Lettre ouverte des élus au C.A. de l’Inria à l’occasion de la cérémonie de signature du COP

Les représentants des organisations syndicales SGEN-CFDT Recherche EPST/SNCS-FSU/SNTRS-CGT

à

Monsieur le Président–directeur général de l’Inria,

 Représentant-e-s élu-e-s du personnel au Conseil d’Administration, nous avons appris par divers concours de circonstances qu’une cérémonie de signature du Contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Inria allait se tenir mardi 18 février à 18 h à la Gaîté Lyrique, devant un parterre d’invités triés sur le volet. Nous nous étonnons de ne pas avoir été informé-e-s officiellement de cet événement. Si nous y avions été convié-e-s, afin de montrer notre désaccord avec certaines des mesures phares qui figurent dans ce contrat, peut-être aurions-nous décidé de ne pas nous y rendre, ou peut-être aurions-nous apprécié de pouvoir exposer devant les représentants de l’État nos inquiétudes, partagées par une grande partie des personnels de l’institut.

 Rappelons que cet événement s’inscrit aussi dans le contexte de tensions actuel. Nul n’ignore plus que le projet de loi de réforme des retraites présenté ces jours-ci à l’Assemblée nationale est particulièrement défavorable aux personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche, notamment aux chercheurs et chercheuses. Dans le même temps, le projet de loi de  programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) censé redonner des moyens à notre secteur, même s’il n’est pas encore publié, semble tendre d’une part vers le renforcement du financement sur appels à projets, au détriment du financement récurrent des établissements et des équipes de recherche, seul à même de permettre une véritable recherche « à risque », d’autre part vers une confortation de la précarité de nombreux jeunes chercheurs et chercheuses, au lieu de l’augmentation du nombre de postes statutaires et de la revalorisation des carrières réclamées par l’ensemble des organisations syndicales.

 Pour rappel, nous avons voté unanimement (4 voix) contre le COP au Conseil d’administration du 24 octobre 2019, en expliquant notre vote par la déclaration suivante :

    Les représentants des personnels affirment leur attachement au modèle Inria. Contrairement au pessimisme affiché par notre président lors des réunions de présentation du COP, ce modèle fonctionne, est internationalement reconnu et envié par nombre de nos collègues étrangers. La qualité scientifique des équipes-projets Inria est régulièrement soulignée lors des évaluations.

Le Contrat d’Objectifs et de Performance qui nous est proposé aujourd’hui augure d’une transformation de ce modèle vers un modèle anglo-saxon qui nous inquiète, d’autant qu’il s’inscrit dans la nouvelle réforme plus générale d’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) pilotée par le gouvernement.

En particulier son titre II, dévoilé tardivement en juillet, porte sur les politiques de sites. Cette première étape préfigure la dissolution des centres Inria dans les nouveaux sites universitaires. Nous regrettons que ces politiques de sites aient été établies sans réelle concertation avec les personnels des centres concernés.

Par ailleurs, nous nous opposons à la mise en place des « tenure tracks » à la française baptisés Inria Starting Faculty Positions, nouveau pas vers la disparition du statut de fonctionnaire des chercheurs, garant de la liberté académique. Ces postes, sans garantie de pérennisation de la part de notre institut ou de nos partenaires et assujettis à une obligation d’enseignement, risquent fortement d’augmenter la précarité des jeunes chercheurs. Ils nous feront aussi perdre en attractivité dans le domaine du numérique, très concurrentiel, surtout si l’on tient compte des niveaux de rémunération que nous serons en capacité de proposer par rapport aux pays anglo-saxons. Comme nous l’avions déjà affirmé lors de la remise du rapport HCERES, l’attractivité d’Inria doit reposer sur sa capacité à offrir un poste stable à de jeunes chercheurs, à leur offrir de bonnes conditions et un environnement de travail propices à des recherches de qualité. De plus, les statistiques montrent un très faible pourcentage de femmes candidates sur les postes Starting Research Positions. La mise en place de ces postes (ISFP) risque donc de nuire à l’objectif de parité affiché par notre organisme mais aussi par nos ministères de tutelle.

