Le forfait mobilités durables

Bénéficier du « forfait mobilités durables » visant à couvrir les déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage est maintenant possible. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif à son versement, ainsi que son arrêté d’application du même jour, ont instauré une indemnité pour les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État.

L’indemnité

Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 200 € annuels est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Les cumuls exclus pour les agents publics

Attention, il n’est pas possible de cumuler l’indemnité avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

Les personnels exclus du bénéfice de l’indemnité

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

1. les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2. les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
3. les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4. les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
5. les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Cas des agents en situation de multi-employeur

En cas de multi-employeur au cours de l’année de référence, l’agent adresse avant le 31 décembre ses demandes d’octroi de l’indemnité accompagnée d’une attestation sur l’honneur, dès lors qu’il totalise sur la période au moins 100 jours d’utilisation. Chaque employeur est redevable de l’indemnité au prorata de la durée de l’activité dans ses services.

Le régime dérogatoire au titre de l’année 2020

Pour la seule année 2020 il est permis de cumuler l’indemnité forfaitaire avec un abonnement à un service public de location de vélo ou un abonnement aux transports en commun à la condition que la prise ne charge ne porte pas sur les mêmes périodes. Dans ce cas l’indemnité est diminuée de moitié et le nombre de jours exigées divisé par deux.

A titre d’illustration on peut avoir bénéficier d’une prise en charge d’un abonnement vélo ou transport commun de janvier à juin 2020 et demander à bénéficier du forfait mobilité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020, dès lors que la condition de 100 jours est remplie.