Conseil commun de la fonction publique du 18 décembre 2020

Le projet d’ordonnance a pu évoluer grâce à huit réunions de travail. Deux sujets restent à traiter sur les dispositifs de formation et les droits et moyens syndicaux.

Sur les droits et moyens syndicaux :

• Volume global : les règles de calcul ne seront pas modifiées. Les calculs continueront de se fonder sur les effectifs afin de maintenir le volume global de droits. Les autorisations d’absence pour participer aux réunions seront maintenues, même si les réunions seront de nature différente des CAP.
• Sur la mutualisation des moyens dans la FPT : la ministre prend l’engagement de trouver le vecteur législatif le plus approprié pour aboutir sur ce sujet.
• Sur le CCFP, sur les carrières des militants syndicaux, … : le travail sera engagé avec la DGAFP au cours du premier semestre 2021.

Sur les enjeux de formation : les dispositions de l’ordonnance doivent être des opportunités pour le dialogue social et la négociation. Les travaux sur l’accompagnement du déploiement de cette ordonnance débuteront dès le début de l’année 2021. Formation, information, et suivi seront au programme des travaux.

Des formations devront être mises en place par les ministères eux-mêmes, par les employeurs eux-mêmes.

Le décret d’application (notamment sur modification, suspension et dénonciation des accords) fera l’objet de travaux qui devront aboutir au plus tard en juillet 2021.

Cela n’empêchera pas d’ouvrir des négociations sans attendre l’été, particulièrement sur le télétravail et la protection sociale complémentaire.

Le projet d’ordonnance sur la négociation prévoit un bilan et une évaluation qui seront l’occasion de vérifier l’avancée de la pratique des négociations sur les trois versants.

Déclaration de la CFDT 

Madame la Ministre,

Nous sommes réunis aujourd’hui avec un ordre du jour chargé, non en nombre de textes mais en symbolique.

D’abord, le projet d’ordonnance relative à la négociation dans la Fonction publique. La CFDT se souvient de l’examen par ce même Conseil commun du projet de loi de transformation de la Fonction publique au cours duquel elle a été la seule à donner un avis favorable à l’article habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance sur ce sujet, devenu l’article 14 de la loi. Dans la droite ligne des travaux entamés depuis de nombreuses années sur la représentativité des organisations syndicales, sur l’organisation du dialogue social et sur la négociation, le projet que nous examinons aujourd’hui marque donc une nouvelle étape que la CFDT appelle de ses vœux depuis de nombreuses années. Renforcer la place de la négociation, responsabiliser les acteurs, développer la proximité et la capacité d’agir des agents et des cadres grâce à des accords locaux à construire.

La CFDT a donc naturellement pris sa place en participant à la phase de mise en œuvre de cet article 14, sur la base des travaux de la mission Esch – Rouquette – Vigouroux, qui ont précédé la riche et utile phase de concertation qui s’est ouverte au printemps 2020, pour s’accélérer avant de nous conduire à ce Conseil commun qui examine un projet déjà largement amendé grâce à un dialogue social approfondi. Bien sûr, nous avons regretté que les accords de Bercy n’aient pas fait l’objet d’un bilan partagé. Bien sûr, nous nous sommes opposés à un certain nombre des dispositions de cette loi du 6 août 2019. Mais aucune avancée ne peut faire les frais d’autres désaccords dans un cadre démocratique.

Alors oui, ce projet d’ordonnance satisfait nombre de nos revendications et propositions. Mais non, ce projet d’ordonnance ne les satisfait pas toutes et loin s’en faut. D’ailleurs, nos amendements en disent long sur la nécessité d’avancer encore, particulièrement en ouvrant la liste des thèmes ouverts à la négociation, et en rendant certaines négociations obligatoires. La CFDT attend aussi quelques clarifications ou précisions, en écartant par exemple toute ambiguïté sur les instances qui servent à mesurer la représentativité. La CFDT attend aussi que la confiance aux acteurs permette une meilleure articulation sur les accords de méthode, dans le respect du principe de faveur ou accorde un recours possible aux organisations syndicales signataires en cas de refus d’agrément. Enfin et surtout, nous savons que la publication prochaine de cette ordonnance ne sera rien sans sa mise en œuvre effective. Le chemin est encore long jusqu’au décret en Conseil d’État qui doit nous amener à travailler aux sujets sur lesquels nous ne sommes pas encore parvenus à un consensus. Je pense particulièrement à la suspension et à la dénonciation des accords. Ces travaux devront aussi concrétiser l’initiative syndicale en veillant à son effectivité.

Et surtout, ensuite, il appartiendra à l’ensemble des acteurs de se saisir de cet objet nouveau. Cela requiert de l’ambition et de l‘engagement, certes. Mais cela requiert aussi des moyens et des accompagnements. C’est l’objet du courrier que nous vous avons adressé et auquel nous attendons une réponse.

Je ne serai pas plus longue, car nous ne sommes pas là pour refaire l’histoire, aussi passionnante soit-elle et qui pourrait nous occuper pour plusieurs heures d’échanges et de débats.

Nous avons un second texte à notre ordre du jour, qui organise et développe la solidarité dont chacune et chacun d’entre nous peut avoir besoin à des moments dramatiques de nos existences. Mais, une nouvelle fois, la CFDT regrette amèrement que cette solidarité ne repose que sur la générosité des agents alors que nous pensions que les employeurs avaient enfin compris et accepté l’intérêt de contribuer à cette solidarité.

Explication de vote de la CFDT 

Les riches débats de ce Conseil commun ont permis encore d’avancer sur quelques points : la liste des thèmes qui peuvent faire l’objet de négociation est désormais ouverte, l’égalité professionnelle fera l’objet de négociations obligatoires et quelques clarifications. Nous n’oublions aucun des sujets qui restent devant nous, nous n’oublions pas non plus le bilan et l’évaluation qui seront faits d’ici fin 2025. La CFDT restera donc mobilisée pour faire avancer la négociation. Ce projet d’ordonnance marque un pas nouveau, un grand pas d’ailleurs, car cette ordonnance permettra de redonner du souffle et du sens au dialogue social dans de nombreux périmètres ministériels nous pouvons en convenir. Aussi, la CFDT, sans hésitation, votera pour.

Votes 

Sur l’ordonnance négociation collective 

Pour : CFDT, Unsa, CGC, CFTC, Employeurs territoriaux, Employeurs hospitaliers, Employeurs de l’État

Abstention : CGT, FAFP

Contre : FO, FSU, Solidaires.

Sur le décret don de jours 

Pour : Unsa, FAFP, CGC, CFTC, Employeurs hospitaliers.

Abstention : CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires.

https://cfdt-recherche-epst.org/?attachment_id=21180

2020 12 18 compte rendu AP CCFP