CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE du 18 octobre 2019

La stratégie adoptée lors de l’examen de la loi de transformation publique a été validée très clairement par les fédérations de la CFDT Fonctions publiques pour l’examen des décrets : être cohérents, ne rien oublier ni de nos désaccords ni de ce que nous avons pu obtenir, mener la bataille jusqu’au bout comme notre slogan « votre voix, notre action » nous y engage. 

Les désaccords restent entiers sur la loi du 6 août 2019. Notre action s’inscrit dans ce cadre démocratique et vise à obtenir des garanties fermement établies pour les agents quel que soit leur statut, des compétences confortées pour les instances de dialogue social.

Lignes directrices de gestion et compétences des CAP : la CFDT a réussi à faire intégrer un certain nombre d’amendements qui permettront :

• d’élargir le rôle des comités sociaux aux lignes directrices des gestion pour les agents des autorités administratives indépendantes, ainsi qu’aux agents des juridictions administratives et financières ;
• une meilleure prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans les lignes directrices de gestion ;
• une meilleure valorisation de la diversité des profils des agents ;
• la prise en compte des activités exercées y compris à l’extérieur de l’administration dans le secteur associatif ou dans le cadre d’une activité syndicale ;
• un bilan annuel de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur les mobilités et sur les avancements ;
• l’élargissement des compétences des CAP en matière de recours en cas de refus de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), en cas de refus initial ou de renouvellement de télétravail, en cas de refus de congé au titre du compte épargne temps (CET).

Le gouvernement est resté inflexible sur la durée de validité des lignes directrices de gestion, alignées sur celles des mandatures politiques (cinq années ou six pour la Territoriale), ainsi qu’en refusant leur révision à la demande de la moitié au moins des représentants des personnels sans toutefois l’empêcher formellement. La CFDT et ses équipes se mobiliseront à tous les niveaux pour saisir toutes les opportunités pour faire reconnaître des parcours professionnels valorisant l’expertise et l’engagement des agents publics, dans le cadre d’un dialogue social respectueux du vote des agents. Nos militant.e.s se saisiront également de l’instauration de la possibilité pour les agents de se faire accompagner par un représentant syndical de leur choix pour les conseiller et les défendre au plus près de leurs choix et de leurs intérêts. Il appartiendra au gouvernement de donner maintenant les moyens de ces nouvelles missions aux organisations syndicales.  À l’issue des débats, la CFDT s’est abstenue sur l’ensemble du texte.

Modalités de recrutement des contractuels

Ce projet de texte vise à instaurer une procédure de recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents. Le gouvernement a repris très peu des propositions des organisations syndicales, que ce soit :

• sur le maintien d’une priorité claire au recrutement de fonctionnaire sur des emplois permanents, même si le gouvernement a apporté des précisions ;
• sur la trop faible transparence relative aux conditions d’emploi (rémunérations, quotité de travail, … ) ;
• sur le peu d’information aux candidats non-recrutés ;
• sur l’obligation d’entretiens conduits par au moins deux personnes pour garantir davantage de pluralité dans l’examen des candidatures.

À l’issue des débats, la CFDT a voté contre le texte, qui en raison d’un vote unanime défavorable sera représenté lors d’un prochain CCFP.

Portabilité du Compte personnel de formation Le projet de texte permet de garantir la portabilité des droits entre public et privé, revendication historique de la CFDT sur le compte personnel d’activités. La CFDT, en cohérence avec les revendications portées lors de la création du compte personnel d’activités dans la Fonction publique avait déposé plusieurs amendements relatifs au financement de la formation. Les propositions sur ces sujets engageants pour les employeurs publics n’ont pas reçu d’avis favorable du gouvernement.  À l’issue des débats, la CFDT s’est abstenue.

Nominations équilibrées femmes-hommes :  Ce projet de décret met en œuvre les dispositifs de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes, dispositifs étendus en application de l’accord sur l’égalité professionnelle dans la Fonction publique signé fin novembre 2018 et déjà traduit législativement dans la loi du 6 août 2019.  La CFDT n’avait déposé aucun amendement et a voté favorablement à ce texte.

Libre circulation des travailleurs Ce projet de décret vise à l’adaptation des règles européennes pour les reclassements dans la Fonction publique.  La CFDT n’avait déposé aucun amendement et a voté favorablement au texte.