Budget 2020 : il est encore temps d’améliorer la rémunération de tous les agents publics

Texte de la déclaration intersyndicale prononcée lors de la réunion de suivi du RDV salarial du 5 novembre 2019 au Ministère des finances à Bercy.

Alors que le gouvernement a décidé d’inscrire une réunion de suivi du RDV salarial à l’agenda social et que le budget 2020 est en cours de débat au Parlement, la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT, la FA-FP la FSU, Solidaires et l’UNSA rappellent leur exigence d’une revalorisation de la valeur du point d’índice, base de la rémunération de tous les agents publics, contractuels comme fonctionnaires et d’une mesure générale indiciaire.

Elles insistent sur la nécessité de prendre rapidement des mesures positives pour le pouvoir d’achat des agentes et des agents.

Après un nouveau gel de la valeur du point d’indice depuis 2017, après une hausse de la CSG sans gain de pouvoir d’achat pour les seuls agents publics, elles constatent que le Gouvernement ne prend toujours pas en compte l’évolution de l’inflation ni la hausse annuelle des cotisations retraite depuis 10 ans. Les annonces de juillet dernier, même si elles bénéficieront à quelques-unes et quelques-uns, ne répondent pas à la demande générale d’une amélioration réelle des rémunérations de toutes et tous les agents publics.

La CFDT, la CFTC, la CGT, la CGC, la FA-FP, la FSU, Solidaires et l’UNSA insistent sur la reconnaissance indispensable par les employeurs publics de l’engagement des agentes et des agents au service de la population, qui passe par une réelle augmentation salariale dans un contexte de réformes profondes et de baisse d’attractivité des métiers de la fonction publique. L’Etat, les collectivités territoriales et les employeurs hospitaliers se veulent des employeurs exemplaires : il ne tient qu’à eux de le prouver en construisant dès maintenant les mesures salariales à la hauteur des attentes légitimes des agentes et des agents.

Paris le 5 novembre 2019

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Déclaration de la CFDT lors du rendez-vous salarial du 5 novembre 2019

en pdf ICI

Monsieur le ministre,

Nous n’avions guère d’espoir de vous entendre annoncer aujourd’hui un correctif des annonces faites le 2 juillet dernier, même si les quelques annonces faites avancent. Nous pensons au texte Gipa publié récemment, à la revalorisation des indemnités de repas, ou à la révision de l’indemnité CSG au programme du prochain conseil commun.

Les agents publics devront donc encore attendre des mesures générales que nous revendiquons, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de PPCR, je le rappelle.

Car PPCR ne se limitait pas à une refonte des grilles. L’idée était bien de construire des grilles vivantes grâce à des échelonnements indiciaires revus et doublés d’une augmentation régulière de la valeur du point. Aujourd’hui, les débuts de carrière sont une nouvelle fois rattrapés par les augmentations successives du salaire minimum.

Je le rappelle, d’ailleurs, la mise en oeuvre de la proposition 10 du Pacte du pouvoir de vivre (porté par une cinquantaine de partenaires syndicaux, associatifs et ONG) permettrait de faire évoluer les salaires en fonction de l’évolution du SMIC dans la Fonction publique comme dans le privé.

Sur l’égalité professionnelle, alors même que tout à l’heure à 16h47 nous atteindrons le seuil tangible des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, la CFDT ne renie rien de sa signature et même, l’assume totalement. Mais nous aurions souhaité, par exemple, que les différents employeurs donnent de la visibilité sur des ratios de promotion permettant de rattraper les écarts de déroulements de carrière.

Certes, les montants indemnitaires des agents de la filière sociale (assistant.es de service social et conseiller.es techniques de service social) seront enfin revalorisés avec des plafonds alignés sur ceux de la catégorie A. Mais on est encore loin des mesures attendues sur l’ensemble des rémunérations. Nous comptons que les résultats de l’outil de comparaison qui sera ouvert en janvier prochain déboucheront sur des mesures rapides. Et qu’en sera-t-il pour les agents du versant hospitalier ?

Nous avons bien noté aussi les mesures relatives au CESU pour les agents de l’État.

Sur les mesures relatives aux questions de mobilités, la CFDT revendiquait la mise en oeuvre de l’indemnité vélo, d’une indemnité pour les agents contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail, et l’obligation de s’inscrire dans des plans de déplacements concertés. Si la mise en oeuvre d’une indemnité forfaitaire peut en simplifier le versement, reste la question des plans de mobilités. La CFDT ose espérer que le dialogue social nécessaire à l’élaboration de ces plans est bien perçu comme facilitateur.

Je finirai par trois points :

• Le re-calcul de l’indemnité compensatrice de la CSG le 1er janvier prochain ne solde rien de nos désaccords. Le gouvernement fait le choix d’instaurer une dégressivité de fait de cette indemnité. Une année de gagnée ne rend pas les pertes à venir plus acceptables.
• Les politiques indemnitaires. Certes, certains se réjouiront peut-être de la fin du Rifseep tel qu’il existe aujourd’hui. Mais pourquoi ? Une amélioration du pouvoir d’achat ? La mise en oeuvre de l’intéressement collectif ? Non. Rien de tout cela, mais la seule généralisation de la part variable rebaptisée « bonus » sans autre forme de procès. Nous sommes loin de ce que la CFDT revendique sur la forfaitisation du SFT, sur la revalorisation des astreintes diverses, sur la revalorisation du travail de nuit, sur la revalorisation du temps de travail supplémentaire (une revalorisation et non une désocialisation des revenus du travail). En revanche, en temps de contrainte budgétaire forte, l’individualisation avance sur le dos des collectifs.
• Et à ce jour, même si nous en prenons bonne note, toujours pas de début de négociation en vue sur la participation financière des employeurs à la couverture complémentaire en santé et prévoyance des agents. Le délai prévu pour procéder par ordonnance tourne depuis la publication de la loi du 6 août.

Alors, à l’heure où émergent des inquiétudes -justifiées ou non, l’avenir nous le dira- à propos de la réforme des retraites, à l’heure où les agents subissent des restructurations qui le plus souvent refusent de dire leur nom (par souci d’économie épargnant ainsi la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement), à l’heure où les agents expriment un désengagement de plus en plus marqué, le gouvernement serait bien inspiré d’ouvrir enfin des discussions permettant de construire une politique salariale à la hauteur des enjeux. À la hauteur de la reconnaissance attendue par les travailleuses et travailleurs de la Fonction publique.

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ICI la présentation faite lors de ce RV salarial du 5 novembre 2019