La réforme des retraites : Les Fonctions Publiques

Fiche N°8 du Kit retraites en pdf ICI

THÈME

Les régimes de la fonction publique et du privé ont déjà bien convergé : les taux de remplacement moyens sont très voisins (71 % dans le public, 73 % dans le privé) ainsi que les âges de départ (hors catégorie active de la fonction publique).
Des différences subsistent cependant (essentiellement le salaire de référence, l’assiette de cotisation et les possibilités de départ anticipé pour certaines catégories de fonctionnaires).
Elles pénalisent particulièrement les polypensionnés (ceux qui font une partie de leur carrière dans chacun des deux secteurs) qui sont les grands perdants des différences de règles entre retraite du public et retraite du privé.
Mais les différences sont aussi importantes au sein des fonctions publiques et surtout de la fonction publique d’État, du fait de la catégorie active et des régimes indemnitaires (primes) très différents.

IDÉE MAÎTRESSE

L’uniformisation des modalités de retraite entre privé et public est à l’avantage de tous :

• fin de la pénalisation des parcours professionnels mixtes (polypensionnés) ;
• fin de la stigmatisation des uns ou des autres au motif d’avantages souvent plus supposés que réels (fonctionnaires vis-à-vis des salariés du privé, cadres vis-à-vis des non cadres, ou l’inverse d’ailleurs…).

OBJECTIFS PORTÉS PAR LA CFDT

• La CFDT revendique que les droits soient attachés à la personne, non au statut (portabilité, des droits retraite), afin que les polypensionnés ne soient plus perdants comme aujourd’hui.
• La CFDT veut construire un système de retraites universel pour qu’il soit défendu par tous de façon solidaire. Il faut que « défendre ma retraite, ce soit défendre la retraite de tous ».
• La CFDT veut que tous les fonctionnaires soit traités équitablement en matière de rémunération, de primes et de retraite.
• La CFDT veut organiser une transition vers le système universel qui fasse qu’aucune catégorie ne soit pénalisée. Les salariés et les fonctionnaires ne sont pas responsables de l’hétérogénéité des régimes de retraite, ils n’ont pas à être pénalisés.

GARANTIES À OBTENIR

• Garantie des droits passés : les droits acquis dans l’ancien système doivent être préservés dans le nouveau.
• La catégorie active ne peut être supprimée pour ceux qui en bénéficient actuellement. Elle pourra être remplacée par une compensation salariale et par un dispositif ambitieux de prise en compte de la pénibilité, définie au niveau du poste de travail et pas seulement par la catégorie statutaire (notamment pour prendre en compte les agents ne bénéficiant pas de la catégorie active, mais subissant des pénibilités avérées : travail de nuit, dangerosité, etc.).
• Intégration des primes dans l’assiette de cotisation et contreparties pour les fonctionnaires ayant peu ou pas de primes.
• Un temps de transition vers le nouveau système suffisamment long pour permettre de reconstruire la politique salariale et la gestion des carrières des fonctionnaires.
• Des prestations complémentaires doivent rester possibles, au moins pendant la période de transition, en étant financées par les cotisations patronales du secteur ou de la catégorie qui en bénéficie.
• Garantie des droits liés au statut des fonctionnaires.

POINTS DE VIGILANCE

• RAFP (avenir du régime, sort des rentes acquises, etc.)
• Absence d’un régime de retraites dans la fonction publique d’État : exclusion des partenaires sociaux, manque de transparence…
• L’intégration des fonctions publiques ne peut se faire sans revalorisation salariale conséquente.

AXE DE MOBILISATION

Pointer les inégalités de traitement en matière de rémunération et de retraite à l’intérieur de la fonction publique, et plus particulièrement à l’intérieur de la fonction publique d’État.

LIENS À FAIRE

• Intégration des régimes spéciaux.