Projet de modification du décret sur le télétravail dans la fonction publique
publié le 10-12-2019 par CFDT Fonctions publiques
Ce groupe de travail, convoqué à l’initiative de la DGAFP, a pour objet de présenter les grandes lignes d’un projet de modification du décret n°2016-151 du 11 février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Elle a pour objet la mise en œuvre des dispositions de l’article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur les possibilités de recours au télétravail occasionnel.
Ce groupe de travail se déroule dans un contexte de grève des transports, et seules trois organisations syndicales sont présentes : CFDT, UNSA et FAFP. FO et CGT avaient annoncé la semaine précédente qu’elles ne participeraient à aucuns travaux en période de conflit social.
Le décret de 2016 encadre réglementairement le télétravail régulier (éligibilité des missions, nombre de jours hebdomadaires, voies de recours en cas de refus, etc.). L’administration propose de le modifier en y ajoutant deux possibilités de recours au télétravail ponctuel :
- Dans le cadre d’une autorisation de télétravail portant sur une période courte : pour répondre à une situation inhabituelle et temporaire qui perturbe l’accès au site de travail ou le travail sur le site (grève des transports ou travaux bruyants par exemple) ;
- Dans le cadre d’une autorisation de travail portant sur une période longue : l’agent pourra déposer une demande portant sur un nombre restreint de jours (1j/mois ou 15j /an, par exemple), qu’il pourra utiliser selon ses besoins durant cette période.
Ces dispositions s’ajoutent à celles déjà prévues par le décret de 2016 et ne sont pas exclusives les unes des autres, dans la limite du nombre de jours maximal fixée par le même décret.
Des spécificités de mise en œuvre s’ajouteront : la possibilité de déroger à la règle de présence sur site après accord de l’employeur ; la possibilité de télétravailler dans un domicile privé autre que la résidence principale de l’agent (pour les agents aidants, par exemple).
Des nouvelles garanties s’ajoutent aussi pour les agents : l’administration est tenue de répondre à la demande dans un délai d’un mois (aucun délai n’était imposé jusque-là) ; la possibilité de saisir la CAP ou la CCP en cas de refus étendue à la FPT et à la PFH.
Le projet de décret devrait être examiné lors du Conseil commun de la fonction publique du 30 janvier 2020.
À la demande de la CFDT, l’administration confirme que le recours au télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, ne sera possible que sur demande expresse de l’agent, ainsi que le prévoit la loi de 2012. La CFDT attend que soit présenté le projet de décret pour se prononcer sur ses dispositions, mais se déclare favorable au principe de l’encadrement réglementaire du télétravail occasionnel. Cela permettrait d’harmoniser, au bénéfice des agents, des pratiques qui s’exercent souvent de façon informelle, sans règle ni possibilités de recours.
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