Déroulé d’une carrière sur au moins deux grades : c’est pour bientôt ?
Le protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) négocié et signé par la CFDT* en 2015 prévoit que « Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement » (page 9)**.
Le Sgen CFDT Recherche EPST n’a cessé de demander (voir ici et là) l’application de ce principe pour tous les ingénieurs, techniciens et chargés de recherche des EPST afin que chaque agent puisse bénéficier d’une évolution de carrière et de rémunération minimale.
Cette mesure phare du PPCR, n’a jamais vraiment été mise en œuvre par les directions des EPST*** malgré des relances de la ministre elle-même (voir ici page 76 ligne 13 et 14) au motif que le PPCR n’est qu’un « protocole» et non pas un texte qui s’impose aux administrations.
Sur proposition du Sgen CFDT Recherche EPST, la fédération Sgen-CFDT a soumis un amendement afin d’inscrire ce principe dans la future loi****. Il semblerait que cet amendement soit -en partie- repris par la ministre.
En effet, la nouvelle version de la LPPR présentée mercredi 22 juillet en conseil des ministres précise, dans le rapport annexé (voir projet de loi page 65, à la fin du point 106) : « Sur la progression de carrière, le principe du déroulement d’une carrière complète sur deux grades prévus dans le « Protocole Parcours Carrières et Rémunérations » (PPCR) doit être respecté au sein des établissements de l’ESRI.« .
Par conséquent, si la loi est votée, ce principe ne pourra plus être ignoré par les directions des établissements qui auront l’obligation de s’assurer que la carrière complète puisse se dérouler a minima sur deux grades sauf situation exceptionnelle.
Le CFDT Recherche EPST se félicite par avance que cette disposition de la future loi libère enfin des milliers d’agents de l’ESRi des situations de blocage de carrière auxquelles ils font face.
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*Fin septembre 2015 : l’accord a été validé par six organisations (CFDT, UNSA, FSU, CFTC , CFE-CGC et FA-FP) et rejeté par trois organisations (CGT, FO et Solidaires). Le SNPTES n’étant pas représentatif dans la fonction publique, il ne pouvait pas participer aux négociations sur l’accord Fonction Publique.
**Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité professionnelle et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés. Ils donneront obligatoirement lieu à consultation des instances représentatives des personnels compétentes.
***Par exemple en juin dernier, à l’occasion de la rédaction des LDG promotions, le Sgen CFDT Recherche EPST avait formulé un amendement dans ce sens, amendement soutenu par l’ensemble des organisations syndicales mais refusé par la direction du CNRS : Amendement N°5 LDG promotions CNRS présenté par le Sgen-CFDT recherche EPST : Sauf situations particulières et dans le respect du principe d’un déroulé d’une carrière complète sur au moins deux grades, aucun CRCN ne doit rester plus de 5 ans au dernier échelon de son grade. Cette condition fixe a minima le taux de promotion CRCN vers CRHC.
****Amendements proposés par le Sgen-CFDT
Article 1 : Approbation du rapport
Texte du rapport, partie 2.a p47, 1° paragraphe
Le constat de la faiblesse des rémunérations dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation tient à la configuration particulière de ses corps de fonctionnaires, dont la rémunération, comme pour tous les corps de la fonction publique, est principalement déterminée par trois composantes, la valeur du point d’indice, fixée transversalement à l’échelle de la fonction publique, les grilles qui déterminent la progression des carrières, et les régimes indemnitaires (primes). C’est sur ce dernier point que les corps de l’ESRI se distinguent : en effet, là où les différents corps de la fonction publique ont globalement fait l’objet d’un travail de réalignement des grilles dans le cadre du « protocole Parcours, carrières et rémunérations » (PPCR), les régimes indemnitaires de l’ESRI sont restés parmi les plus bas et les moins bien distribués de toute la fonction publique.
Amendement 1.1 : Ajout au paragraphe
Le constat de la faiblesse des rémunérations dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation tient à la configuration particulière de ses corps de fonctionnaires, dont la rémunération, comme pour tous les corps de la fonction publique, est principalement déterminée par trois composantes, la valeur du point d’indice, fixée transversalement à l’échelle de la fonction publique, les grilles qui déterminent la progression des carrières, et les régimes indemnitaires (primes). C’est sur ce dernier point que les corps de l’ESRI se distinguent : en effet, là où les différents corps de la fonction publique ont globalement fait l’objet d’un travail de réalignement des grilles dans le cadre du « protocole Parcours, carrières et rémunérations » (PPCR), les régimes indemnitaires de l’ESRI sont restés parmi les plus bas et les moins bien distribués de toute la fonction publique. Sur la progression des carrières, le déroulement d’une carrière complète sur deux grades prévu dans le « protocole Parcours, carrière et rémunération » (PPCR) doit être respecté et doit calibrer a minima les flux de promotion des grades au sein des établissements de l’ESRi.
Exposé des motifs
La reconnaissance d’une carrière sur deux grades est un point essentiel, que le protocole PPCR a mis en œuvre. Il est désormais essentiel que ce protocole ait force de loi, pour permettre aux agents cette reconnaissance de façon effective.
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Voir le dossier LPR avec le texte de loi ici
voir aussi ici :
