Personnes vulnérables : quelle situation en 2021 ?
Publié le 5 janvier 2021 sur le site du Sgen CFDT
Protection renforcée des personnes vulnérables : en l’absence de décret spécifique qui fixerait une autre date, c’est la date du 31 décembre 2021 évoquée par l’ordonnance du 21 décembre 2020 qui fait foi.
Prolongation des dispositions en cours pour les personnes vulnérables
Les personnes concernées bénéficient de la prolongation de la prise en compte de leur situation et des aménagements qui doivent leur être proposés (télétravail, ASA).
Le cadre fixé par la loi
Le texte de référence qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Cet article précisait qu’il « s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. »
Le décret d’application en cours concernant cet article de loi est le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. Ne mentionnant pas de date de fin pour la disposition, le doute subsistait sur ce qui se passerait en 2021 pour les personnes vulnérables.
L’avis du Sgen-CFDT sur ce décret
L’ ordonnance du 21 décembre 2020
Une ordonnance parue le 21 décembre 2020, modifie les dates précisées dans l’article 20 de la loi du 25 avril 2020.
Ce que dit cette ordonnance est clair.
Elle prévoit la prolongation des dispositions « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021 ».
En l’absence de décret spécifique qui fixerait une autre date, c’est donc le 31/12/2021 qui fait foi.
De facto, les personnels qui ont fourni un certificat d’isolement qui ne comporte pas de date, n’ont pas à en fournir un nouveau en 2021.
