L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est parue (CFDT FP)
Publié le 19/02/2021 Par CFDT-Fonctions publiques
Après des mois d’échanges approfondis et constructifs avec les organisations syndicales, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a publié au journal officiel le mercredi 17 février 2021 l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Cette ordonnance prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2026, 50 % de la complémentaire santé soit pris en charge par les employeurs. Auparavant, des négociations auront lieu dans les trois versants de la Fonction publique, l’État, la Territoriale et l’Hospitalière pour améliorer par des contrats collectifs ouverts aux actifs et aux retraités, la prévoyance et la complémentaire santé.
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