Loi d’urgence sanitaire, les spécificités pour les agents publics
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Loi 2020-290 urgence covid-19 20_03_23
Privilégier le dialogue social et l’accord d’entreprise
La CFDT est satisfaite d’avoir obtenu la modification de la loi d’urgence sanitaire.
Le texte de loi adopté stipule qu’il est finalement nécessaire qu’un accord soit négocié dans les entreprises ou dans les branches professionnelles pour permettre à l’employeur d’imposer une semaine de congés payés pendant le confinement.
L’employeur pourra utiliser les jours de RTT, du compte épargne temps, les jours de repos pour les salariés en forfait jours de façon unilatérale. Ces nouvelles dispositions nécessitent que dans chaque entreprise, par le dialogue social, soient définies les dispositions d’organisation du travail les mieux à même de faire face à la situation de crise actuelle.
Il est par ailleurs prévu dans cette loi d’adapter les modalités d’information et de consultation des instances de représentation du personnel. Toutes les prérogatives du Comité Social et Économique (CSE) sont donc confortées, son fonctionnement devant, lui, être adapté aux circonstances particulières. La CFDT mobilisera l’ensemble de ses représentants en ce sens.
Si la CFDT reconnaît pleinement la nécessité de mesures d’urgence pour faire face à la crise sanitaire et à la propagation du virus Covid-19, elle rappelle qu’aucune disposition d’urgence ne sera pleinement efficace si elle ne fait pas l’objet d’un assentiment général. Le risque sanitaire, la protection des salariés, la nécessité de maintenir les activités essentielles et de sauvegarder les emplois mettent sous tension le monde du travail mais les réponses adaptées ne pourront être construites que par le dialogue. L’accord d’entreprise ou de branche doit être privilégié pour s’adapter aux difficultés du moment. La CFDT sera vigilante sur la bonne application de ces mesures d’urgence qui par nature ne seront en vigueur que pendant cette crise.
Il faut faire confiance aux travailleurs et aux employeurs pour trouver les voies de réponses solidaires. Celles qui permettent de faire de la santé et la sécurité de tous une priorité, tout en prenant en compte les enjeux économiques.
