Télétravail : le handicap ou la grossesse peut justifier une dérogation aux trois jours

Le Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique :

l’article 4 du décret de 2016 est modifié comme suit :  «A la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l’article 3*. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.»

De plus, ce nouveau décret indique que : «Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.»

Ces modifications ont été obtenues grâce à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 signé par la CFDT (voir article ici) !

*Pour rappel, l‘article 3 du décret de 2016 :

 » La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Les seuils définis au premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. «