Nous partageons la volonté affichée par le COP de mieux faire profiter la société de nos recherches, mais nous pensons que les mesures proposées (CDD, dissolution dans les Universités) ne constituent pas la meilleure façon d’y parvenir. Nous regrettons également la vision étroite du transfert de technologie qui y est présentée : limitée aux start-up et aux grands comptes, elle néglige les acteurs essentiels que sont les PME, les associations, les collectivités locales ou d’autres services publics.

Nous prenons acte de la volonté de la Direction de sortir d’Optin, telle qu’exprimée dans le COP : « dont Inria a abandonné la logique en 2018, [et qui] a eu pour conséquences un réel malaise social et l’augmentation des risques comme les risques psycho-sociaux. » Cette volonté s’est traduite par une augmentation notable des postes au concours IT. Nous demandons que cet effort soit maintenu dans la durée, avec un financement pérenne, afin de compenser la baisse des effectifs permanents de la période précédente et d’envisager sereinement de retrouver le niveau de qualité des services proposés par les fonctions d’appui avant Optin. Cependant les réorganisations continuent, certains services sont encore en difficulté notoire. Le COP présente à nouveau un changement de cap, de nouvelles missions, la montée en puissance de nouveaux sites (Lyon, Strasbourg, Montpellier), sans aucun signe que l’institut obtiendra les moyens nécessaires à ces nouvelles missions.

 De même, les élu-e-s au Comité technique de l’institut ont voté unanimement (8 voix) contre la mise en place de CDI jeunes chercheurs (ISFP) lors des séances du 28 janvier et du 5 février 2020, en donnant l’explication de vote suivante :

   Le Comité technique exprime, par ce vote, son inquiétude sur un recrutement égal de chercheurs via le dispositif d’ISFP et sur le statut de fonctionnaire. 

Le CTI s’associe aux inquiétudes du CNHSCT « sur les risques que peut entraîner le recrutement de chercheurs en CDI sur des postes ISFP (Inria Starting Faculty Position) à l’INRIA, sur les incidences notoires sur l’organisation et les conditions de travail liées aux multiples statuts (fonctionnaire, CDI, CDD) ». Nous regrettons la précipitation avec laquelle les ISFP sont mis en place, sans consultation formelle du CNHSCT et sans réelle étude d’impact. La façon dont le CTI a été convoqué, sans respect des délais d’envoi de l’ordre du jour, n’est qu’une des illustrations de cette précipitation. Alors que plusieurs réunions DRH/OS sont déjà prévues pour l’intéressement des chercheurs, une seule réunion a été consacrée aux ISFP. Nos échanges d’aujourd’hui, de qualité, auraient dû avoir lieu plus tôt en DRH/OS. 

Nous sommes bien évidemment favorables à une augmentation du nombre de recrutements de chercheurs. Nous aurions apprécié que 63 postes de chercheurs soient mis au concours pour 2020, que 48 postes de CRCN puissent être ouverts. Mais la logique gouvernementale consistant à permettre la création de 24 postes supplémentaires à l’Inria sous condition qu’ils ne soient pas sous statut fonctionnaire n’est simplement pas acceptable. 

Cet accroissement ne peut se faire sur un cadre d’emploi plus précaire pour les jeunes chercheurs et ne leur offrant qu’une possibilité d’évolution de carrière restreinte. Cette absence de perspectives fait écho à la baisse régulière des traitements d’embauche des chercheurs fonctionnaires qui traduit le peu de cas que les gouvernements successifs font du métier de chercheur. 

En déstabilisant la structure des emplois dans notre établissement par une augmentation significative du nombre de personnels en CDI, ce changement de politique de recrutement remet en cause le statut même d’Inria. Sous couvert d’expérimentation, c’est un pas de plus vers la dérégulation et l’individualisation. De plus, le fait que dans le même temps, un certain nombre d’universités réduisent de façon conséquente les recrutements de Maitres de conférences semble indiquer que ce dispositif s’inscrit dans un schéma plus large qui vise à remettre en question le fonctionnement, l’organisation et le statut de la recherche publique.