les fonctionnaires, militaires et magistrats des trois Fonctions publiques. Il s’agit d’un régime par répartition et par points, garanti par un mécanisme de provisionnement. Il est obligatoire pour tous les actifs.
Les droits à pension sont constitués à partir de cotisations versées à la fois par le fonctionnaire et son employeur. L’agent bénéficie ainsi d’un nombre de points retraite établis en fonction du montant des cotisations versées.
Le taux de cotisation est fixé à 5 % pour l’agent et 5 % pour l’employeur. La base de calcul de la cotisation est limitée à 20 % du traitement indiciaire brut de base.
La cotisation est calculée sur la base de l’indemnité de résidence, du supplément familial, des heures supplémentaires ainsi que sur les primes et indemnités non représentatives de frais. Si la somme de ces « primes » est supérieure à 20 % du traitement brut, l’assiette est limitée à 20 %, si elle est inférieure, la cotisation de 5 % est appliquée sur cette somme (de même que le versement des employeurs publics).
La cotisation payée par l’agent est déductible du revenu imposable, en principe directement retranché par l’employeur du montant imposable. Les sommes perçues à la retraite au titre de l’ERAFP sont imposables.
