CFDT : Rencontre avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique

Ce vendredi 10 juillet, Amélie de Montchalin, la nouvelle ministre de la transformation et de la Fonction publique, a rencontré en bilatérale l’ensemble des organisations syndicales représentatives siégeant au CSFPE, celui-ci étant programmé le 16 juillet avec un ordre du jour particulièrement important (projets de décrets sur les comités sociaux, sur les commissions administratives paritaires et projets de décrets appliquant PPCR aux corps des traducteurs).

La Ministre était accompagnée de son directeur de Cabinet et du directeur adjoint de la DGAFP. La délégation CFDT était composée de Mylène Jacquot, Carole Chapelle et Jean-Luc Saphore.

Intervention de la CFDT

Madame la ministre, Tout d’abord, la CFDT Fonctions Publiques tient à saluer la rapidité avec laquelle vous avez souhaité recevoir les organisations représentatives de la Fonction publique de l’État.

Pour cette première rencontre, qui intervient après des mois éprouvant pour l’ensemble de la population, la CFDT tient à souligner l’engagement dont ont fait preuve les agents publics au service de l’intérêt général, y compris au risque de leur santé et parfois de leur vie. Nous tenons à appeler aussi votre attention sur l’état de fatigue et d’épuisement des agents, et aussi sur le risque de désengagement professionnel. La succession des réformes et leur rythme les rendent illisibles, détachées tant des besoins des usagers que de l’intérêt des services. Un seul exemple : l’organisation territoriale de l’État. Après des mois et des mois d’annonces, de discussions, les agents n’ont toujours pas de visibilité sur ce que sera cette organisation. Le dernier comité de suivi n’a pas apporté les réponses attendues.

Le rendez-vous salarial 2020 devait se tenir ce mardi 7 juillet. Il a été reporté, mais les agents ne pourront se contenter d’attendre. La CFDT Fonctions publiques a publié ses revendications prioritaires.

La crise sanitaire a confirmé ce que la CFDT dénonce depuis longtemps : le manque de reconnaissance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent.e.s, au travers du gel de la valeur du point, des premiers indices de rémunération inférieurs au Smic, du rétablissement du jour de carence, de l’augmentation des cotisations retraite, de la non compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2021, des réformes incessantes et déstabilisatrices. Le Ségur de la Santé est en passe d’aboutir -nous l’espérons- sur un accord majoritaire. Mais les agents des deux autres versants ne pourront rester sur le bord du chemin, y compris parce que de nombreux métiers se retrouvent dans l’ensemble de la Fonction publique, qu’il s’agisse de métiers du soin mais aussi tous les métiers des fonctions supports. La réunion sur le salarial, dont vous avez confirmé la tenue en juillet devra donc être l’occasion d’annoncer un certain nombre de mesures concrètes (particulièrement en matière d’égalité professionnelle) mais aussi d’ouvrir des perspectives de négociations. La CFDT, conformément à ses engagements antérieurs est prête à travailler, sur des mesures rapides et indispensables mais aussi sur des propositions pluriannuelles.

La reconnaissance due aux agents publics passe par la prise en compte de leur parole, de leurs attentes, de leurs propositions. Cela ne peut se faire sans dialogue social. C’est pour cela que la CFDT vous appelle à reprendre ou poursuivre les concertations :

• Sur la mise en œuvre des propositions du rapport pour renforcer la négociation collective dans la Fonction publique. Il convient enfin de faire confiance aux niveaux de proximité pour mener un dialogue social fondé sur la négociation au plus près du quotidien des agents, de leur travail, de leur ancrage sur les territoires.
• Sur le plan « Santé au travail », premier du genre dans la Fonction publique.
• Sur la participation financière obligatoire des employeurs à la couverture complémentaire maladie et prévoyance, qui devra se négocier entre les organisations représentatives des agents et les employeurs.

Sur les décrets mettant en œuvre les nouvelles instances dans la Fonction publique : ils sont inscrits à l’ordre du jour du prochain CSFPE programmé le 16 juillet. La CFDT souhaite très clairement que l’ordre du jour de ce conseil supérieur soit revu pour ouvrir un nouveau temps d’échanges pour plus et mieux de dialogue social. La loi contraint très fortement le contenu du décret sur les commissions administratives paritaires. Nous le regrettons et nous avons dit tous nos désaccords. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements que nous défendrons. Nous sommes aussi conscients de la nécessité de ce texte pour ouvrir un nouveau temps d’échanges dans les ministères sur l’architecture et la cartographie des CAP, indispensable afin de pouvoir entamer le travail de préparation des élections professionnelles de fin 2022.

Le projet de décret sur les comités sociaux d’administration doit, lui, pouvoir faire l’objet de quelques échanges complémentaires. Sa nouveauté, sa complexité, sa richesse (plus de 100 articles) nous obligent collectivement à le réussir. Nous avons entendu la volonté du Premier ministre et du Gouvernement de renouer avec les partenaires sociaux, de mettre le dialogue social au cœur de sa méthode. L’occasion est donc là de traduire cet engagement en actes.

Voilà pour l’immédiat.

Mais, dans les prochaines semaines ou sur des sujets plus larges, la CFDT Fonctions publiques est convaincue que la Fonction publique, ses services et ses agents, ne peuvent rester en marge des urgences et des transformations indispensables.

Outre les sujets déjà cités (négociation collective, PST et PSC), nous porterons donc aussi nos propositions :

• Sur l’organisation du travail. Des négociations doivent s’ouvrir en proximité, y compris sur le télétravail. La proximité, ce n’est pas que de la géographie. C’est également organiser enfin des espaces de dialogue et d’expression afin de permettre aux agents de devenir acteurs des organisations.
• Sur la transition écologique, la question des transports et des mobilités durables doit être traitée. Pour la CFDT, il faut instaurer des plans de déplacement négociés, y compris en dépassant les frontières des services pour s’intéresser aux territoires. Les employeurs publics ne peuvent continuer de s’exonérer de ce que l’État impose aux employeurs privés.
• Enfin, les jeunes vont payer un lourd tribut à la crise qui est devant nous. La Fonction publique doit prendre sa part à l’urgence, que ce soit en matière de formation ou d’accès à l’emploi.

La ministre s’est montrée très à l’écoute de l’ensemble de nos propos. L’échange a été direct et centré sur le prochain CSFPE qui aura lieu avec son ordre du jour initialement prévu. Mais la Ministre a souhaité n’exclure aucune possibilité d’évolution du texte pour mieux tenir compte de nos demandes sur la formation de tous les membres des comités sociaux, sur les seuils déclenchant l’existence d’une formation spécialisée, sur davantage de pouvoir aux représentants des agents (ordre du jour, création de FS de sites, …)…
Le CCFP aura lieu le 23 juillet (prime de fin de CDD, congés proches aidant et proches malades).
Le projet d’ordonnance sur la négociation collective sera examiné plus tard, à l’automne car la concertation doit reprendre.
Enfin, la Ministre a confirmé la tenue du rendez-vous salarial, le 24 juillet au matin, avant les arbitrages définitifs sur le projet de loi de finances 2021. Elle a également semblé attentive à la nécessité de donner des perspectives.
Désormais, ce premier échange doit se confirmer et la CFDT sera mobilisée pour que l’écoute se traduise en actes concrets.

https://cfdt-recherche-epst.org/?attachment_id=18511

2020 07 10 bilatérale ministre FP