Les augmentations massives des droits d’inscription sont contraires à la Constitution !
communiqué de presse du Sgen-CFDT du 11 octobre 2019 :
Le Sgen-CFDT intervenait auprès du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur. Le Sgen-CFDT affirmait notamment que le principe de gratuité de l’Enseignement supérieur public était garanti par le préambule de la Constitution et qu’en conséquence les droits d’inscription, s’il y en avait, devaient rester très bas : de simple frais de dossier, qui ne soient pas de nature à interdire à tout étudiant l’accès à la formation.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, si elle valide la conformité à la Constitution de la décision législative attaquée (l’article 48 de la loi de finance pour 1951, donnant pouvoir au gouvernement de fixer par arrêtés les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur), réaffirme clairement les principes que nous défendions :
– le Conseil constitutionnel affirme, contrairement à ce que soutenait le gouvernement, que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public » ;
– s’il ne conteste pas l’existence des droits d’inscription, c’est à condition qu’il s’agisse de « droits d’inscription modiques (…) en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants » ;
– l’autorité réglementaire peut fixer le montant de ces droits, mais « dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction » et « sous le contrôle du juge ».
À la lumière de cette décision, le Sgen-CFDT appelle le gouvernement à revenir sans attendre sur les augmentations de droits d’inscription qu’il a décidées. Les augmentations inouïes des droits d’inscription aux écoles d’ingénieurs publiques doivent être immédiatement annulées, de même que la mise en place de droits d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers dans les formations universitaires.
le communiqué du CC :
Le Conseil constitutionnel se prononce sur l’exigence de gratuité de l’enseignement supérieur public
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951.
Aux termes des dispositions contestées, peuvent être fixés par arrêté les taux et modalités de perception des droits d’inscription, de scolarité, d’examen, de concours et de diplôme dans les établissements de l’État.
Les associations requérantes soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Elles faisaient en particulier valoir que le principe de gratuité de l’enseignement public, qui découlait selon elles de cet alinéa, faisait obstacle à la perception de droits d’inscription pour l’accès à l’enseignement supérieur.
Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.
S’agissant de la conformité à ces exigences constitutionnelles des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel relève que celles-ci se limitent à prévoir que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. Il juge qu’il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement supérieur public et d’égal accès à l’instruction.
Par ces motifs, il écarte les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction.
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Communiqué du Sgen-CFDT du 1er octobre 2019
Le conseil constitutionnel examine aujourd’hui une question prioritaire de constitutionnalité concernant les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur. Le Sgen-CFDT défend le principe de la gratuité de l’enseignement public « à tous les degrés ». Pour le Sgen-CFDT, ce principe, garanti par la constitution, s’applique incontestablement à l’enseignement supérieur, qui fait pleinement partie du service public de l’éducation. En conséquence, les droits d’inscription, quand il y en a, doivent être de l’ordre des simples frais de dossier, et en aucun cas un moyen de rattraper l’insuffisance du financement public des établissements.
Il est temps de mettre un terme à la dérive haussière des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur, notamment pour les étudiants extra-communautaires, mais aussi, pour tous, dans les écoles d’ingénieurs publiques, où dans bien des cas ils atteignent déjà plusieurs milliers d’euros. Une telle dérive obère l’autonomie des jeunes et accroît les inégalités sociales.
L’enseignement supérieur est un service public : il doit être accessible à tous.
le CP en pdf ICI : 20191001 CP n° 11 Sgen-CFDT
Droits d’inscription différenciés : audience sur la QPC au Conseil Constitutionnel
