DGAFP : projet de décret ASA liées à la parentalité et aux événements familiaux
Information UFFA du 25 juin 2020
Le projet de décret présenté sera pris en Conseil d’État en application de l’article 45 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il détermine la liste exhaustive des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux et ses conditions d’octroi, une bonne partie de ses dispositions sont inscrites « de droit » pour les agents. Ce décret harmonise les droits de l’ensemble des agents publics.
La CFDT est favorable à plusieurs articles créateurs de droits nouveaux , ou qui consolident les droits existants en matière de parentalité (articles 6 à 10) et mettent en oeuvre des dispositions de l’accord de 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle salue également la transposition à la fonction publique des dernières dispositions du Code du travail en cas de décès d’un enfant (article 16).
En revanche, la CFDT s’oppose aux dispositions de l’article 11, qui prévoit de réduire drastiquement le droit à congé pour enfant malade. Cette mesure affecterait fortement et injustement les agents, et en particulier les femmes. Elle demande que la situation des familles monoparentales soit aussi prise en compte par une majoration significative des droits à congé.
La CFDT déplore que les ASA pour décès d’un conjoint soient maintenus à 3 jours, ce qui est clairement insuffisant. Elle demande que le droit soit porté à 5 jours.
2020 06 25 compte rendu GT DGAFP ASA parentalite
2020-06-23_PJD_ASA_Parentalite-Famille-1
