Covid-19 : Prise en charge des frais de repas pendant la crise : comment ça marche ?

Qui est concerné ? :

• Les personnels titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière)

À quelles conditions ?

Ces deux conditions doivent être réunies :

• Avoir été nommément désigné par l’employeur comme agent dont la présence physique est impérative pendant tout ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire
• Ne pas pouvoir bénéficier d’un service de restauration administrative durant le temps de service

Comment ça marche ?

• Une demande de remboursement des repas, pris sur place ou à emporter, durant le temps de service devra être envoyée au service désigné par l’employeur.
• Il est nécessaire de conserver les justificatifs de dépense, qui pourront être demandés.
• Le remboursement se fait sur la base forfaitaire prévue à l’article 7 du décret du 3 juillet 2006. Au 1^er janvier 2020, le plafond de remboursement pour les 3 versants de la fonction publique est fixé à 17,50 par repas (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527)