Retraites : concertation aménagement des fins de carrière et retraite progressive

Le secrétaire d’État rappelle le contexte global des travaux menés par le Gouvernement.

Dans le public, en plus des travaux menés par la Fonction Publique et le secrétariat d’État à la réforme des Retraites, la ministre de la Santé est mobilisée sur son secteur professionnel,  et naturellement la ministre du Travail couvre le champ des discussions dans le secteur privé.

Le gouvernement veut discuter avec les OS qui le veulent au-delà de cette multilatérale afin de trouver un maximum de points d’accord pour les privilégier dans le cadre d’amendements lors du débat parlementaire.

Le secrétaire d’État rejoint la CFDT pour se féliciter que le Premier ministre ait ouvert le 30 janvier 2020, la conférence du financement du régime de Retraite Universel.

Le chef du Gouvernement fera un point d’étape interprofessionnel dans la semaine du 10 février, afin de voir ce que le Gouvernement pourrait acter comme propositions concrètes en lien avec la réflexion sur le financement.

Le Premier ministre veut tenir le calendrier et accepterait de présenter des amendements à la suite des décisions annoncées dans la semaine du 10 février, ces décisions pourront avoir un impact sur la conférence de financement.

Des affirmations claires du secrétaire d’État :

• Le dispositif de retraite progressive sera mis en place dans la fonction publique pour le rendre universel. Il n’est pas opposé à ce que ce dispositif se mette en place dès 60 ans et 37,5 années de cotisations.
• Il partage l’idée que les agents puissent, à leur demande, travailler au-delà de l’âge de l’annulation de la décote.
• Le Gouvernement ne veut pas d’un retour de la cessation progressive d’activité (CPA) qui coûte trop cher aux employeurs. La retraite progressive permet de partager « les frais » entre l’employeur et le système de Retraite universelle. Les OS veulent un temps partiel de droit à partir du moment où existe la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive.

Olivier Dussopt a constaté que les organisations syndicales demandent un assouplissement du compte épargne temps (CET), et sa création pour tous les agents qui n’en bénéficient pas.

Sur le déplafonnement du CET, le secrétaire d’État ne s’est pas engagé à ce qu’il soit déplafonné comme le souhaitent les OS. Il a en revanche confirmé la possibilité de mobilisation du CET en fin de carrière sous forme de temps partiel rémunéré à temps plein. Il est aussi favorable à l’utilisation « filée » du CET pour alléger la charge de travail.

Olivier Dussopt a ensuite fait une synthèse des demandes des OS, parlant de l’universalité du CET, de l’amélioration de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFDT) ; et d’une discussion spécifique sur le travail dans la fonction publique après 60 ans (UNSA).

Il a rappelé que tous les sujets traités par les différents ministères, les rencontres bilatérales avec les OS, les employeurs territoriaux et hospitaliers, sont synthétisés et rapportés au Premier ministre qui arbitrera.

Des problèmes soulevés :

• Le nerf de la guerre, l’aspect budgétaire a été bien sûr évoqué. Le problème de la revalorisation indiciaire, des agents peu primés, des discussions qui s’annoncent difficiles entre les employeurs territoriaux, hospitaliers et l’État pour le financement de la retraite progressive, du reclassement des agents en invalidité qui pourraient revenir au travail.
• Le vote de la loi ne couvrira pas tous les sujets et n’arrêtera pas les discussions, puisque les ordonnances, et les décrets d’application feront l’objet de concertations.
• Les discussions seront donc possibles, même après le vote de la loi sur l’usure professionnelle, la pénibilité, le reclassement éventuel après invalidité, la période de transition.

La CFDT Fonctions Publiques, qui a fait des propositions écrites au secrétaire d’État, sera toujours disponible pour faire avancer les droits des agents, notamment pour la prise en compte de la pénibilité, la retraite progressive, le minimum contributif, la période de transition entre les deux systèmes pour prendre en compte la catégorie active.

La CFDT s’est engagée dans la conférence de financement avec détermination. Elle a obtenu de recevoir tous les documents mis à la disposition de la conférence de financement, qui peuvent avoir un impact sur les discussions en cours.