Prélèvement à la source
Publié par CFDT Finances le 21 avril 2020
Mis en place à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) modifie les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Il ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et vous devez toujours faire une déclaration
Le prélèvement à la source permet de rapprocher la perception des revenus de leur imposition en mettant en place un paiement anticipé, contemporain du versement des salaires, pensions ou autre revenus imposables entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS). En effet, le recouvrement de l’impôt dû sur les revenus de l’année N est effectué mensuellement ou, dans certains cas trimestriellement, au fil de la perception desdits revenus. Toutefois, un solde d’impôt, ou le cas échéant une restitution, peut intervenir en N+1 à l’issue de la déclaration des revenus de l’année N.
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