Fonctionnaire : une instruction précise la procédure de reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle
Le ministre de la Santé Olivier Véran l’avait annoncé dès mars 2020 : les personnes contaminées par la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelles verraient leur maladie reconnue automatiquement comme une maladie professionnelle. Un décret du 14 septembre 2020 avait ainsi créé un nouveau tableau de maladie professionnelle (tableau n°100), intitulé « affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 ».
Une instruction DGOS du 6 janvier 2021 vient préciser les modalités de prise en compte par les commissions de réforme, des recommandations formulées au CRRMP unique pour l’examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie.
