Congé parental et disponibilité – des changements et droits réactualisés à connaitre
L’application de ces nouveaux droits sont applicables à partir du 7 août 2019 avec effet rétroactif pour les calculs d’avancement et de retraite.
Disponibilité :
- Il est désormais possible d’obtenir une disponibilité pour élever un enfant jusqu’à ses 12 ans (8 ans jusqu’à présent) ;
- Le droit à avancement est désormais acquis lors d’une disponibilité pour le motif « élever un enfant » (c’est déjà le cas pour la disponibilité avec des périodes travaillées – sous certaines conditions – ainsi que pour le congé parental) ;
- Ce droit à avancement est toutefois limité à 5 ans sur la totalité de sa carrière tant pour l’avancement que pour la retraite ;
- Pour la constitution des droits à la retraite (durée de service et durée d’assurance) la réglementation est inchangée : prise en compte comme si le fonctionnaire travaillait à temps plein dans la limite de 3 ans (art L9 du code des pensions).
Congé parental :
- La durée minimale du congé parental passe de 6 mois à une durée de 2 à 6 mois (décret d’application paru le 7 mai 2020) ;
- La demande de renouvellement du congé parental passe de 2 à 1 mois ; la demande est à déposer 1 mois avant la fin de la période du congé (décret d’application paru le 7 mai 2020) ;
- La période du congé parental est désormais assimilée comme des services effectifs durant 5 années. Les droits à avancement d’échelon et de grade sont donc conservés en totalité pour 5 ans (tant pour la retraite que pour l’avancement et l’AGS – précédemment, les droits étaient conservés à 100% durant la 1ère année puis à 50% les années suivantes) – applicable depuis le 7 août 2019.
- Pour la constitution des droits à la retraite (durée de service et durée d’assurance) la réglementation est inchangée : prise en compte comme si le fonctionnaire travaillait à temps plein jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (art L9 du code des pensions).
